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Fonctionnaire, à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?
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Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.
Vous êtes fonctionnaire et vous vous interrogez sur l’âge de votre départ à la retraite ? Selon votre activité, il varie : deux grandes catégories sont en effet à distinguer. Soit, vous êtes fonctionnaire de la catégorie « sédentaire », soumise aux mêmes règles que celles du régime général. Cette classe représente une grande majorité de la fonction publique. Soit, vous êtes fonctionnaire de la catégorie « active » ou « super active » parce que vous êtes exposé à une pénibilité exceptionnelle ou à des risques spécifiques. Vous bénéficiez alors de règles particulières. Voyons ceci en détail
Fonctionnaire de catégorie « sédentaire » : votre âge minimum de départ en retraite est identique à celui du régime de droit commun
Pour savoir si vous êtes bel et bien classé dans la catégorie « sédentaire », c’est simple : c’est le cas si votre emploi n’est pas classé en catégorie « active » ou « super active », catégorie d’emplois qui expose à des risques particuliers ou à une fatigue exceptionnelle (ex. : agent de la police nationale, pompier professionnel, infirmier spécialisé en anesthésie réanimation, …). Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire « sédentaire », vous devrez avoir travaillé au moins 2 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie « sédentaire ». Ces conditions de services effectifs étaient, avant le 31 octobre 2010, fixées à 15 ans.
Âge légal et conditions de départ à la retraite si vous êtes fonctionnaire de catégorie « sédentaire »
Si vous êtes fonctionnaire exerçant une activité de catégorie « sédentaire », les règles du régime général s’appliquent : votre âge légal minimum de départ en retraite est fixé entre 62 ans et 64 ans selon votre date de naissance.
| Année de naissance | Âge légal minimum |
|---|---|
| 1956 et 1957 | 62 ans |
| 1958, 1959, 1960 | 62 ans |
| Entre le 01/01 et le 31/08/1961 | 62 ans |
| Entre le 01/09 et le 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| 1968 et suivantes | 64 ans |
Fonctionnaire de catégorie « active » ou « super active » : votre âge minimum de départ en retraite dépend de règles spécifiques
Vous exercez un emploi de fonctionnaire dans la catégorie « active » ? Pour prétendre à une retraite de fonctionnaire et percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie « active », vous devez avant tout justifier d'une durée de services effectifs qui varie en pratique de 16 ans et 7 mois (si vous avez atteint la condition de durée des services actifs en 2014) à 17 ans (si vous avez atteint la condition de durée des services actifs en 2015 ou après). Si vous êtes fonctionnaire de la catégorie « super active », la durée de services exigée va dépendre de votre profession :
- si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal : 12 ans dont la moitié de manière consécutive.
- si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire : 27 ans
Âge légal et conditions de départ à la retraite si vous êtes fonctionnaire de catégorie « active »
Si vous êtes fonctionnaire de la catégorie « active », l’âge légal de départ en retraite est fixé entre 57 ans et 59 ans (selon votre année de naissance).
| Année de naissance | Âge légal minimum |
|---|---|
| Du 1er janvier 1960 au 31 août 1966 | 57 ans |
| Du 1er septembre 1966 au 31 décembre 1966 | 57 ans et 3 mois |
| 1967 | 57 ans et 6 mois |
| 1968 | 57 ans et 9 mois |
| 1969 | 58 ans |
| 1970 | 58 ans et 3 mois |
| 1971 | 58 ans et 6 mois |
| 1972 | 58 ans et 9 mois |
| 1973 et après | 59 ans |
Pour les emplois de la catégorie dite « super active », l’âge légal sera entre 52 ans et de 54 ans selon votre date de naissance. Cela vous concerne si vous êtes actif de la Police nationale, personnel de surveillance pénitentiaire, contrôleur aérien, agent des réseaux souterrains des égouts, ou agent identificateur des instituts médico-légaux de la Préfecture de Police de Paris.
| Année de naissance | Âge légal minimum |
|---|---|
| Avant le 1er septembre 1971 | 52 ans |
| Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois |
| 1972 | 52 ans et 6 mois |
| 1973 | 52 ans et 9 mois |
| 1974 | 53 ans |
| 1975 | 53 ans et 3 mois |
| 1976 | 53 ans et 6 mois |
| 1977 | 53 ans et 9 mois |
| 1978 et après | 54 ans |
Vous êtes fonctionnaire de la catégorie « sédentaire » ou « active », vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé en retraite
Selon votre situation et sous certaines conditions, vous pouvez partir à la retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge minimum légal, dans un certain nombre de cas :
- Vous êtes considéré comme invalide (quel que soit votre âge).
