Remplir un constat amiable pour un dégât des eaux : quelles sont les modalités ?

Qu’est-ce qu’un constat amiable pour un dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire à remplir en cas de sinistre lié à l’eau dans un logement. Il ne s’applique pas aux dégâts causés par une origine extérieure comme une inondation ou une catastrophe naturelle. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est néanmoins conseillé de le compléter pour permettre une prise en charge plus rapide du sinistre par votre assureur. Un dégât des eaux peut survenir dans les cas suivants :

• Débordement d’un équipement sanitaire (évier, lavabo, baignoire, etc.) à cause d’un siphon ou d’une tuyauterie bouchée ou après avoir oublié de fermer un robinet ;
• Fuite d’un appareil électro-ménager défectueux (lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau, etc.) ; refoulement d’égout ;
• Fuite dans la toiture à cause d’un revêtement non étanche, d’une gouttière bouchée ou percée.

Généralement, le dégât des eaux se manifeste par la présence anormale d’eau dans votre logement, surtout en cas de refoulement ou de débordement. Il peut aussi être visible sous forme de traces d’humidité au niveau des murs, du plafond ou du sol. L’eau endommage le mobilier et l’immobilier : cloques, décollement du papier peint, déformation du parquet, etc et peut, par conséquent, occasionner des frais de remise en état, voire des travaux plus onéreux. Vous pouvez remplir un constat amiable de dégât des eaux :

• Si vous êtes à l’origine du sinistre et qu’un tiers (un ou plusieurs voisins) en est victime ;
• Si vous êtes victime d’un sinistre provenant d’un tiers ;
• Si vous seul êtes victime du sinistre (aucun tiers impliqué).

Comment faire un constat amiable dégât des eaux ?

La déclaration en bonne et due forme de votre dégât des eaux est essentielle pour bénéficier d’une indemnisation rapide. Elle permet à votre assureur de prendre connaissance de la situation et d’entamer la prise en charge. Prenons l'exemple de Monsieur Dubois, qui a récemment fait face à un dégât des eaux. En remplissant son constat amiable, il a oublié d'indiquer l'heure de la découverte du sinistre, un détail crucial pour l'assurance. En étant méticuleux dans la description des circonstances en ajoutant des détails spécifiques (emplacement exact de la fuite, étendue des dégâts…) et des photos pour documenter l’état des lieux, ce sont des preuves tangibles qui peuvent accélérer votre indemnisation. Ces éléments fournissent une preuve tangible qui peut accélérer votre indemnisation.

Voici les étapes à suivre pour déclarer un dégât des eaux :

Au préalable, coupez la source du dégât des eaux

Si la fuite d’eau provient de votre appartement, coupez l’arrivée d’eau. Prévenez votre voisin si la fuite vient de son logement, ou le gardien si la fuite vient des parties communes. Prévenez votre propriétaire, si vous êtes locataire, ou le syndic de copropriété, si vous êtes propriétaire.

Remplissez le constat amiable de dégât des eaux

Pour remplir un constat amiable de dégât des eaux, commencez par renseigner les informations des deux parties :

• noms ;
• adresses ;
• coordonnées des assureurs respectifs.

Décrivez ensuite précisément le sinistre : l’origine supposée (fuite, infiltration, débordement) et les dommages visibles. Ajoutez un croquis simple pour illustrer les zones touchées. Enfin, assurez-vous que les deux parties signent le document pour qu’il soit valide. Une fois complété, veuillez le tenir à disposition de l’expert mandaté par votre assureur.

Contactez votre compagnie d’assurances

Agir vite est primordial dans la prise en charge de votre sinistre, il est généralement recommandé de contacter votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. Pour cela, vous pouvez téléphoner à votre assureur ou effectuer vos démarches en ligne. Dans ces deux cas, l’assureur vous guidera dans la constatation de votre sinistre. Joignez le constat amiable de dégât des eaux à votre déclaration. Si vous optez pour le courrier postal, indiquez les informations suivantes :

• Vos coordonnées ;
• Votre numéro de contrat d’assurance ;
• La description du sinistre (caractéristiques, date, heure, lieu) ;
• La liste des meubles et objets endommagés ou détruits ;
• Les dommages matériels et corporels ;
• Les dégâts causés à des tiers, le cas échéant ;
• Les coordonnées des victimes s’il y en a.

Si vous n’êtes pas présent lors du sinistre (en vacances, par exemple), il est possible que vous n’ayez pas pu le déclarer dans les temps. Dans ce cas précis, l’assurance peut vous demander de prouver, grâce à des factures ou des témoignages, que vous n’étiez pas en mesure de constater le sinistre.

À noter que vous pourrez retrouver un modèle de déclaration de dégât des eaux plus tard dans l’article.

Qui doit déclarer et remplir le constat de dégât des eaux ?

Toute personne concernée par un dégât des eaux doit prévenir son assurance, qu’elle soit responsable ou non. Si vous êtes propriétaire occupant du logement, c’est à vous de déclarer le dégât des eaux à votre assureur. Si vous êtes locataire, vous devez prévenir le propriétaire et déclarer le dégât des eaux à votre compagnie d’assurances. Si le dégât des eaux se produit dans un logement que vous mettez en location, c’est le locataire qui doit s’occuper des démarches. Cependant, en tant que bailleur, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance habitation.

