Démarches pour les particuliers

Accompagner un majeur protégé

SG vous informe et vous guide dans les démarches à effectuer auprès de la banque.

Votre rôle de Représentant légal/Mandataire

Vous avez été désigné pour représenter ou assister un proche ne pouvant plus assurer seul ses responsabilités et ses actes au quotidien.

En votre qualité de Représentant légal/Mandataire, vous vous interrogez certainement sur les démarches à effectuer auprès de la banque de la personne protégée afin d'informer cette dernière de la mise en place de la mesure de protection et connaître les implications de celle-ci notamment sur le fonctionnement du compte bancaire de la personne protégée.

  • Démarches à effectuer auprès de la banque

    Vous devez informer la banque, dans les meilleurs délais, de la mise sous protection du majeur protégé ou d'une évolution de la mesure existante (renouvellement, changement de représentant légal, modification du régime, ...)

  • Fonctionnement du compte du majeur protégé

    SG vous aide à comprendre ce que la mise sous protection implique pour la gestion du compte : moyens de paiement, accès à la Banque à Distance, opérations autorisées...

Comprendre la mise sous protection

Pourquoi une personne est mise sous protection ?

Une mesure de protection est mise en place lorsqu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses capacités physiques ou mentales.
Elle vise à protéger ses droits tout en préservant, autant que possible, son autonomie.

Les différents régimes de protection

  • Tutelle

    Représentation continue pour la plupart des actes civils

  • Curatelle simple ou renforcée

    Assistance ou contrôle pour les actes les plus importants de la vie civile

  • Sauvegarde de justice

    Mesure temporaire de protection

  • Mandat de protection future

    Dispositif permettant d’anticiper une altération future des facultés

  • Habilitation familiale

    Autorisation donnée par le juge à un proche pour représenter ou assister la personne

Pour aller plus loin

Des informations officielles et détaillées aux liens suivants :

Protection juridique des majeurs solidarites.gouv.fr

Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation service-public.fr

Mesures de protection des majeurs justice.fr

Traitement de la mise sous protection d'un client SG

Afin de préserver au mieux les intérêts de ses clients, SG a mis en place les règles suivantes :

  • Procurations

    Toutes les procurations existantes avant la mise sous protection sont résiliées, quelle que soit l'identité du Représentant légal/Mandataire.

  • Comptes joints

    Sauf mention explicite dans la mesure de protection, un majeur protégé ne peut plus être cotitulaire d’un compte joint qui doit être ainsi désolidarisé.

  • Moyens de paiement

    La mesure de protection impacte, dans la plupart des cas, les moyens de paiement détenus par le client protégé. Les besoins pour régler les dépenses courantes en cartes, chèques, virements ou prélèvements doivent être au plus tôt identifiés et transmis à la Banque afin que celle-ci puisse mettre en place dès que possible les moyens de paiement adaptés à la situation.

  • Banque à distance

    L’accès à distance du majeur protégé peut être maintenu, limité ou suspendu selon son niveau d’autonomie.
    En votre qualité de Représentant légal/Mandataire, selon le régime de protection, vous pouvez avoir besoin de consulter à distance les comptes du majeur protégé. Si vous êtes client SG et que vous êtes détenteur d'un contrat de banque à distance, les comptes du majeur protégé pourront y être rattachés automatiquement. Si vous n'êtes pas vous-même client SG, vous pourrez demander la souscription gratuite d'un contrat de banque à distance. En aucun cas, vous ne devez utiliser les identifiant et code secret attribués à titre personnel au majeur protégé.

Que faire lors d'une mise sous protection d'un client SG ?

  • La mesure de protection en cours de validité (extraits du jugement, ordonnance, mandat)

Si vous n’êtes pas client SG

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse ou passeport)

  • Justificatif de domicile de moins d’un an (avis d’échéance ou quittance de loyer ou contrat de location ou facture électricité/ gaz/ eau/ téléphone fixe ou mobile/ fournisseur d’accès Internet…)

Si vous êtes client SG

  • Justificatif de domicile de moins d'un an (avis d'échéance ou quittance de loyer ou contrat de location ou facture électricité/ gaz/ eau/ téléphone fixe ou mobile/ fournisseur d’accès Internet…)

Lors d’une mise sous protection, identifiez dès le départ vos besoins ainsi que ceux de la personne protégée afin que la banque soit en mesure de mettre en place dès que possible, si le régime de protection le permet, les services/produits bancaires adaptés.

