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Qu’est-ce que la dispense d’acompte et comment en bénéficier ?

  • Epargner
  • 29 JUILLET 2024
  • 3 min
Qu'est ce que la dispense d'acompte

Qu’est-ce que la dispense d’acompte et comment en bénéficier ?

Informations essentielles

Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et sauf cas particuliers, les revenus des placements fiscalisés (intérêts des Comptes sur livret, Livrets Épargne Plus Société Générale, Comptes à terme, Plans Épargne Logement de 12 ans et plus ouverts avant le 01/01/2018, intérêts des PEL et CEL ouverts depuis le 01/01/2018, intérêts et/ou dividendes des compte-titres …) sont soumis à l’impôt sur le revenu(1) et donnent lieu au prélèvement, par l’État, d’un acompte obligatoire lors du versement des intérêts et/ou des dividendes.

En pratique ce « prélèvement obligatoire à titre d’acompte » est opéré à la source par la Banque. Il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu

Depuis le 01/01/2018, le taux de ce prélèvement obligatoire est de 12,8 %(2) pour les intérêts et assimilés ainsi que pour les dividendes et assimilés.

Toutefois, il est possible au contribuable de demander chaque année une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes si et seulement s’il répond aux critères d’éligibilité définis par la loi.

Dispense pour les revenus perçus en 2025 :

Situation du foyer fiscal Dispense du prélèvement
pour les intérêts si :
célibataire, divorcé(e), veuf(ve) RFR < 25 000 EUR
soumis à imposition commune RFR < 50 000 EUR

Dispense pour les revenus perçus en 2025 :

Situation du foyer fiscal Dispense du prélèvement
pour les dividendes si :
célibataire, divorcé(e), veuf(ve) RFR < 50 000 EUR
soumis à imposition commune RFR < 75 000 EUR

RFR = revenu fiscal de référence 2023 mentionné sur l’avis d’imposition 2024

Important

Pour bénéficier de cette Dispense pour les revenus perçus en 2025, le client doit compléter et signer l’attestation Société Générale. Cette attestation doit obligatoirement être remise ou parvenue à votre agence au plus tard le mercredi 30 novembre 2024.

Cette attestation n’est valable que pour les revenus encaissés en 2025 et devra être renouvelée chaque année si le contribuable souhaite continuer à en bénéficier et s’il est toujours éligible.

Télécharger l’attestation

Point d’attention :

Toute demande de dispense du prélèvement obligatoire qui ne serait pas justifiée fera encourir au contribuable qui s’est trompé une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort.
Cette amende sera recouvrée par L’Administration fiscale.

(1) Les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values sur titres) perçus à compter du 01/01/2018 sont imposés par défaut à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Le contribuable qui souhaite être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en lieu et place de la taxation forfaitaire de 12,8 % peut exercer une option globale en ce sens sur sa déclaration de revenus.
(2) Taux en vigueur au 01/01/2018.

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