Qu’est-ce que la dispense d’acompte et comment en bénéficier ?

Le prélèvement obligatoire à titre d’acompte

Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et sauf cas particuliers, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu et donnent lieu au prélèvement d’un acompte obligatoire lors du versement des intérêts et/ou des dividendes⁽¹⁾.

En pratique ce « prélèvement obligatoire à titre d’acompte » au taux de 12,8 %⁽¹⁾ est opéré à la source par la Banque. Il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.

La dispense d’acompte

Il est possible au contribuable de demander chaque année une dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes si et seulement s’il répond aux critères d’éligibilité définis par la loi.

Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. Que vous soyez dispensé d’acompte ou non, l’impôt sur le revenu sera calculé sur les montants reportés dans votre déclaration de revenus, au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux de 12.8% ou au barème sur option, selon votre tranche marginale d'imposition (TMI).

Etes-vous éligibles à la dispense d’acompte ?

Vous pouvez demander à être dispensé(e) de l’acompte d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers si votre Revenu Fiscale de Référence (RFR) de votre foyer n’excède pas les limites ci-dessous :

Situation du foyer fiscal	Dispense de prélèvement pour les intérêts si	Dispense de prélèvement pour les dividendes si
célibataire, divorcé(e), veuf(ve)	RFR inférieur à 25 000 €	RFR inférieur à 50 000 €
Couple soumis à imposition commune	RFR inférieur à 50 000 €	RFR inférieur à 75 000 €

RFR = revenu fiscal de référence 2025 mentionné sur votre avis d’imposition 2026

Comment bénéficier de la dispense d’acompte ?

Si vous êtes éligible à la dispense d’acompte, vous pouvez effectuer une demande auprès de votre conseiller SG sous la forme d’une attestation individuelle sur l’honneur :

1. Téléchargez l’attestation individuelle sur l’honneur Société Générale (PDF) ou demandez un exemplaire auprès de votre agence SG ;
2. Complétez et signez cette attestation. Dans le cas d’un compte joint ou indivis, chaque titulaire devra établir une attestation individuelle sur l’honneur. Pour les titulaires mineurs ou les majeurs protégés⁽²⁾, l’attestation est renseignée par son représentant légal ;
3. Transmettez votre attestation à votre conseiller SG dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 novembre 2026 en main propre ou par messagerie depuis votre Espace Client sécurisé (avant fermeture de votre agence).

Cette attestation n’est valable que pour les revenus encaissés en 2027 et devra être renouvelée chaque année si vous souhaitez continuer à en bénéficier et si vous êtes toujours éligible.

Point d’attention :

En cas de demande de dispense formulée irrégulièrement, vous pouvez être redevable d’une amende de 10 % du montant des prélèvements obligatoires ayant fait l’objet de la demande de dispense (article 1740-0 B du Code Général des Impôts). Cette amende est recouvrée par l’administration fiscale sans que je puisse exercer de recours contre Société Générale