Mandat de protection future : anticipez une éventuelle perte d’autonomie

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à une personne – le mandant – de désigner à l’avance la ou les personne(s) – le ou les mandataire(s) – le plus souvent parmi les proches, chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, et devant représenter ses intérêts en cas d’une éventuelle perte d’autonomie future. Le mandat prend uniquement effet lorsque le mandant – le bénéficiaire – ne peut plus s’occuper de lui ou de ses affaires.

Comment fonctionne un mandat de protection future ?

Le mandant rédige les clauses du mandat. Toutes ses volontés doivent être respectées par le mandataire. C’est pourquoi il est important de désigner une personne de confiance. Le contrat est cependant révocable et révisable, à tout moment, avant sa prise d’effet. Le mandataire peut y renoncer.

Contrairement aux autres dispositifs de protection (curatelle, sauvegarde de justice, tutelle), le mandat de protection future n’est pas signé devant un juge.

Comment ce mandat permet-il d'accompagner le mandant en cas de perte d'autonomie future ?

En raison d'une maladie, d'un handicap ou d’une dégradation des facultés liée au grand âge, le mandant perd la capacité d'assurer lui-même sa protection et/ou de gérer au mieux ses affaires. C’est pourquoi il est souhaitable d’anticiper ces situations. Il convient de rédiger, avant leur survenue, les clauses de son mandat de protection future. Les clauses sont libres. Le mandant peut ainsi préciser son souhait de poursuivre ses activités (sportives ou associatives), de garder son animal de compagnie, etc. Cela peut aussi concerner les soins médicaux. Le but est d’assurer la protection de la personne vulnérable en se reposant sur une personne de confiance désignée par avance, évitant ainsi de nombreuses situations conduisant parfois à de la maltraitance.

Quelle différence entre habilitation familiale et mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat. L’habilitation familiale est une décision de justice rendue par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), saisi par l’intéressé ou un membre de sa famille. Le juge délimite alors les pouvoirs du proche habilité.

Avec le mandat de protection future, le mandant définit les pouvoirs et attributions du mandataire. La durée de l’habilitation familiale est fixée à l’avance, sans pouvoir excéder dix ans. Le mandat de protection future est à durée illimitée. Il prend généralement fin en cas de décès du mandant ou du mandataire, ou encore en cas de rétablissement de ses facultés personnelles.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner un ou plusieurs mandataire(s) à partir du moment où ce(s) dernier(s) n’est/ne sont pas en tutelle.

À noter : le mandant peut faire l'objet d'une mesure de curatelle. Dans ce cas, le mandat sera mis en place avec l’assistance de son curateur. L’intérêt est de dissocier les domaines d’intervention du curateur et du mandataire.

Comment choisir un mandataire approprié ?

Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires, avec chacun un rôle et des pouvoirs précis. Par exemple, une personne aura la charge de la protection de la personne, une autre de la protection des biens.

Le mandataire peut être une personne physique majeure choisie par la personne à protéger ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.

À noter : la mission de mandataire est supposée gratuite, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation, comme le remboursement des frais engagés.

Quelles sont les formalités légales pour enregistrer un mandat ?

Le mandant a le choix entre un mandat de protection future notarié (c’est-à-dire rédigé par un notaire) ou sous signature privée (ou seing privé). Dans ce cas, il peut être rédigé librement mais doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au formulaire cerfa n° 13592. Il est préférable ensuite de le faire enregistrer au service des impôts de son domicile afin que sa date soit incontestable. Ce document liste le ou les mandataires et leurs pouvoirs vis-à-vis du mandataire comme de son patrimoine.

Quel est le coût d'un mandat de protection future ?

Les frais d’enregistrement du formulaire Cerfa sont de 125 euros, à la charge du mandant. La rémunération d’un notaire pour rédiger un mandat est d’environ 300 euros.

Quelles différences entre un mandat rédigé sous seing privé et chez un notaire ?

Un mandat sous seing privé permet au mandataire de s'occuper des tâches courantes, comme payer les factures ou réparer une fuite. Il peut en effet réaliser des actes d’administration, comme entretenir un bien ou renouveler un bail par exemple.

Un mandat notarié permet au mandataire de procéder à des actes de disposition du mandant, comme vendre un bien ou placer de l'argent.

Pour réaliser une donation – un acte de disposition à titre gratuit –, le mandataire doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection. C’est aussi le cas pour la vente du logement.

Comment activer un mandat de protection future ?

Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant a des difficultés pour s’occuper seul de lui ou de ses affaires. Cela doit être constaté médicalement par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Ensuite, le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal judiciaire et présenter le mandat (ou sa copie authentique s'il est notarié) ainsi que le certificat médical. Le greffier vise le mandat permettant sa mise en œuvre.

À savoir : la liste des médecins est disponible auprès du tribunal dont dépend le mandant à protéger.

Quels sont le rôle et les responsabilités du mandataire une fois le mandat activé ?

À l’exécution du mandat, le mandataire doit procéder à un inventaire des biens. Il rendra régulièrement des comptes sur cet inventaire au juge. Selon l’article 1991 du Code civil, le mandataire doit en effet répondre « des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». En cas de préjudice à l’égard du mandant, le mandataire peut être condamné à l’indemniser. Il doit en outre transmettre au notaire, ou à une autre personne choisie par le mandant, la liste des actes réalisés pour protéger le majeur.

Le mandat de protection future est-il irrévocable ?

Avant son exécution, le mandant peut modifier ou révoquer le mandat de protection future. Ensuite, il est révocable selon certaines conditions :

• Le rétablissement des facultés personnelles du mandant, après constatation par un médecin choisi dans la liste établie par le procureur de la République, à la demande du mandant ou du mandataire.
• Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
• Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture (ruine financière).
• À la suite de la révocation par le juge des tutelles du mandat à la demande d’un membre de la famille et de tout intéressé, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues à l’article 425 du Code civil ne sont pas réunies ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Pour mettre en place un mandat de gestion future, il est important de choisir une personne de confiance, apte à gérer vos affaires pour vous représenter. Il est également important de réfléchir au contenu du mandat et de veiller à le rédiger de manière claire, en précisant au mieux les pouvoirs et les attributions du ou des mandataires.