Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile et que couvre-t-elle ?

A quoi sert l’assurance responsabilité civile ? Définition

La responsabilité civile du fait de la vie privée trouve son assise dans les articles 1240 et suivants du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

Autrement dit, toute personne ayant causé involontairement un préjudice à autrui, a l'obligation légale de l'indemniser. C'est là qu'intervient l'assurance responsabilité civile : elle peut couvrir tout ou partie du préjudice, dans les limites des garanties posées par le contrat d’assurance.

Que couvre la responsabilité civile vie privée ?

Un contrat d'assurance habitation incluant la responsabilité civile garantit une solide protection financière en cas de dommages causés à des tiers. Cette assurance prend en charge une large gamme de préjudices :

• Les dommages matériels : si vous endommagez ou détruisez les biens d'un tiers (par exemple en cassant un objet chez des amis).
• Les dommages corporels : si vous êtes responsable de blessures infligées à un tiers, la garantie responsabilité civile prendra en charge ses frais médicaux, ses éventuels préjudices esthétiques, perte de revenus, etc.
• Les dommages immatériels : préjudices financiers causés à un tiers.

Globalement, la garantie responsabilité civile vous protège lorsque vous (ou vos enfants/animaux) êtes fautifs et causez des dommages à d'autres personnes involontairement. Elle prend alors en charge l'indemnisation des victimes. A noter que ces couvertures sont soumises à des plafonds d'indemnisation. Pour en savoir plus, référez-vous à votre contrat d’assurance responsabilité civile.

Dans quels cas la responsabilité civile n’intervient-elle pas ?

Comme son nom l’indique, l’assurance responsabilité civile est réservée aux litiges d’ordre civil, réunissant par ailleurs trois éléments : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce qui signifie qu’elle ne peut en aucun cas servir à couvrir les conséquences pénales des actes de l’assuré : une sanction judiciaire pénale (sous forme d’amende) n’est ni assurable ni remboursable, elle reste à votre charge. Un autre critère d’exclusion est le caractère intentionnel du dommage. Par exemple, si l’assuré a délibérément causé le sinistre dans son logement ou dans celui d’un tiers, l’assureur refusera la prise en charge.

Dans le cas d’une assurance de responsabilité civile vie privée, les dommages causés par l’assuré à lui-même, à sa famille ou à ses biens ne sont pas couverts.

Dans quels cas l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

En France, souscrire une assurance de responsabilité civile vie privée n’est fondamentalement pas obligatoire. L’obligation potentielle ne s’applique qu’à des activités ou des situations particulières. Pour une partie non négligeable de particuliers, cette garantie reste optionnelle, bien que fortement recommandée.

L’assurance de responsabilité civile vie privée est par exemple obligatoire pour l’ensemble des locataires, des copropriétaires et des automobilistes. C’est la raison pour laquelle des dizaines de millions de Français en bénéficient au travers de leur contrat d’assurance habitation ou de leur contrat d’assurance automobile. Elle couvre par exemple, les réparations effectuées dans les logements voisins après un sinistre chez vous, et les préjudices causés à des tiers sur la route à la suite d’un accident de voiture. Une protection essentielle pour faire face à des incidents connus pour être particulièrement coûteux.

Comment bénéficier d’une assurance responsabilité civile vie privée ?

L’assurance responsabilité civile vie privée est souvent incluse par défaut dans les contrats multirisques.

Pour l'assurance habitation, la garantie responsabilité civile vie privée est automatiquement incluse. Il suffit généralement de contacter votre assureur pour obtenir une attestation d'assurance de responsabilité civile.

Pour l'assurance auto, la responsabilité civile est obligatoire mais couvre uniquement les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation du véhicule. Elle ne couvre pas les incidents de la vie quotidienne non liés à l'usage de la voiture.

Peut-on souscrire une assurance responsabilité civile seule ?

Rien ne vous interdit de choisir une assurance responsabilité civile seule, sans autres garanties (vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux…). Par exemple, dans le cadre d’un dégât des eaux, les préjudices causés à vos voisins peuvent être indemnisés par votre assurance RC. Les dégâts causés à vos biens et à votre logement seront quant à eux entièrement à votre charge.

Cependant, certaines situations requièrent de contracter cette garantie, indépendamment des assurances multirisques usuelles :

• L’assurance responsabilité civile seule est nécessaire si vous vivez chez des amis ou des membres de votre famille sans être protégé par leur contrat d’assurance habitation. En effet, les assureurs prévoient souvent la couverture des dommages causés par les enfants ou autres personnes à charge, mais pas ceux des autres proches ou amis.
• Cette garantie permet également de protéger les personnes âgées qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD, les étudiants qui vivent dans une résidence universitaire sans être rattachés au domicile de leurs parents, les personnes qui sont hébergées dans un foyer social, dans une famille d’accueil ou un centre pour jeunes travailleurs, les personnes itinérantes ou nomades qui n’ont pas de résidence principale fixe, etc.

Dans ces situations, disposer d’une garantie indépendante est fortement recommandée.

Que risque-t-on sans assurance responsabilité civile ?

