Concubinage, Pacs, mariage et achat immobilier : faites le bon choix à deux

Selon votre statut conjugal ou votre régime matrimonial, les conséquences peuvent être différentes lorsque vous achetez un bien immobilier à deux

Vous vivez en couple et vous vous apprêtez à faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Félicitations ! Que ce soit l’achat de votre résidence principale, d’un lieu de vacances ou un investissement locatif, ce projet est parfois celui d’une vie. Il a donc une très grande valeur morale mais aussi patrimoniale. Par conséquent, il est important de comprendre les enjeux concernant votre future acquisition selon votre statut conjugal.

Acheter à deux sans être mariés : le cas des concubins

Vous venez de vous rencontrer ou vous n’êtes liés à aucun contrat d’union comme le mariage ou le Pacs ? Vous êtes alors ce qu’on appelle des concubins. Dans ce cadre, les biens achetés au cours de l’union sont réputés acquis de manière individuelle, sauf dispositions contraires et donc sont devenus en indivision. Le notaire, lors de la rédaction de l’acte, indiquera la quote-part correspond à l’apport de chaque concubin. Cet élément est important, notamment en cas de décès d’de l’un des deux concubins. Si aucun testament n’a été prévu, le partenaire survivant sera dans l’obligation de vendre le bien ou de racheter la part du partenaire décédé à ses héritiers.

Acheter à deux en étant pacsés : le cas des partenaires pacsés

Les partenaires unis par un Pacte civile de solidarité (Pacs) peuvent se retrouver dans la même situation lors d’un achat immobilier. En effet, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas considéré comme son héritier présomptif. Il est donc important pour les partenaires pacsés souhaitant se protéger mutuellement de prévoir un testament prévoyant la transmission des biens acquis ensemble. Il leur évitera également de payer des droits de succession.
La relation des partenaires pacsés dépend du régime choisi lors de la signature du Pacs. Selon la date de sa signature et selon l’option choisie, plusieurs cas de figure sont possibles :

• • Les biens sont acquis sous le régime de l’indivision. Dans ce cas, le bien immobilier sera acquis avec une quote-part déterminée par les apports de chacun.
• • Les biens sont acquis sous le régime de la séparation de bien. Là encore, la quote-part sera déterminée en fonction des apports de chacun lors de l’achat du bien immobilier.
• • Une convention régit la relation des partenaires : celle-ci prévoit alors les règles concernant ce type d’acquisition.

Acheter à deux en étant mariés : le cas des personnes mariées

Vous vous êtes dit oui pour la vie devant le maire ou l’un de ses adjoints. Par conséquent, vous avez fait le choix du mariage pour vous engager avec votre conjoint. Lors de la célébration en mairie, le maire vous demande si vous avez fait le choix d’un contrat de mariage. Si ce n’est pas le cas, vous êtes alors automatiquement sous le régime de la communauté légale, appelé également « régime de la communauté réduite aux acquêts ». Avec ce régime, tout bien immobilier acquis à deux pendant le mariage, et sauf dispositions contraires, est acquis à parts égales quel que soit l’apport de chaque époux.

En revanche, les biens acquis sous le régime de la séparation de biens ou celui de participation aux acquêts seront réputés appartenir à chaque époux en fonction de leur apport lors de l’acquisition de l’immeuble.