Décès et crédit à la consommation : quelles conséquences ?

Le décès de l’emprunteur met-il fin à l’obligation de remboursement d’un crédit à la consommation ?

Contrairement à ce que beaucoup ont tendance à penser, la réponse est non. En effet, la disparition d’une personne ne met pas un terme au remboursement du (ou des) crédit(s) qu’il a pu souscrire de son vivant. Que ce soit l'assureur, le co-emprunteur ou le(s) héritier(s), quelqu’un va devoir rembourser le crédit à la suite du décès du souscripteur initial.

Qui est légalement responsable du paiement du crédit à la consommation après un décès ?

En cas de décès de l’emprunteur, les modalités de remboursement comme la durée, le taux et le montant de la mensualité restent les mêmes. Dès lors, qui est responsable du paiement du Crédit Conso ?

3 cas de figure sont possibles.

Cas n° 1 : le crédit à la consommation est couvert d’une assurance emprunteur

Dans cette situation, à la disparition de l’emprunteur, c’est l’assureur qui rembourse les mensualités et les intérêts restants. L’assurance emprunteur peut se substituer aux héritiers de l’emprunteur, selon la quotité assurée, pour verser le reliquat, ce qui peut les libérer de toute dette à l’égard du prêteur.

Toutefois, la souscription d’une assurance emprunteur ne signifie pas automatiquement que le remboursement du crédit sera pris en charge en cas de décès de l’emprunteur. Il est essentiel de se référer aux conditions du contrat. Par exemple, certaines assurances emprunteur excluent la couverture si le décès survient après un âge limite fixé au contrat ou en cas de suicide au cours de la première année de souscription. De plus, la prise en charge peut être partielle, ne couvrant qu’un pourcentage du capital restant dû. Il peut également exister une période de carence, durant laquelle l’assurance ne joue pas immédiatement après la souscription.

Assurance emprunteur : de quoi parle-t-on ?

L’assurance emprunteur est une couverture qui protège à la fois l’emprunteur et le prêteur contre les risques financiers liés à certains événements imprévus. Bien que sa souscription ne soit pas légalement obligatoire en France, les établissements bancaires peuvent demander cette assurance pour accorder un crédit à la consommation. L’assurance emprunteur est néanmoins obligatoire dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier.

Les principales garanties proposées par l’assurance emprunteur sont les suivantes :

• Garantie Décès : en cas de décès de l’emprunteur, l’assureur rembourse le capital restant dû au prêteur, protégeant ainsi les héritiers de la dette.
• Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : cette garantie s’applique lorsque l’emprunteur se trouve dans une situation d’invalidité totale, nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Dans ce cas, l’assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû.
• Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) : si l’emprunteur subit une invalidité permanente le rendant incapable d’exercer toute activité professionnelle, l’assureur couvre généralement le remboursement des échéances du prêt, en totalité ou partiellement, selon les conditions du contrat.
• Garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : en cas d’incapacité temporaire empêchant l’emprunteur d’exercer son activité professionnelle, l’assureur prend en charge le paiement des mensualités du prêt pendant la durée de l’incapacité, selon les termes du contrat.
• Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) : Si l'emprunteur subit une invalidité partielle, qui ne l'empêche pas de travailler à plein temps mais réduit sa capacité de travail, cette garantie peut prendre en charge tout ou une partie des mensualités du prêt. L'assureur peut intervenir en fonction du taux d'incapacité défini dans le contrat et de l'impact de cette invalidité sur les revenus de l'emprunteur. Par exemple, si l'emprunteur présente une incapacité de 50 %, l'assureur peut rembourser 50 % des mensualités.

Il est essentiel de lire attentivement les conditions générales de votre assurance emprunteur, car les modalités de prise en charge, les exclusions, les délais de carence et les franchises peuvent varier d’un assureur à l’autre.

Quelles lois définissent le cadre de l'Assurance Emprunteur ?

L’assurance emprunteur pour les crédits à la consommation est encadrée par les dispositions spécifiques du Code de la consommation, notamment l’article L312-29. Selon cet article, lorsque le prêteur exige une assurance pour accorder le financement, il doit informer l’emprunteur de la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Il est important de noter que, dans le cadre des crédits à la consommation autres que pour les travaux, la souscription d’une assurance emprunteur est généralement facultative.

La loi Lagarde de 2010 a renforcé les droits des emprunteurs en matière d’assurance emprunteur, en leur permettant de choisir librement leur assureur, à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées par le prêteur.

Il est essentiel de comprendre que les dispositions relatives à la substitution d’assurance en cours de prêt, telles qu’applicables aux crédits immobiliers, ne s’appliquent pas de manière stricte aux crédits à la consommation. Néanmoins, cela n’empêche pas la banque d’accepter une substitution d’assurance en cours de prêt, même si ce n’est pas encadré par le même cadre légal que pour les crédits immobiliers.

