
La fiscalité du PEA et du PEA PME
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Présentation du PEA & PEA PME
- Il est désormais possible de faire des retraits partiels sur un PEA ou un PEA-PME sans entraîner sa clôture à partir du 5ème anniversaire (contre le 8ème anniversaire auparavant).
- Les versements restent possibles après un retrait partiel à partir de 5 ans
- Des retraits avant 5 ans sont possibles s’ils résultent du licenciement, de l’invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire pacs. Le gain contenu dans ces retraits estes retraits sont imposable à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. Les versements resternt possibles dans la limite du plafond.
- Les titres d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du PEA avant 5 ans , sans entraîner la clôture ;
- La rente viagère est exonérée d’impôt sur le revenu après 5 ans (contre 8 auparavant).
Fiscalité applicable
Le PEA tout comme le PEA PME permet de bénéficier :
- d’une exonération totale des revenus réinvestis dans le plan (exception faite des produits procurés par des placements effectués en titres non cotés qui ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements ; au-delà, la fraction des revenus non exonérée est imposable dans les conditions de droit commun),
- d’une exonération totale des plus-values, consécutives à des arbitrages dans le plan (exception faite, sur le PEA-PME uniquement, des cessions ou retraits d’ORA non cotées au-delà d’un certain montant de plus-value constatée).
Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018
Ces gains restent soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains (mécanisme dit des « taux historiques »).
Les gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2018
- Au titre d'un PEA ayant moins de 5 ans :
les gains acquis ou constatés avant le 5e anniversaire resteront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains. - Au titre d'un PEA ayant 5 ans ou plus :
les gains acquis ou constatés à compter du 5e anniversaire seront soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur (retrait partiel ou total).
Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018
Les gains acquis ou constatés seront soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur d’imposition -retrait partiel ou total-, avec la fin du mécanisme dit des « taux historiques ».
Au 1er janvier 2018, le taux global des prélèvements sociaux applicable est de 17,20 % (contre 15,50 % auparavant). Ce taux est le taux global en vigueur au 1/01/2020.
Le même régime est applicable aux gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2018 sur un PEA ayant 5 ans ou plus au 1er janvier 2018.