Les travaux avec déclaration préalable

Petites constructions et modifications de façade sont à déclarer. Une déclaration préalable doit être effectuée avant de réaliser certains travaux. Elle permet à la mairie de contrôler que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme.

La déclaration préalable : les travaux concernés

Relèvent, notamment, de la déclaration préalable obligatoire :

les constructions nouvelles de plus de 5 m² et de moins de 20 m² de surface ou d'emprise au sol,
les extensions de constructions existantes de moins de 40 m² dans les zones urbaines,
les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, changement de couleurs pour le ravalement),
les changements de destination des constructions (commerce transformé en logement),
la construction d'un mur de 2 m et plus au-dessus du sol,
la construction d'une piscine avec un bassin de moins de 100 m², non couvert ou dont la couverture mesure moins d’1,80 m au-dessus du sol,
les travaux de ravalement dans les environs d'un monument historique ou d’une zone protégée.
la réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

Un dossier à déposer à la mairie

Le dossier de déclaration préalable est à retirer en mairie ou sur internet. Il doit être déposé à la mairie du lieu où les travaux sont envisagés, accompagné des documents demandés. La mairie a deux mois pour l'instruire à partir du moment où il est complet. Il peut être plus long dans certains cas (monument historique, parc national…). 15 jours au plus après le dépôt, un extrait de la déclaration est affiché en mairie.

La mairie peut :

exiger des modifications,
s'opposer au projet,
l'accepter, le plus souvent tacitement (l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut acceptation du projet).

En cas d'acceptation tacite, il est souhaitable de demander en mairie un certificat de non-opposition.

Afficher l’autorisation sur le terrain

L'autorisation doit être affichée et visible sur le terrain pendant la durée des travaux.
Les voisins peuvent contester l'accord de la mairie, devant le tribunal administratif, pendant les 2 premiers mois de l'affichage.
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer. S'ils ne débutent pas dans les 2 ans de l'autorisation, celle-ci est périmée. Elle peut être prorogée par une demande faite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initiale de la déclaration préalable. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour accorder la prorogation.

Conseil :
Avant de déposer une déclaration préalable, adressez-vous aux services techniques de votre mairie pour connaître les contraintes imposées par les règles d'urbanisme et le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU, ex-POS).