Cas n° 2 : Le crédit à la consommation n’est pas accompagné d’une assurance emprunteur

Si le crédit à la consommation n’est pas couvert par une assurance emprunteur, la banque peut décider de résilier le contrat de crédit en cas de décès de l’emprunteur. Dans ce cas, le capital restant dû devient immédiatement exigible et entre dans la succession du défunt. Les héritiers peuvent alors choisir d’accepter la succession et assumer le remboursement du prêt, soit en utilisant les actifs du défunt après règlement des dettes successorales, soit avec leurs propres fonds. Ils ont également la possibilité de renoncer à la succession, ce qui exonère de toute obligation de remboursement.

Cas n° 3 : le crédit a été souscrit avec co-emprunteur

Après le décès d’un des emprunteurs, en l’absence d’assurance emprunteur, le co-emprunteur survivant (le conjoint ou la conjointe généralement) doit payer l’intégralité des mensualités restantes. Notez que cette responsabilité peut peser lourdement sur les finances du co-emprunteur survivant, qui doit alors rembourser seul le crédit.

Si une assurance emprunteur a été souscrite, c’est l’assureur qui prend en charge tout ou partie du remboursement du crédit à la consommation, selon la répartition des garanties définie au contrat et dans la limite de la couverture souscrite. En cas de co-emprunt, la prise en charge dépend du niveau de couverture attribué à chaque emprunteur.

Quotité, de quoi parle-t-on ?

La quotité est un élément clé de l’assurance emprunteur dans un crédit co-souscrit. Elle représente la part du capital emprunté couverte par l’assurance pour chaque emprunteur en cas de sinistre garanti par le contrat.

Il est possible de répartir cette couverture entre les co-emprunteurs, mais il est fortement recommandé d’opter pour une quotité de 100 % chacun, ce qui équivaut à une couverture totale de 200 %. Ainsi, en cas de décès de l’un des assurés, l’assureur prend en charge la totalité du capital restant dû, libérant le co-emprunteur de toute obligation de remboursement.

En revanche, si une quotité de 50 % chacun est choisie, seule la moitié du capital restant sera couverte par l’assurance, et l’autre moitié devra être réglée par le co-emprunteur survivant. Il est également possible d’opter pour une répartition différente, comme 70/30, en fonction des revenus et de la capacité de remboursement de chacun. Toutefois, plus la quotité est élevée, plus le coût de l’assurance augmente, ce qui doit être pris en compte lors du choix. Pour y voir plus clair, prenons l’exemple d’un couple, Jeanne et Serge, dont la situation financière est la suivante : l’un gagne 2 400 euros, l’autre 1 900 euros par mois. Ils ont 1 000 euros de charges fixes par mois et leur mensualité de prêt s’élève à 400 euros. Finalement, après déduction des charges, il leur reste donc 2 900 euros de budget mensuel.

(2 400 + 1 900) – (1 000 + 400) = 2 900

• Cas n° 1, ils choisissent une quotité de 50 % chacun. Si Serge décède, Jeanne doit rembourser 50 % du prêt. Les charges fixes ne diminuent pas et sont intégralement supportées par Jeanne. Le budget de la famille est ainsi fortement diminué.
• Cas n° 2, ils choisissent une quotité de 100 % chacun. Si Serge décède, dans ce cas, c’est l’assureur qui prend en charge 100 % du remboursement du prêt. Comme dans le cas n° 1, les charges fixes ne diminuent pas et sont intégralement portées par Jeanne. Mais le budget de la famille est beaucoup moins impacté.

Qui doit prévenir la banque en cas de décès lors du remboursement d’un crédit conso ?

Lorsqu'une personne décède alors qu'elle rembourse un prêt à la consommation, il est crucial d'informer la banque le plus rapidement possible. Cette tâche incombe généralement aux proches du défunt, qui doivent contacter la banque soit directement, soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours ouvrés suivant le décès. Informer rapidement la banque est essentiel pour activer l'assurance emprunteur, si elle existe, généralement dans un délai d'un mois après le décès.

Comment identifier et gérer les dettes du défunt ?

Pour connaître le montant des dettes d'un proche décédé, les héritiers peuvent prendre contact avec la banque du défunt pour connaître la valeur de ses actifs et de ses passifs.
Attention : cette démarche est réservée aux héritiers et ne pourra pas être entamée par d'autres proches.

Autre possibilité : faire appel aux professionnels d'État agréés (comme les notaires par exemple).

Qui paye le crédit en cas de décès ? Ce qu’il faut retenir

En cas de décès de l’emprunteur, le sort du crédit dépend de la présence ou non d’une assurance emprunteur et des dispositions du contrat. Voici les points essentiels à retenir :

• Avec une assurance emprunteur, l‘assureur prend en charge tout ou partie du remboursement du crédit, selon les garanties souscrites et la quotité définie.
• Sans assurance emprunteur, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, qui sera à la charge des héritiers s’ils acceptent la succession.
• En cas de co-emprunt, la prise en charge dépend de la quotité choisie : si chaque emprunteur est assuré à 100 %, le prêt est intégralement remboursé par l’assurance ; sinon, la part non couverte reste due par le co-emprunteur survivant.
• Si la banque résilie le prêt, le capital restant dû entre dans la succession et doit être réglé avec les biens du défunt ou par les héritiers. Ces derniers peuvent aussi refuser la succession pour ne pas assumer la dette.

Il est recommandé de toujours vérifier les conditions de votre assurance emprunteur pour anticiper ces situations.