Des cadeaux originaux pour la fin d’année  :
la donation et le présent d’usage

Lorsque vous envisagez de faire une donation ou d'offrir un présent d'usage, il est essentiel de comprendre les aspects légaux et financiers associés à ces deux gestes généreux.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Le présent d’usage est le nom utilisé dans le langage juridique pour un don, un petit cadeau, réalisé à l’occasion d’un événement particulier (fêtes de fin d’année, anniversaire, mariage, fête religieuse…). Chacun détermine le montant raisonnable de cadeaux à offrir à ses enfants ou à ses petits-enfants. Surtout, il doit respecter une certaine équité entre les enfants et intervenir à l’occasion de certains événements. Selon la jurisprudence, un présent d’usage est proportionné à l’état de fortune et aux revenus du donateur. Ainsi, il est recommandé de ne pas dépasser 2% du montant total du patrimoine ou 2,5% des revenus annuels pour un présent d’usage au risque d’être susceptible d’être considéré comme une donation. Il peut être considéré comme un don manuel, avec un régime juridique et fiscal applicable différent. Cette limite est admise en pratique et appréciée à la date de réalisation du présent.

Le présent d’usage ne requiert aucune formalité spécifique. Il n’est pas soumis aux droits de donation. Il est transmis hors succession, c’est-à-dire qu’il n’est pas rapportable à la succession du donateur.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre une somme d’argent ou un bien matériel (bijoux, voiture, biens mobiliers… voire des valeurs mobilières ou des titres) de la main à la main, comme pour le présent d’usage. Le don manuel est lui soumis au régime fiscal des droits de donation.

Il est facile à effectuer et ne requiert aucune formalité spécifique. Il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire.

La déclaration peut être faite de façon spontanée par le donataire (on la qualifie de révélation) ou à la demande de l'administration fiscale.

Les dons manuels révélés par le donataire à l’administration fiscale doivent être déclarés par le donataire ou ses représentants dans un délai d’un mois qui suit la date de la révélation.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne au moyen du formulaire disponible dans l’espace personnel, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Il est également possible de compléter le formulaire 2735 accompagné du paiement des droits de donation éventuels à déposer au service en charge de l'enregistrement de son domicile. Enfin le donataire peut compléter et déposer le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15.000 euros », lui permettant d’opter pour le paiement différé des droits en cas de déclaration spontanée.

Pour réaliser une donation en toute sécurité, il est recommandé de consulter un notaire. Il peut vous conseiller sur les conséquences juridiques et fiscales de votre transmission, en fonction de votre situation.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire, qui accepte cette transmission. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, montres, bijoux, somme d’argent...), des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) ou des valeurs mobilières (actions, obligations...). Selon la nature du bien donné, il est possible de faire une donation sous forme de don manuel (biens mobiliers) ou de don par acte notarié (obligatoire pour les dons de biens immobiliers). Il est possible d’effectuer une donation à vos enfants et petits-enfants, à Noël comme à tout autre moment de l’année. C’est un moyen de transmettre son patrimoine de son vivant.

Quelles sont les déclarations fiscales à effectuer pour une donation ?

Une déclaration de donation doit être effectuée par le donataire auprès de l’administration fiscale. Elle est obligatoire, y compris pour les donations exonérées de droits de mutation.

Dans le cadre d’une donation familiale, l’administration fiscale calcule les droits de donation dus en cas de nouvelle donation sans tenir compte des dons d’argent exonérés. Elle applique la même règle pour le calcul des droits de succession dus par le donataire au décès du donateur. Dans ce dernier cas, les donations passées sont cependant prises en compte par l'administration fiscale pour établir un partage équitable entre héritiers.

À l'occasion d'une succession, l'administration fiscale établit un rapport fiscal. Ce rapport permet de calculer les droits de succession à payer par les héritiers. Le notaire dresse l’inventaire du patrimoine du défunt. Aux biens possédés au jour du décès, le notaire ajoute les donations réalisées pendant les 15 années précédentes.

Le don manuel ne doit pas être considéré comme un moyen d’avantager un héritier. Il est considéré comme une avance sur sa part d'héritage. Lorsque le don manuel est déclaré, son montant est ajouté à la succession.

Comment réduire les frais de succession avec les abattements fiscaux ?

Tous les 15 ans, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant, qu’il soit majeur ou mineur, sans droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre ainsi 200 000 euros en exonération de droits, sur la même période.

Cela concerne les donations effectuées par un même donateur à un même donataire.

De plus, les dons familiaux en espèces consentis au profit d’un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant sont exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. La condition est que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé. Cette exonération se cumule avec les différents abattements. Un enfant peut ainsi recevoir de ses parents et de tous ses grands-parents. Un petit-enfant peut recevoir 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler.

Un abattement entre frères et sœurs de 15 932 € est applicable sur la part de chaque frère est sœur et un abattement en faveur des neveux ou nièces de 7 967 € est pratiqué sur la part de chaque neveu ou nièce.

Les personnes handicapées bénéficient également de l’abattement spécifique de 159 325 euros.

Donner selon vos moyens sera toujours apprécié par son destinataire, quel que soit le montant. Pour être certain que votre décision respecte la législation et soit avantageuse pour tous, consultez un expert.