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Succession : dettes du défunt, qui paie quoi ?
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Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.
Lorsque vous perdez un proche et que vous en êtes héritier, vous héritez des biens (immobilier, épargne financière, objets de valeur…), mais également des dettes (emprunts, impôts dus, amendes…). Parfois, les dettes dépassent les avoirs et peuvent lourdement peser dans la succession. Qui doit les payer ? Vous avez le choix entre trois options.
La dette du défunt fait partie de l’héritage
Perdre un proche est déjà une épreuve morale difficile. Rapidement, la question du règlement de la
succession se pose. En tant qu’héritier, vous avez droit à une part du patrimoine net du défunt, appelé
« actif net successoral ».
Pour le calculer, un inventaire précis du patrimoine global du défunt s’impose. Celui-ci comprend des
avoirs (biens immobiliers, épargne financière, bijoux, tableaux...) mais aussi ses dettes (emprunts
bancaires non assurés, dettes, impôts dus, amendes...). Si les avoirs excèdent les dettes, vous devrez
les payer en totalité. Cependant, si les dettes dépassent les avoirs, la succession sera déficitaire.
Vous devrez donc régler toutes les dettes si vous avez accepté la succession sans prendre quelques
précautions.
Que faire après un décès ? Trois options s'offrent aux héritiers.
La succession est un mode volontaire d’acquisition de biens après un décès. En tant qu’héritier majeur, vous avez le choix entre trois solutions appelées « options successorales ».
Vous pouvez :
- Accepter purement et simplement la succession, vous devenez alors redevable des dettes du défunt quel qu’en soit le montant ;
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net, votre responsabilité se limite alors aux biens transmis ;
- Renoncer à la succession, rejetant ainsi les biens et les dettes.
Selon l’option choisie, vos obligations et vos démarches varient. Il est crucial de bien évaluer si l'acceptation ou la renonciation est plus avantageuse, surtout en cas de dettes importantes.
L'option successorale est indivisible et s’applique pour la totalité de la succession. Vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre. Toutefois, si vous êtes à la fois héritier et légataire (par testament) d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct.
Option 1 : les risques de l’acceptation pure et simple
Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous devenez responsable des dettes du défunt. Si les dettes dépassent ses avoirs, vous devrez payer sur vos propres deniers.
À noter
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, votre choix est définitif. Vous devez assumer la totalité de la succession, y compris les dettes.
Si vous récupérez un bien, vendez un objet ou transférez une somme d’argent sur votre compte, cela peut être considéré comme une acceptation tacite. Dès lors, vous pouvez être redevable des éventuelles dettes du défunt. Il est donc recommandé de ne pas percevoir l’héritage avant d’avoir pris une décision définitive.
Option 2 : accepter la succession à concurrence de l'actif net
Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Vous limitez votre responsabilité au montant de votre part d’héritage.
Les dettes du défunt sont payées avec l’actif de la succession avant le partage :
- Si les dettes sont inférieures à l’actif, vous recevez votre part d'héritage sur les sommes restantes ;
- Si les dettes sont supérieures, vous ne recevez rien et n’êtes pas responsable des dettes au-delà des biens transmis. Votre patrimoine personnel est protégé.
En cas de découverte tardive d'une dette importante, vous pouvez demander en justice à être déchargé en tout ou partie de votre obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Vous devez prouver votre ignorance de l'existence de la dette au moment de l'acceptation et démontrez les conséquences importantes sur votre patrimoine personnel.
À noter
Pour les successions ouvertes après octobre 2017, les héritiers ont six mois pour déclarer leur acceptation à concurrence de l'actif net auprès d'un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du défunt. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acte de décès et d'un certificat d'hérédité.
Option 3 : la renonciation
Si vous ne souhaitez pas payer les dettes du défunt, vous pouvez renoncer à la succession. Dans ce cas, vous n’êtes responsable d’aucune dette et ne recevez aucun de ses biens.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d’avis et décider de l’accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La succession ne doit pas avoir été acceptée entre temps par un autre héritier ou par l’État ;
- Et vous devez accepter la succession dans les 10 ans à compter de son ouverture.
La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal du ressort de la succession ou chez un notaire. Elle est gratuite si l'actif net est inférieur à 5 000 euros. Au-delà, des frais notariés sont applicables.
Option successorale : quel délai pour choisir ?
Dès l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer votre option successorale. Passé ce
délai, un cohéritier, un créancier ou même l’État peut vous obliger à choisir par acte extrajudiciaire.
Vous avez 2 mois pour décider ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans décision de votre part,
vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Sans un tel ultimatum, vous disposez d'un délai maximal de 10 ans pour vous prononcer. Au-delà, vous
êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.