Emprunter en couple : impact des régimes matrimoniaux sur le crédit immobilier

En France, près d’un tiers des ménages ont un crédit immobilier en cours⁽¹⁾. Parmi eux, de nombreux couples choisissent de souscrire à un crédit à deux : une décision qui a différentes implications selon leur régime matrimonial.

Les couples mariés en communauté de biens

Qu’est-ce que le régime matrimonial en communauté de biens ?
Les couples se mariant sans contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime matrimonial le plus courant en France, les époux n’ont besoin d’accomplir aucune formalité pour en bénéficier⁽²⁾.

Sous ce régime, les époux sont propriétaires en communauté de tous les biens acquis après le mariage, et solidairement responsables de toute dette souscrite par l’un ou l’autre. Cela signifie, dans le cadre d’un crédit immobilier, qu’ils sont solidairement responsables du remboursement de celui-ci.

Les avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Dans le cas d’un crédit souscrit en commun, les deux époux sont solidaires de la dette, quel que soit le régime matrimonial. Ainsi, les revenus des deux emprunteurs sont pris en compte pour calculer la capacité d’emprunt, ce qui peut permettre d’emprunter une somme plus importante.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il est également possible pour l’un des époux d’emprunter seul. Néanmoins, le bien acquis sera réputé appartenir aux deux conjoints : en cas de divorce, par exemple, sa valeur devra être répartie entre les deux ex-époux.

Sous ce régime, les deux époux peuvent par ailleurs être considérés comme co-emprunteurs, même sans avoir signé le contrat de prêt, sauf en cas de dépenses excessives, c’est-à-dire qui mettent en péril les intérêts du couple ou de la famille.

Les autres régimes de communauté
D’autres régimes de communauté existent, ayant chacun leurs spécificités⁽³⁾ :

• La communauté universelle met en commun l’intégralité des biens du couple, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, ainsi que l’ensemble des dettes.
• La communauté d’acquêts aménagée permet, par exemple, le partage inégal des biens communs et la désolidarisation des dettes dans une certaine mesure.
• La participation aux acquêts fonctionne de manière similaire à la séparation de bien pendant le mariage, et à la communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution.

Les couples mariés en séparation de biens

Qu’est-ce que le régime matrimonial en séparation de biens ?
Dans ce régime, chaque époux est l’unique propriétaire des biens acquis avant comme après le mariage. En cas d’achat commun, il l’est à hauteur de sa participation à l’achat, en fonction de son éventuel apport et de sa contribution aux mensualités.

Les avantages et inconvénients de la séparation de biens
Dans le cas d’un achat commun, le bien est acquis en indivision. Les deux époux sont co-emprunteurs et généralement signataires d’une clause de solidarité : dans ce cas, ils sont solidaires de la dette contractée, même en cas de participation inégale. Toutefois, sous ce régime, l’un des époux peut acheter seul sans que l’autre ne soit solidaire de sa dette.

De plus, même sous ce régime, l’époux reste protégé. En cas de décès, l’époux survivant est exonéré de droits de succession et bénéficie d’un droit de jouissance viager sur le logement commun. Si l’un des époux a acheté seul le logement familial⁽⁴⁾, il garde la totale propriété mais son conjoint a des droits sur le logement : il ne peut notamment pas le vendre sans son accord.

Les couples pacsés

Deux régimes : la séparation de biens ou l’indivision
Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est une solution alternative au mariage pour les couples souhaitant organiser leur vie commune⁽⁵⁾.

Lorsqu’un couple se pacse, il a le choix entre deux régimes :

• Le régime de la séparation de biens, qui est le régime par défaut des couples pacsés
• Le régime de l’indivision, assez proche dans son fonctionnement de la communauté de biens réduite aux acquêts, qui peut être choisi en le précisant dans la convention de Pacs signée par les deux partenaires.

Des droits moins importants pour le partenaire
Concrètement, le processus d’achat à deux est très similaire entre un couple marié et un couple pacsé. Là où le bât blesse, c’est au niveau de la protection du partenaire : quel que soit le régime, le partenaire de Pacs n’a pas de droit sur la succession en cas de décès de son partenaire, sauf en présence d’un testament. Un testament est donc indispensable pour transmettre des biens au partenaire survivant, qui ne peut recevoir que la quotité disponible si le défunt a des enfants.

En l’absence de testament, le partenaire survivant ne conserve que ses biens propres (en cas de séparation de biens) ou sa part des biens communs (en cas d’indivision). Il bénéficie toutefois d’un droit d’usage gratuit d’un an sur la résidence principale du couple.

Le cas particulier des familles recomposées

Pour les familles recomposées, la question de la protection du conjoint et des enfants issus des différentes unions se pose aussi. Il est fortement conseillé de rencontrer un notaire pour rédiger un testament encadrant les droits liés à la succession en cas du décès de l’un des conjoints, mais également pour décider du régime matrimonial le plus approprié à la situation de la famille.

Seule une préparation minutieuse permettra de s’assurer que la transmission du patrimoine personnel de chaque époux, et de leur patrimoine commun, profitera aux héritiers choisis par chacun.

Savoir s’entourer

Même dans des cas plus classiques, il est toujours intéressant de parler de sa situation avec son conseiller bancaire pour le volet crédit, et avec son notaire pour assurer la protection de son conjoint.

Plus généralement, les couples ont tout intérêt à discuter régulièrement de leurs finances, pour s’assurer de bien gérer leurs comptes à deux, et, en cas de séparation, de pouvoir gérer efficacement leurs finances.