Quel est le montant de votre prime de fin de carrière ?

Votre fin de carrière approche à grands pas et votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de départ si vous respectez certaines conditions. Plusieurs paramètres peuvent jouer sur le montant de cette prime.

Salarié en CDI, vous avez droit à une prime de fin de carrière

Votre carrière touche à sa fin et vous vous apprêtez à profiter de votre retraite. Le droit du travail prévoit le versement d’une indemnité de fin de carrière : une somme d’argent qui récompense l’ancienneté dans l’entreprise et qui vous permet d’accompagner votre départ en retraite.
Elle peut prendre deux formes : l’indemnité de mise à la retraite et l’indemnité volontaire de départ en retraite.
Tout salarié mis à la retraite à l’initiative de son employeur a droit à une prime de fin de carrière. Il s’agit de l’indemnité de mise à la retraite. Pour en bénéficier il faut être en CDI et compter au moins un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise.

En revanche, si vous quittez volontairement votre entreprise, on parle alors d’indemnité volontaire de départ en retraite. Elle peut vous être accordée à condition d’avoir une ancienneté d’au moins dix ans (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et d’être également en CDI.

Outre ces indemnités, vous pouvez également toucher une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, et dans certains cas également une contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence. Celle-ci est versée à certains retraités afin d’éviter qu’ils collaborent avec les concurrents de leur dernière société en tant qu’auto-entrepreneurs, statut qui permet de cumuler les revenus avec ceux de la pension.

Le calcul du montant de l'indemnité de départ

Le montant de votre indemnité de fin de carrière varie en fonction de plusieurs paramètres. Si votre départ est initié par votre employeur, il existe un montant minimum de l'indemnité prévu par la loi et calculé de la manière suivante, en fonction de l’ancienneté dans votre entreprise :

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire de référence pris en compte pour calculer l'indemnité est :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

Comme pour l’indemnité légale de licenciement, c'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Cependant, un accord collectif peut être proposé afin de bénéficier de montants plus avantageux.

Dans le cas d’un départ volontaire, le montant de l’indemnité est calculé de la façon suivante :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté.
• 1 mois du salaire de référence après 15 ans d’ancienneté.
• 1 mois 1/2 du salaire de référence après 20 ans d’ancienneté.
• 2 mois du salaire de référence après 30 ans d’ancienneté.

Là encore, le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités diffère, celui-ci étant de :

• 1/12 de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ à la retraite.
• 1/3 des trois derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

À nouveau, c’est la solution la plus avantageuse pour vous qui s’applique !

Comment réduire la fiscalité des indemnités de fin de carrière ?

Comme tout revenu, l’indemnité de fin de carrière peut faire l’objet d’une imposition et être soumise aux contributions sociales.
L’indemnité volontaire de départ à la retraite (départ à l’initiative du salarié) est soumise à l’impôt sur le revenu (traitements et salaires) dans sa totalité et aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro. Elle est également soumise à la CSG/CRDS* au taux de 9,7 %.
Si cette indemnité est versée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE), l’indemnité est exonérée, sur la totalité, d’impôt sur le revenu. En revanche, sur le plan social, il existe deux cas de figure :

• - Le montant de l’indemnité de départ en retraite est inférieur à 10 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), soit 411 360 euros en 2022 :
Il y a exonération des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS (82 272 euros en 2022) à hauteur du plus élevés des trois montants suivants :
• À hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sans limitation de montant.
• 50 % de l’indemnité.
• Le double de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Il y a exonération des cotisations à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité (taux de 9,7 %) dans la limite du montant légal conventionnel de licenciement. Le montant exonéré de CSG/CRDS ne peut jamais dépasser le montant exonéré de cotisations sociales.
• - Le montant de l’indemnité est supérieur à 10 PASS, soit 411 360 euros en 2022 :
  La somme est soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS dès le premier euro.

De son côté, l’indemnité de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) est traitée fiscalement et socialement comme une indemnité de licenciement (seul le seuil du nombre de PASS change). Cette règle s’applique que cette mise à la retraite soit consécutive d’un PSE ou non. Ainsi, sur le plan fiscal, il y a exonération à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• - À hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sans limitation de montant.
• - 50 % de l’indemnité dans la limite de 5 PASS (205 680 euros en 2022).
• - Le double de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la rupture dans la limite de 5 PASS.

Sur le plan social, l’indemnité de mise à la retraite reprend les mêmes règles que pour l’indemnité volontaire de départ à la retraite effectuée dans le cadre d’un PSE (voir ci-dessus).

Des solutions permettent de partir dans des conditions favorables et fiscalement intéressantes. Sachant que la retraite s’accompagne en général d’une baisse des revenus, il peut être judicieux d’étudier ces différents leviers.

Par exemple, il est judicieux de ne pas faire valoir ses droits de retraite en fin d’année si l’indemnité est fiscalisée, car cela « gonflera » la totalité des revenus imposables de l’année. Dans l’idéal, un départ au premier trimestre de l’année suivante est plus judicieux.

*Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)