- Vous êtes atteint d’une incapacité permanente (au moins 50 %) ou vous êtes travailleur handicapé.
- Vous avez eu une carrière longue (avez commencé votre carrière avant 21 ans).
- Vous avez a minima 15 ans de services dans la fonction publique et vous êtes parent d'un enfant handicapé atteint d'une invalidité d'au moins 80 %.
- Vous êtes fonctionnaire d'État avec 15 ans de services et vous êtes atteint (vous ou votre époux/épouse) d'une infirmité, d'une maladie incurable, vous empêchant la pratique de votre activité professionnelle.
Attention : votre âge légal de départ à la retraite et votre âge du taux plein sont deux notions distinctes
Vous êtes fonctionnaire, quelle que soit votre catégorie d’activité, et vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite ? Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, deux possibilités :
- Vous devez avoir acquis le nombre de trimestres requis selon votre génération et votre activité pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Pour les fonctionnaires de la catégorie « active » ou « super active » le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance et votre profession. Pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire c’est plus simple, le nombre de trimestres requis est celui de droit commun.
| Année de naissance | Durée d’assurance pour taux plein |
|---|---|
| 1956 et 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
| 1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
| Entre le 01/01 et le 31/08/1961 | 168 (42 ans) |
| Entre le 01/09 et le 31/12/1961 | 169 (42 ans et 3 mois) |
| 1962 | 169 (42 ans et 3 mois) |
| 1963 | 170 (42 ans et 6 mois) |
| 1964 | 171 (42 ans et 9 mois) |
| 1965 | 172 (43 ans) |
| 1966 | 172 (43 ans) |
| 1967 | 172 (43 ans) |
| 1968 et suivantes | 172 (43 ans) |
- Vous attendez l’âge légal du taux plein automatique, fixé à 67 ans. De ce fait, peu importe votre nombre de trimestres cotisés, vous aurez droit au taux plein à votre départ.
Comment sont comptabilisés les trimestres retraite dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique la comptabilisation de vos trimestres retraite n’est pas la même pour votre durée d’assurance et pour le calcul de votre retraite. Ceux qui sont pris en compte dans le calcul de votre retraite sont qualifiés de « trimestres liquidables ».
Pour valider 1 trimestre liquidable en tant que fonctionnaire, vous devez cotiser 90 jours de service à temps plein. Si vous travaillez à temps partiel, vos périodes de services sont comptabilisées au prorata du temps de travail. Mais il est possible de surcotiser sur la base d’un temps plein.
En revanche, vos trimestres à temps partiel sont entièrement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance (= nombre de trimestres pour atteindre le taux plein).
Exemple :
Marie a travaillé à 80% pendant 5 ans. Ses 5 ans travaillés à temps partiel comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de sa durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à sa retraite à taux plein). Mais pour le calcul du montant de sa pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 2 ans et demi (16 trimestres), sauf si elle a surcotisé.
Ainsi, fonctionnaire de catégorie « sédentaire » ou « active », selon votre typologie d’activité ou votre durée de services effectifs, l’âge légal de départ à la retraite varie. L’âge minimum de départ n’est pas non plus nécessairement le même que l’âge du taux plein. Chaque classe de fonctionnaires possédant ses particularités – et il y en a beaucoup – nous vous conseillons, pour bien préparer financièrement votre retraite, d’être au clair sur vos droits spécifiques et les conditions qui vont déterminer votre durée de cotisation et le montant de votre pension retraite.
Le calcul de votre retraite peut être complexe, mais des outils sont à votre disposition pour vous faciliter la tâche et préparer votre retraite sereinement.
Mon Compagnon Retraite est une plate-forme de services innovante, qui vous permet de vous projeter et de décider des actions à mettre en place dans l’objectif de préparer votre retraite. En s’appuyant sur l’expertise financière et patrimoniale des conseillers Société Générale et sur celle de notre partenaire retraite Sapiendo(1), Mon Compagnon Retraite vous offre un accompagnement à la fois digital et humain, adapté notamment à votre situation et vos projets.
(1) Le propriétaire et éditeur du site SAPIENDO est la société R’FINTECH, SAS au capital de 233 200 euros, dont le numéro individuel de TVA est FR00812843894. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 843 894, son siège social étant 32 rue des Archives – 75004 Paris.