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Plusieurs types de donation permettent d’accompagner ses enfants ou petits-enfants dans leurs projets de vie, mais lesquels privilégier selon les circonstances ?
S’il s’agit d’aider ponctuellement ses enfants ou petits-enfants, la solution la plus simple - et la moins coûteuse sur le plan fiscal - consiste tout simplement à leur faire un cadeau. Ce que les juristes appellent un « présent d’usage ». Ces cadeaux peuvent être réalisés à de multiples occasions identifiées comme des moments où l’ usage social ou familial est d’offrir un cadeau : anniversaire, naissance, mariage ou récompense de fin d’études, par exemple. L’avantage de ce type de gratification est qu’il n’est pas imposable aux droits de mutation et ne sera pas pris en compte au moment de la succession du donateur.
Cependant certaines précautions s’imposent car pour entrer dans la catégorie du présent d’usage, le cadeau doit être d’une valeur modique, cette valeur modique étant appréciée « au regard du patrimoine et des ressources du donateur » et être offert lors d’une occasion bien précise consacrée par les usages. Autrement dit, un grand-père qui donnerait à son petit-fils préféré la totalité de ses économies - 40 000 euros, par exemple -, ne pourra sans doute pas prétendre à une qualification de présent d’usage. Ce critère peut apparaître comme subjectif, mais il est essentiel de le respecter pour éviter toute requalification en donation « déguisée ».
Il en va de même avec la pension alimentaire versée à un enfant, qui peut prendre diverses formes : virement bancaire récurrent sur le compte de l’enfant, prise en charge de son loyer, paiement direct des frais de scolarité. Là encore, cette aide financière n’est pas considérée comme une donation taxable si elle est proportionnée aux ressources des parents. Sur le plan fiscal, elle est en outre déductible de leurs revenus imposables, dans certaines limites, si l’enfant concerné n’est plus rattaché au foyer fiscal.
Si le projet de l’enfant nécessite de transmettre un capital plus important, il est alors souvent nécessaire d’avoir recours à une donation. Il existe plusieurs types de donation et certains sont plus simples à mettre en œuvre que d’autres. Comme, par exemple, le mécanisme dit des « dons familiaux en espèces ».
Lorsque le principe du « présent d’usage » ne peut pas être utilisé, chaque parents et chaque grands-parent peut alors donner une somme d’argent, jusqu’à 31 865 euros en franchise d’impôt, à chacun de ses ayants-droit - enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants -, une opération pouvant être renouvelée tous les 15 ans.
Un enfant peut ainsi recevoir en exonération de droits jusqu’à 63 730 euros(1) de ses parents et jusqu’à 127 460 euros(2) de ses quatre grands-parents, tous les 15 ans, à deux conditions toutefois : que le donateur soit âgé de moins de 80 ans, et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé. Ces dons familiaux de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale(3). Il n’est pas nécessaire, en revanche, d’avoir recours à un acte notarié. Ces dons familiaux sont particulièrement intéressants car l’exonération dont ils bénéficient est indépendante des abattements fiscaux qui s’appliquent dans le cadre général des donations.
Il faut en effet rappeler que les donations sont imposables, de manière générale, selon un barème qui dépend du montant donné et du lien familial entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Les droits, qui augmentent donc avec l’importance de la donation (jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 millions d’euros…), sont calculés après un abattement, variable selon le lien de parenté. Cet abattement est par exemple, de 100 000 euros pour les donations consenties entre parents et enfants(4), et de 31 865 euros pour une donation au profit d’un petit-enfant(5). Ces abattements sont eux aussi renouvelables tous les 15 ans.
Un couple avec deux enfants peut donc donner jusqu’à 200 000 euros à chacun d’entre eux, en franchise d’impôt, et jusqu’à 263 730 euros s’il utilise également le mécanisme du don familial de sommes d’argent.
De la même manière, chaque grand-parent peut donner jusqu’à 63 730 euros à chacun de ses petits-enfants, en franchise d’impôt, et tous les 15 ans, s’il conjugue donation classique et don familial de sommes d’argent(6). Au-delà, les donations seront en revanche soumises au barème progressif de l’impôt sur les donations.
Quand il s’agit de donner un bien d’une valeur élevée, comme un bien immobilier, ou de s’impliquer financièrement dans le projet professionnel d’un enfant ou d’un petit-enfant en prenant part au capital d’une entreprise lors de sa création, il devient difficile d’échapper à la pression fiscale. Ainsi, la donation d’un bien d’une valeur de 500 000 euros à l’un de ses enfants générera par exemple 78 194 euros de droits théoriquement à la charge du donataire, même si rien n’interdit au donateur de procéder à leur règlement sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire. (Conditions fiscales en vigueur au 27/07/2022)
La donation de certains actifs peut donner lieu à des abattements spécifiques. Grâce au pacte Dutreil, le donataire de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles peut bénéficier d’une exonération de 75 % s’il répond à certaines conditions. Si le donateur a moins de 70 ans, le donataire aura droit à une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation reçue en pleine propriété. Une option souvent utilisée par les parents chefs d’entreprise qui réalisent ainsi un double objectif : assurer la pérennité de leur outil de travail et donner un coup de pouce à la carrière professionnelle de leurs enfants.
Il est possible, pour réduire les droits de donation, de ne donner que l’usufruit d’un bien, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser un bien sans en être propriétaire. Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation d’usufruit perçoit les revenus du bien donné - les loyers d’un appartement, par exemple - pendant la période choisie par le donateur, qui récupère ensuite l’usage de son bien. Cette solution peut permettre par exemple d’aider temporairement un enfant ou un petit-enfant sans léser les autres héritiers.
Rappelons pour conclure que toute donation est définitive et qu’il est essentiel de conserver pour soi de quoi financer ses besoins futurs, auxquels on ne pense pas forcément sur le moment. Toute donation demande une certaine organisation et l’aide de spécialistes de la transmission, notaires ou avocats spécialisés, parfaitement à même de vous conseiller dans votre projet.
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au delà de 1 805 677 € | 45% |
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(1) 31 865 € x 2.
(2) 31 865 € x 4
(3) Dans un délai d’un mois
(4) Ou au profit d’un ascendant
(5) Cet abattement est cumulable avec l’abattement pour don familial, lui aussi fixé à 31 865 euros
(6) Sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.