Quels sont les travaux qui nécessitent une déclaration préalable⁽¹⁾

La déclaration préalable : les travaux concernés

Relèvent, notamment, de la déclaration préalable obligatoire :

• les constructions nouvelles de plus de 5 m² et de moins de 20 m² de surface ou d'emprise au sol,
• les extensions de constructions existantes de moins de 40 m² dans les zones urbaines,
• les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment existant (ouvertures, changement de couleurs pour le ravalement),
• les changements de destination (voir de sous-destinations) des constructions (commerce transformé en logement, par exemple),
• la construction d'un mur de 2 m et plus au-dessus du sol,
• la construction d'une piscine avec un bassin de moins de 100 m², non couvert ou dont la couverture mesure moins d’1,80 m au-dessus du sol,
• les travaux de ravalement dans les environs d'un monument historique ou d’une zone protégée.
• la réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

Le dossier de déclaration préalable est à retirer en mairie ou sur le site internet de la mairie

Il doit être déposé à la mairie du lieu où les travaux sont envisagés, accompagné des documents demandés. Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la mairie notifie par LRAR un délai d’un mois pour l'instruire à partir de la date de dépôt du dossier complet. Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. 15 jours au plus après le dépôt, un extrait de la déclaration est affiché en mairie.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre LRAR ( lettre recommandée en ligne) :

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse
• Autorisation avec prescriptions
• Refus
• Sursis à statuer

En cas d'acceptation tacite, il est souhaitable de demander en mairie un certificat de non-opposition.

Afficher le panneau d’autorisation sur le terrain

L'autorisation doit être affichée et visible de l’extérieur pendant toute la durée des travaux.

Les voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir, peuvent contester l'accord de la mairie, par un recours gracieux auprès du maire ou par recours contentieux devant le tribunal administratif, durant les deux mois à partir du 1er jour d’affichage.

Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer. La déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans Elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus plus d'1 an. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an par une demande faite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initiale de la déclaration préalable. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour accorder la prorogation.

Conseil

Avant de déposer une déclaration préalable, adressez-vous aux services techniques de votre mairie pour connaître les contraintes imposées par les règles d'urbanisme et le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU, remplaçant le POS).