Les conséquences des dommages causés à un tiers peuvent parfois être anodines. Par exemple, une personne qui abîme involontairement les lunettes d’un tiers peut trouver une solution à l’amiable. Néanmoins si les lunettes sont brisées, la facture peut être prise en charge par l’assurance responsabilité civile.

En cas de grave accident causé involontairement à un tier, les risques financiers encourus sans responsabilité civile sont proportionnels à la gravité de ce dernier.

Les indemnités à verser à la victime ou à ses proches peuvent parfois atteindre des sommes colossales (jusqu’à plusieurs millions d’euros). Il est alors primordial de pouvoir couvrir les dommages de façon responsable.

Qu’est-ce que l’attestation de l’assurance responsabilité civile et à quoi sert-elle ?

L'attestation de responsabilité civile est un document qui prouve votre couverture d'assurance pour les dommages causés à autrui. Elle est essentielle dans diverses situations telles que la location, les activités sportives, les sorties scolaires, etc. Bien que parfois non obligatoire légalement, elle reste indispensable pour se protéger des risques et éviter des conséquences financières importantes.

L'attestation de responsabilité civile peut vous être demandée dans divers contextes, tels que :

• La location d'un logement,
• Les activités sportives,
• Les sorties scolaires,
• Les prestations de services,
• L’adhésion à un club,
• Les voyages à l'étranger,
• Lors de certaines procédures administratives.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

Pour être valide sur le plan juridique, l’attestation d’assurance responsabilité doit être fournie directement par l’assureur. Un exemplaire est en général fourni dès la signature du contrat, mais à tout moment le souscripteur peut demander une copie à son assureur.

De nos jours, tout assuré disposant d’un espace client numérisé peut directement télécharger une attestation assurance responsabilité civile sur son ordinateur ou son téléphone portable.

Si vous souhaitez vous assurer de la conformité de votre attestation, veillez à ce qu’apparaissent certaines informations :

• Les coordonnées et le nom de la compagnie d’assurance,
• Les coordonnées et le nom du ou des assurés,
• Le numéro de la police d’assurance,
• La période de validité de l’assurance,
• Les différentes garanties souscrites,
• Le plafond d’indemnisation des garanties.

À noter que de nombreux assureurs envoient chaque année par courrier l’attestation d’assurance responsabilité civile directement au domicile de leur client.

Ai-je besoin d’une attestation de responsabilité civile pour mes enfants  ?

L’attestation de responsabilité civile ne couvre pas uniquement le souscripteur du contrat. Les enfants sont en effet inclus dans le contrat. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir un contrat d’assurance responsabilité civile par enfant à charge.

Là encore, il n’est pas recommandé de se passer d’une telle protection, car différents types de risques peuvent concerner les enfants, que ce soit à l’école, lors d’activités sportives ou de loisir… et de façon plus générale au quotidien. Veillez à bien vérifier le détail des garanties, des exclusions potentielles ainsi que des plafonds d’indemnisation prévus par l’assurance responsabilité civile.

De plus, à partir de la crèche, les établissements scolaires demandent quasi systématiquement de fournir une attestation de responsabilité civile.

Selon votre contrat, l’attestation peut également être utile pour des enfants majeurs, un conjoint ou une personne à charge, voire pour vos animaux domestiques.

À noter qu’en ce qui concerne les enfants, l’assurance responsabilité civile est incluse dans l’assurance scolaire.

Assurance responsabilité civile : ce qu’il faut retenir :

• L'assurance responsabilité civile vous protège financièrement contre les dommages involontaires causés à des tiers, que vous soyez un particulier (RC vie privée) ou un professionnel (RC professionnelle).
• Elle est essentielle car la loi oblige toute personne ayant causé un préjudice à autrui à le réparer ou à l'indemniser. Sans assurance, vous devriez réparer ou payer ce préjudice avec vos propres moyens.
• L'assurance responsabilité civile couvre une large gamme de dommages : matériels, corporels et immatériels. Elle prend en charge l'indemnisation des victimes.
• Elle ne couvre pas les conséquences pénales de vos actes, les dommages intentionnels, ni (sauf extension) les préjudices causés à vous-même ou vos proches.
• L'assurance RC vie privée est souvent incluse dans les contrats multirisques d’assurance habitation et automobile. Elle peut aussi être souscrite seule dans certaines situations (hébergement chez un tiers, résidence secondaire, etc.).
• L'assurance RC est obligatoire pour les locataires, copropriétaires, automobilistes.
• Une attestation d'assurance prouve votre couverture. Elle est souvent demandée (location, activités sportives, sorties scolaires...) et peut être obtenue auprès de votre assureur.
• Vos enfants sont généralement couverts par votre assurance responsabilité civile. Une attestation peut d’ailleurs être exigée par leur école. Pour en savoir plus sur la couverture appliquée à vos enfants, consultez votre contrat d’assurance.

En résumé, l'assurance responsabilité civile est une protection essentielle pour faire face aux conséquences parfois très coûteuses des dommages causés involontairement à autrui. Veillez à être bien couvert et à pouvoir le justifier !