Les besoins du majeur protégé

Vos besoins en qualité de Représentant légal/Mandataire

Que faire en cas d’évolution de la mesure de protection ?

Cela concerne notamment :

  • le changement de Représentant légal/Mandataire,
  • le renouvellement de la mesure,
  • la modification du régime de protection,
  • toute évolution vers une mesure plus ou moins protectrice.

Dès que vous disposez de la nouvelle décision, transmettez‑la, accompagnée des justificatifs, dans les plus brefs délais, à l'agence du majeur protégé afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du compte ou des services associés (moyens de paiement, Banque à Distance, etc).

Pour le changement de Représentant légal/Mandataire

  • La nouvelle décision désignant le nouveau Représentant légal/Mandataire (extraits du jugement, ordonnance, mandat)

  • Pièce d’identité du Représentant légal/Mandataire en cours de validité (carte d’identité de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse ou passeport)

  • Justificatif de domicile du Représentant légal/Mandataire de moins d’un an (avis d'échéance ou quittance de loyer ou contrat de location ou facture électricité/ gaz/ eau/ téléphone fixe ou mobile/ fournisseur d’accès Internet…)

Pour le renouvellement de jugement ou la modification/évolution de la mesure

  • La copie de la nouvelle mesure (extraits du jugement, ordonnance, mandat)

Si vous déclarez plusieurs changements en même temps vous devrez fournir les documents requis pour chaque évènement.

Lorsque le Représentant légal/Mandataire change, l’ancien Représentant légal/Mandataire n'a plus accès au compte du majeur protégé et doit restituer à la banque l’ensemble des moyens de paiement utilisés pour gérer le compte du majeur protégé (carte, chéquier, etc.).

Comment effectuer les démarches auprès de la banque ?

En agence

Prenez rendez-vous dans l’agence du majeur protégé et pensez à apporter les justificatifs requis (extraits de la mesure de protection, pièce d’identité, ...)

Par courrier postal

Vous pouvez adresser votre demande, incluant l'ensemble des justificatifs requis, par courrier à l'agence du majeur protégé

Vous pouvez trouver les coordonnées de l’agence du majeur protégé sur les relevés de comptes ou sur un chéquier

Vous êtes un professionnel de l’accompagnement des majeurs protégés ?

Mandataire judiciaire, association tutélaire, représentant d’un établissement de santé ou médico-social.

Consulter vos démarches

Majeurs protégés : questions fréquentes

À l’agence détenant le compte du majeur protégé.

Oui, par voie postale à l'agence détenant le compte du majeur protégé.

Vous devez prendre rendez‑vous auprès de l’agence et du conseiller qui suit les comptes du majeur protégé que vous représentez.

Toutes les procurations existantes sont résiliées.

Seulement si le jugement l’autorise explicitement.

Selon la mesure et les besoins du majeur protégé et du Représentant légal/Mandataire, une carte de retrait, une carte de paiement ou un chéquier peuvent être délivrés.

Oui, si la mesure de protection le permet, depuis votre propre espace client et jamais depuis celui du majeur protégé.

Informer la banque immédiatement et fournir la nouvelle mesure.

Transmettre la nouvelle décision à la banque (extraits du jugement, ordonnance, mandat).

Selon l'évènement déclaré et votre qualité ou non de client SG, voir le détail des justificatifs à fournir dans les sections “Que faire en cas de mise sous protection d'un client SG ?” ou “Que faire en cas d’évolution de la mesure de protection ?”.

Fournir, en complément de la mesure de protection et de sa traduction par un traducteur assermenté, un certificat de coutume complet et valide. Il devra être établi par un juriste accrédité auprès de l'Ambassade (ou du Consulat) du pays étranger ou par un juriste local compétent en la matière, indépendant du Représentant légal/Mandataire.

Le certificat de coutume devra notamment indiquer :

  • le nom de la personne désignée pour représenter le client,
  • que le représentant a été valablement désigné afin d'agir pour le compte du client,
  • que ses pouvoirs peuvent s’appliquer immédiatement,
  • les opérations précises que le représentant peut faire sur sa seule signature, mais aussi les opérations que le client est autorisé à effectuer seul ou avec l'assistance de son représentant, et toutes les spécificités prévues en droit étranger dans ce dossier,
  • la durée de la mesure de protection le cas échéant.