Non-résident social : comment bénéficier de l’exonération de la CSG et CRDS ?
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Personne physique qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale et qui relève, en matière d’assurance maladie, d’une législation sociale soumise aux dispositions du règlement européen (CE) N° 833/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Si vous répondez aux critères d’éligibilité définis par la loi (2), vous pouvez demander à bénéficier de l’exonération de la CSG et CRDS (1) sur les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) perçus sur vos comptes ouverts dans notre Banque. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez compléter et signer l’attestation sur l’honneur Société Générale puis la remettre à votre agence.
Télécharger l’attestation sur l'honneur de Non-Résident Social
Bon à savoir
Cette attestation produit ses effets à compter du jour de sa réception par votre agence Société Générale. Elle a une durée de validité de trois ans.
Votre statut de Non-Résident Social prend effet dans les traitements de la banque à compter de la date de réception de votre attestation. Les revenus perçus sur vos comptes à compter de cette réception pourront donc bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS. La date de signature de l’attestation, ainsi que la date d’ouverture des droits indiquée sur ce document, sont sans incidence.
Tous paiements et opérations dont les faits générateurs (3) de l’application des prélèvements sociaux interviennent à compter de la date de réception bénéficient du régime d’exonération de CSG et de CRDS mais continuent à supporter le prélèvement de solidarité au taux de 7,50%.
Il n’y a pas de traitement rétroactif possible.
En cas de changement de régime fiscal avant la fin de validité de votre attestation, vous devrez en informer immédiatement votre agence et lui remettre une attestation de perte de statut de Non-Résident Social.
Télécharger la déclaration de perte de statut de Non-Résident Social
Bon à savoir
Si vous avez bénéficié du statut de Non-Résident Social depuis une date antérieure à celle de la remise de votre attestation à la banque, vous devrez effectuer une réclamation auprès de l’Administration fiscale pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux afférents à des revenus perçus sur cette période antérieure.
Toute fourniture non fondée de l’attestation de Non-Résident Social vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
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(1) La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
(2) Article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’article 16 de l’ordonnance du 24 janvier 1966 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-3 du code de la sécurité sociale.
(3) Ces faits générateurs sont principalement : l’inscription en compte pour les dividendes, intérêts et coupons obligataires, ainsi que les retraits ou clôtures sur PEA de plus de cinq ans.