Anticiper et réussir la transmission
de vos biens

Bien anticiper sa succession pour la faciliter

Selon une étude de l’Ifop⁽¹⁾, seulement 41% des Français anticipent le bon déroulement de leur succession soit 4 Français sur 10. La préparation de sa succession est pourtant une étape essentielle. En France, des lois et des règlements spécifiques régissent la dévolution de votre patrimoine, c’est-à-dire sa répartition entre vos héritiers, en fonction de leur degré de parenté. Vous disposez d'outils pratiques (rédaction d’un testament, …) pour personnaliser et faciliter, autant que possible, les conditions de votre transmission selon vos volontés.

1^ère étape : faire l’inventaire de votre patrimoine

Lors d’un décès, l’administration fiscale se base sur la part nette, celle après déduction des dettes, du patrimoine du défunt pour déterminer les droits de succession de chaque héritier. Pour anticiper votre succession, vous pouvez estimer votre patrimoine net, appelé « actif net taxable ».

Faites l’inventaire de tous vos biens et estimez-les : immobilier, mobilier, comptes bancaires, investissements, placements, véhicules, objets de valeur... pour apprécier dans ses grandes lignes votre patrimoine à transmettre. Calculez le montant total de votre actif, puis déduisez-en le passif, c’est-à-dire toutes vos dettes (emprunts bancaires(2) ou impôts dus par exemple). Vous obtenez alors le montant net taxable de votre patrimoine, également appelé « actif net successoral ».
Vos biens doivent être estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire au montant estimé du prix de vente dans les conditions normales de marché.

2^e étape : anticipez les abattements et les droits de succession légaux

Au moment de votre décès, vos proches devront faire appel à un notaire (obligatoire pour les successions de plus de 5 000 euros). Il rédige les actes officiels et calcule les droits de succession dus par les héritiers. Selon leur degré de parenté, ils bénéficient d’un abattement. Plus le lien est étroit, plus l’abattement est important.

Abattements sur les droits de succession selon le lien de parenté avec le défunt

Lien de parenté par rapport au défunt	Montant de l’abattement pour l’héritier
Époux ou partenaire de Pacs	Exonération totale
Enfant ou ascendant (parent, grand-parent)*	100 000 €
Petit-enfant ou arrière petit-enfant	1 594 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce (héritier en lieu et place de son parent décédé)	7 967 €
Autre personne	1 594 €

^*Si le bénéficiaire héritier est en situation de handicap, l’abattement peut être majoré sous certaines conditions à 159 325 euros, cumulable avec les autres abattements

Après avoir déduit l’abattement de la part nette, les taxes à régler à l'administration fiscale sont calculées selon un barème progressif, établi par tranches, comme pour l’impôt sur le revenu.

Barème des droits de succession après abattement

Montant de la part de la succession vous revenant après abattement	Taux d’imposition (par tranche)
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 et 12 109 €	10%
Entre 12 109 et 15 932 €	15%
Entre 15 932 et 552 324 €	20%
Entre 552 324 et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Plus de 1 805 677 €	45%
Pour les frères et sœurs	35 ou 45%
Pour les parents jusqu’au 4e degré inclus	55%
Pour les parents au-delà du 4e degré (ou sans lien de parenté)	60%

3^e étape : protégez votre conjoint

Pour préparer votre succession, vous pouvez choisir de protéger en priorité votre conjoint survivant. Premier réflexe : vérifiez que votre statut matrimonial soit suffisamment protecteur pour votre époux. À défaut d’avoir rédigé un contrat de mariage préalable à votre union, comme c’est le cas pour 90 % des couples mariés, vous serez vraisemblablement marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts⁽³⁾. Dans ce cas, le patrimoine conjugal est composé :

• d’un côté, des biens propres : il s’agit de l’ensemble des biens acquis avant l’union, et de ceux reçus par donation ou succession ;
• de l’autre côté, les biens communs, à savoir l’ensemble des biens acquis en commun pendant le mariage.

En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant par application des règles du régime matrimonial :

• conserve ses biens propres ;
• et reçoit la moitié des biens communs⁽⁴⁾.

