Épargne salariale : quand et comment retirer votre argent ?

Les différents dispositifs d’épargne salariale

Il existe plusieurs types de plan d’épargne salariale, distingués en fonction de leur finalité. Certains plans sont destinés à constituer une épargne à moyen et long terme et d’autres dédiés à préparer la retraite.

Plusieurs plans pour se constituer une épargne à moyen terme :

• Plan d’épargne entreprise (PEE), mis en place au niveau d’une seule entreprise.
• Plan d’épargne groupe (PEG), instauré par les entreprises d’un même groupe.
• Plan d’épargne interentreprises (PEI), proposé par des entreprises n’appartenant pas au même groupe.

Pour chacun de ces dispositifs, l’épargne est en principe bloquée pendant 5 ans, sauf exceptions.

D’autres plans sont destinés pour la préparation de la retraite :

• Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce produit fonctionne toujours mais ne peut plus être mis en place depuis le 1^er octobre 2020.
• Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise collectif/PERECO) a succédé et remplacé le Perco. Il est soumis aux mêmes règles que le plan d’épargne entreprise (PEE), sauf exceptions
• Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PEROB). Ce plan collectif est instauré par l'employeur auquel certaines catégories ou l'ensemble des salariés doivent obligatoirement adhérer.

Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf exceptions.

Le cadre fiscal avantageux

Le cadre fiscal des plans d’épargne salariale offre divers avantages :

• Pour les plans d’épargne (PEE, PEG, PEI), les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu si les fonds sont bloqués pendant 5 ans. Les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er septembre 2024) sont appliqués sur les plus-values, même en cas d'exonération d'impôt. Les abondements de l'employeur sont exonérés d'impôt sur le revenu dans certaines limites.
• Pour les plans d’épargne retraite (PERECO, PEROB), les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par la loi. À la retraite, les sommes retirées soit en rente ou en capital sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
  L’abondement de l'employeur est exonéré d'impôt sur le revenu dans certaines limites, mais soumis à des prélèvements sociaux.

En cas de déblocage anticipé, si certaines circonstances exceptionnelles permettent de récupérer votre épargne sans avoir à payer d’impôt sur le revenu, vos éventuels gains restent soumis aux prélèvements sociaux.

Les déblocages anticipés pour aléas de la vie

Pour tous les plans d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI, PERECO, PEROB), certains aléas de la vie permettent un déblocage anticipé de l’épargne avec maintien des avantages fiscaux. Cette sortie prématurée est possible en cas de :

• Décès du titulaire, de son partenaire de vie marié ou pacsé ;
• Invalidité du titulaire, de son partenaire de vie marié ou pacsé ou de l’un de ses enfants ;
• Surendettement du titulaire, dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. Les sommes débloquées doivent être affectées au remboursement des créanciers.

Les PEE, PEG et PEI offrent d’autres possibilités de récupérer votre épargne avant échéance sans perdre vos avantages fiscaux. Il en est ainsi en cas de :

• Mariage ou Pacs du titulaire ;
• Naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
• Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
• Violences conjugales.

Les déblocages anticipés pour votre résidence principale

Un déblocage anticipé est également possible pour tous les plans dans le cadre de l’acquisition ou de la construction de la résidence principale. Toutefois, l’achat doit se faire directement, sans passer par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.

À la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, les fonds d’un PEE, PEG, PEI ou d’un Perco peuvent être utilisés pour la remise en état la résidence principale endommagée.

Les PEE, PEG ou PEI prévoient une situation supplémentaire pour récupérer son investissement de façon anticipée : l’agrandissement de sa résidence principale, la création de nouvelle surface habitable, avec un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Par ailleurs, le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024⁽¹⁾, concrétisant la loi sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise⁽²⁾, a ajouté des cas de déblocages anticipés supplémentaires de votre investissement dans le cadre d’un PEE :

• L’activité de proche aidant, exercée par le titulaire, ou son partenaire de vie marié ou pacsé.
• L’achat d’un véhicule « propre ». Il peut s’agir d’une voiture, d’une camionnette, motos, scooters, neufs ou d’occasion, n’émettant pas de CO², c’est-à-dire utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Les vélos et vélos-cargos neufs sont également concernés.
• Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (la liste des travaux concernés étant limitative).

Les déblocages anticipés en raison de votre vie professionnelle

Certains rebondissements professionnels peuvent aussi donner l’occasion d’un déblocage anticipé de votre épargne.
Pour les PEE, PEG et PEI, c’est possible en cas de cessation du contrat de travail, de création ou de reprise d'une entreprise.

Les PERECO et PEROB prévoient d’autres circonstances spécifiques de déblocage, comme l’expiration des droits du salarié à l'assurance chômage, la cessation d’activité non salariée en cas de jugement de liquidation judiciaire/procédure de conciliation, ou encore l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans.

Dans tous les cas, vous devez adresser votre demande de retrait anticipé à l’organisme gérant votre épargne salariale en fournissant un document officiel prouvant les circonstances exceptionnelles vous donnant droit au déblocage des fonds.
Cette demande doit intervenir dans les six mois suivant l’évènement, sauf pour certains cas particuliers (décès, invalidité, violences conjugales, rupture du contrat de travail, surendettement, activité de proche aidant et expiration des droits du salarié à l'assurance chômage).