Propriétaire-bailleur : profitez du déficit foncier pour la rénovation énergétique de votre location

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location considéré comme étant une « passoire énergétique » ? Le plafond du déficit foncier imputable au revenu global est doublé, passant de 10.700 euros à 21.400 euros en cas de travaux de rénovation énergétique pour les travaux payés entre 2023 et 2025. Un coup de pouce fiscal bienvenu si vous êtes propriétaire-bailleur

La rénovation énergétique : un enjeu de taille… pour les bailleurs

La législation en matière de location a drastiquement évolué en ce début d’année ! Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires des logements les plus mal isolés et les plus énergivores sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour continuer à louer leur bien. En effet, les logements consommant plus de 450 kWh par m2 d'Energie Finale (EF) par an sont interdits à la location. Cette catégorie de biens immobiliers correspond à une partie de la classe G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce diagnostic est effectué par un professionnel, et permet de mesurer la consommation énergétique du bien et le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre. Il permet de classer le logement en 7 classes de performance allant de la lettre A à G. Les biens les plus vertueux sont classés A, et les plus énergivores sont classés G.
L’article 160 de la loi Climat et résilience va progressivement durcir les conditions pour les autres logements. Ainsi, les logements classés G vont être interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Les biens classés F seront exclus du marché locatif à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E le seront à partir du 1er janvier 2034.
Pour éviter cette restriction, il n'y a qu'une solution : rénover ! Pour aider les Français à supporter les travaux de mise en conformité, le gouvernement a donc prévu un coup de pouce fiscal en augmentant le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global des propriétaires bailleurs.

Le fonctionnement du déficit foncier

Avec ce dispositif, vous êtes en mesure de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux dans votre logement mis en location. Pour faire simple, si les charges supportées sont plus importantes que les loyers reçus, vous réduisez le montant des revenus fonciers imposables vous permettant de payer moins d’impôt sur le revenu, uniquement si vous avez opté pour le régime réel.
Plus particulièrement, ces déficits s’imputeront sur votre revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros (hors intérêts d’emprunt). La fraction du déficit supérieure à cette limite n’est imputable que sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque votre revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10 700 euros), l’excédent peut être imputable dans la condition de droit commun sur vos revenus globaux des 6 années suivantes.
En principe, les travaux déductibles des revenus fonciers doivent concerner uniquement les travaux de réparation et d’entretien ou ceux visant à l’améliorer.

Un plafond doublé à partir du 1er janvier 2023 pour les travaux de rénovation énergétique

Afin de limiter le nombre de passoires énergétiques en France, l’État a décidé de doubler le montant du déficit résultant uniquement de la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le revenu global du contribuable dans la limite d'un plafond de 21.400 euros à certaines conditions. Le plafond 10.700 euros étant jugé trop juste voire insuffisant pour améliorer la performance énergétique des logements les plus anciens. Parmi les conditions exigées pour bénéficier du plafond doublé :

• • Les dépenses sur les travaux d’amélioration doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
• • Le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique au moins équivalente ou supérieure à D sinon l’imputation de ces déficits pourraient être remis en cause.
• • Deux DPE doivent être réalisés, le premier avant le début des travaux et le second au plus tard le 31 décembre 2025.

Qu’en est-il des travaux engendrés avant 2023 ? Comme lors de la mise en place du dispositif MaPrimeRenov, le gouvernement permet d’en bénéficier avec une certaine rétroactivité. Vous pouvez ainsi profiter de cette mesure si votre devis a été accepté ou signé à partir du 5 novembre 2022.

 

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