L’autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt sont ensuite répartis selon le droit successoral.
Dans le cadre de ce régime matrimonial, vous pouvez éventuellement renforcer la protection de votre conjoint, en cas de décès. Vous pouvez prévoir une clause dite de préciput, permettant avant tout partage, à ce dernier de récupérer tout ou partie des biens communs, comme la résidence principale par exemple.
Pour mieux protéger votre conjoint, vous pouvez établir un contrat de mariage, et opter pour un régime conventionnel notamment pour un régime de communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens des époux sont communs⁽⁵⁾, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve alors la moitié de ce patrimoine conjugal étendu. L’autre moitié est recueillie par les héritiers dont le conjoint survivant.

De son côté, le régime de la séparation des biens implique que tous les biens acquis ou reçus par donation ou héritage, avant ou pendant le mariage, restent la propriété de celui les ayant achetés ou reçus. À priori moins protecteur, ce régime est souvent choisi lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante : en cas de dettes contractées par l’époux, son conjoint est protégé des actions diligentées par les créanciers de celui-ci.
Un notaire est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur la modification éventuelle de votre contrat de mariage ou sur la rédaction d'un testament.
Dans tous les cas, si vous souhaitez protéger au mieux la personne avec qui vous partagez votre vie, il est recommandé de vous marier. En effet, un concubin ou un partenaire de Pacs n’a aucune vocation successorale sur votre patrimoine, à moins d’avoir pensé à rédiger un testament en sa faveur.

4^e étape : rédigez un testament

Les règles de succession légale définissent la manière dont vos biens seront attribués à vos héritiers en l'absence de testament. Elles définissent la nature et la quotité des droits de chaque héritier, plutôt qu’une répartition des biens comme dans un « partage ». En rédigeant un testament, vous pouvez organiser la dévolution de vos biens et désigner vos légataires. Vous pouvez même déterminer avec précision la personne qui héritera d’un bien, ou d’un type de biens, en particulier.

En rédigeant un testament, vous pouvez également en profiter pour régler des questions spécifiques d’ordre plus personnel. Par exemple, vous pouvez préciser votre positionnement par rapport au don de vos organes ou préciser vos choix pour l’organisation de vos funérailles. Vous pouvez aussi désigner un tuteur pour vos enfants mineurs ou encore reconnaître un enfant.

Pour être recevable, un testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé. Dans ce cas, on parle de testament olographe. Faire appel à un professionnel (notaire, avocat) même si cela n’est pas obligatoire, est fortement conseillé ne serait-ce que pour garantir la validité du testament que l’on souhaite rédiger. On peut demander au notaire de rédiger, pour soi, un testament en la forme authentique. Cela évite les contestations ultérieures quant à la validité même du testament ou l’utilisation de clauses ambiguës.
La rédaction d’un testament ne permet pas de déshériter complètement un (ou des) enfant(s) ni, dans certains cas, son conjoint. Et, comme pour la donation, il faut respecter la réserve héréditaire.

Optimisez vos dernières volontés : stratégies et limites légales

• L’assurance-vie peut permettre de faciliter la préparation de sa succession. C’est une solution d’épargne visant à faire fructifier son capital sur le long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs pour les versements réalisés avant l’âge de 70 ans sous réserve de l’acceptation d’un risque de perte en capital.
• La société civile immobilière (SCI), permet de détenir et de gérer à plusieurs personnes un patrimoine immobilier. Cela facilite la transmission du patrimoine immobilier entre les générations, en évitant la situation d’indivision pouvant être source de contentieux.
• La donation de bien immobilier avec réserve d’usufruit est une forme de donation cumulant plusieurs avantages. Le bien immobilier est divisé en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien et les revenus attachés, l’usufruit. Le bénéficiaire, généralement un enfant, reçoit la nue-propriété. Vous transmettez un bien sans vous démunir des revenus que procurent cet immeuble. La valeur de la nue-propriété transmise est moins élevée que celle de la pleine propriété. Cette valeur est déterminée en fonction de l’age de l’usufruitier

Votre situation personnelle et familiale évoluant, il est important de mettre à jour régulièrement vos dispositions testamentaires et vos clauses bénéficiaires de contrat d’assurance-vie afin qu’elles reflètent toujours votre volonté.