Lorsque le dégât des eaux affecte plusieurs habitations d’un même immeuble, toutes les parties concernées doivent effectuer une déclaration de dégât des eaux, quelle que soit leur responsabilité. Par exemple, si une fuite d’eau vient de chez l’un de vos voisins et affecte votre logement, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Votre voisin fera de même avec le sien. Ce rapport est facilitée grâce au constat amiable de dégât des eaux, qui permet aux assureurs de mieux identifier les responsabilités de chacun. Le constat est en effet signé par toutes les parties concernées par le sinistre, c’est-à-dire vous, votre voisin, le syndic de copropriété et éventuellement d’autres personnes, comme un plombier. Le constat amiable de dégât des eaux comporte plusieurs volets, que chaque partie envoie à son assureur.

À noter qu’il est fortement recommandé d’utiliser un modèle prédéfini. En France, il existe un formulaire standardisé fourni par les assureurs, conçu pour faciliter la déclaration des sinistres et assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement recueillies.

Que fait l’assureur après la réception de la déclaration du dégât des eaux ?

Lorsque l'on aborde la question des indemnisations, il convient de distinguer les cas de propriétaires et de locataires. Votre assurance, après avoir étudié les détails du sinistre, déterminera le type de prise en charge en fonction de votre contrat. Ce processus est souvent méconnu mais crucial. Par exemple, il est courant que l'assurance couvre les conséquences d'une fuite d'eau, mais pas la réparation de l'équipement à l'origine du dégât. Il est donc primordial de garder une trace de toutes les dépenses pour justifier les coûts engagés liés aux conséquences du sinistre.

Un autre aspect souvent mésestimé est la variation des conditions de prise en charge d'une assurance à l'autre. Cela souligne l'importance de bien comprendre les termes de votre contrat.

Après la réception de la déclaration de dégât des eaux, l’assureur procède à l’analyse du dossier afin de vérifier si le sinistre est bien couvert par les garanties du contrat d’assurance habitation. Cette première étape est importante car elle permet de statuer sur la prise en charge ou non des dommages. Une fois cette vérification effectuée, l’assureur évalue l’ampleur des dégâts.

Selon la gravité de la situation, il peut mandater un expert pour se rendre sur place et estimer précisément le coût des réparations ainsi que la valeur des biens endommagés. Cette expertise a également pour but d’identifier l’origine du sinistre, notamment pour déterminer d’éventuelles responsabilités. Il est donc essentiel que vous conserviez les biens détériorés et rassemblez toutes les preuves utiles (photos, factures, devis). Une fois l’évaluation terminée, l’assureur propose la solution d’indemnisation la plus adaptée à la situation  :

• Une indemnisation dont le montant vous est précisé par courrier ;
• Ou la remise en état de votre habitation par une entreprise ;
• Si vous êtes en désaccord avec le montant de l’indemnisation, vous pouvez demander une contre-expertise.

Modèle de déclaration de dégât des eaux

À compter de la constatation des dégâts, vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur Si vous ne savez pas comment rédiger votre déclaration de dégât des eaux, vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets avec vos propres informations. N’oubliez pas de joindre le constat amiable de dégât des eaux et les justificatifs (photos, factures) à votre lettre.

[Nom – Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[numéro de téléphone]

[Compagnie d’assurances]
[Adresse]
[Code postal et ville]

Fait à [Ville] le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Déclaration de dégât des eaux
[Type de contrat d’assurance et Numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente d’un dégât des eaux à mon domicile situé au [adresse], constaté le [date] à [heure précise]. Ce dégât des eaux aurait pour origine [détaillez les causes, connues ou supposées].

Suite à ce sinistre, j’ai pu constater les dégâts suivants : [lister les dommages] Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre (photographies des biens endommagés) ainsi que les factures des biens endommagés vous permettant d’estimer la valeur des dégâts.

Je vous remercie de me contacter le plus rapidement possible afin de m’indiquer la procédure pour l’indemnisation de ce sinistre au regard des garanties souscrites dans mon contrat d’assurance n° [numéro du contrat d’assurance].

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

Signature

En résumé

Le constat amiable de dégât des eaux est un outil indispensable dans la gestion des sinistres liés à l'eau, et ce, pour tous types de logements (appartement, maison, un immeuble…). Une fois rempli il se révèle être un document crucial pour documenter les circonstances et les dommages, facilite le traitement efficace de votre dossier. Il est primordial que toutes les personnes impliquées (victimes ou responsables), y compris le syndic de copropriété le cas échéant, complètent minutieusement ce formulaire et le soumettent accompagné d’un document déclaratif scrupuleusement rempli. Cette démarche, bien que simple, est essentielle pour activer la garantie prévue au contrat d’assurance habitation (lorsque celle-ci est applicable), accélérer le processus de prise en charge et permettre la réparation des dégâts (jusqu’au travaux de rénovation). Encore une fois, fournir un document bien rempli et être réactif aide à réduire les conséquences du sinistre et assure une résolution rapide et équitable pour toutes les personnes impliquées.

Nous vous invitons à consulter les conditions de votre contrat d’assurance et, le cas échéant, à vous rapprocher d’un conseiller SG. Toute personne cliente peut télécharger ses documents depuis son espace personnel et effectuer les démarches déclaratives, ou encore suivre le traitement de son dossier directement en ligne.