Démarches pour les professionnels

Accompagner un majeur protégé en tant que professionnel

SG vous accompagne dans les démarches à effectuer auprès de la banque

Vos démarches en tant que Représentant légal/Mandataire professionnel

Vous êtes un mandataire judiciaire, un représentant d’une association tutélaire ou d’un établissement de santé ou médico-social et vous avez été désigné pour représenter ou assister un majeur protégé.
SG vous guide pour simplifier vos démarches.

Informer la banque

De la mise sous protection ou de l'évolution de la mesure de protection

Fournir les justificatifs

Les documents attendus selon votre statut (mandataire, association, établissement ...) et selon l'évènement déclaré

Exprimer les besoins

Relatifs aux services/produits bancaires pour faire fonctionner le compte

Que faire lors de la mise sous protection d'un client SG ?

Pour tout Représentant légal/Mandataire

  • La mesure de protection en cours de validité (extraits du jugement/ordonnance/mandat)

Si le Représentant légal/Mandataire est un mandataire judiciaire professionnel

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité de l’Espace Economique Européen ou de la suisse ou passeport) ou carte professionnelle en cours de validité mentionnant le nom, prénom, date et lieu de naissance et photo

  • Justificatif d’adresse professionnelle

  • Extrait de moins de 3 mois d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) ou extrait d’immatriculation INSEE

Si le Représentant légal/Mandataire est une association tutélaire

  • Dernière parution au Journal Officiel des Associations avec mention de l’adresse de l’Association ou dernière version des statuts avec mention de l’adresse

  • Pour la personne en charge du majeur protégé désignée par l’Association :

    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse ou passeport) ou carte professionnelle en cours de validité mentionnant le nom, prénom, date et lieu de naissance et photo (s’il s’agit d’un mandataire professionnel)
    • Délégation de pouvoirs de l’Association à cette personne. Si la personne en charge du majeur protégé est le président de l’Association, le procès verbal de l’assemblée générale de l’association mentionnant sa nomination.

Si le Représentant légal/Mandataire est un établissement de santé ou médico-social

  • Extrait FINESS ou HOSPIDIAG

  • Si le préposé hospitaliser agissant pour le compte du majeur protégé n’est pas nommé dans la mesure de protection :

    • L’acte de désignation du préposé par l’établissement ou l’arrêté préfectoral (indiquant le nom des personnes habilitées à intervenir comme préposé hospitalier)
    • Pièce d’identité du préposé hospitalier en cours de validité (carte d’identité de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse ou passeport)
    • Justificatif d’adresse de l’établissement de santé ou médico-social

Lors d’une mise sous protection, identifiez dès le départ vos besoins ainsi que ceux de la personne protégée afin que la banque soit en mesure de mettre en place dès que possible, si le régime de protection le permet, les services/produits bancaires adaptés.

Les besoins du majeur protégé

Vos besoins en qualité de Représentant légal/Mandataire

Que faire en cas d’évolution de la mesure de protection ?

Cela concerne notamment :

  • le changement de Représentant légal/Mandataire,
  • le renouvellement de la mesure,
  • la modification du régime de protection,
  • toute évolution vers une mesure plus ou moins protectrice.

Dès que vous disposez de la nouvelle décision, transmettez‑la, accompagnée de son justificatif, dans les plus brefs délais, à l'agence du majeur protégé afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du compte ou des services associés (moyens de paiement, Banque à Distance, etc).

  • La copie de la nouvelle mesure de protection (extraits du jugement, ordonnance, mandat)

Pour un changement de Représentant légal/Mandataire

Si le nouveau Représentant légal/Mandataire est un mandataire judiciaire professionnel

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité de l’Espace Economique Européen ou de la suisse ou passeport) ou carte professionnelle en cours de validité mentionnant le nom, prénom, date et lieu de naissance et photo

  • Justificatif d’adresse professionnelle

  • Extrait de moins de 3 mois d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) ou extrait d’immatriculation INSEE

Si le nouveau Représentant légal/Mandataire est une association tutélaire

  • Dernière parution au Journal Officiel des Associations avec mention de l’adresse de l’Association ou dernière version des statuts avec mention de l’adresse

  • Pour la personne en charge du majeur protégé désignée par l’Association :

    • Délégation de pouvoirs de l’Association à cette personne. Si la personne en charge du majeur protégé est le président de l’Association, le procès verbal de l’assemblée générale de l’association mentionnant sa nomination.
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse ou passeport) ou carte professionnelle en cours de validité mentionnant le nom, prénom, date et lieu de naissance et photo (s’il s’agit d’un mandataire professionnel)

Si le nouveau Représentant légal/Mandataire est un établissement de santé ou médico social

  • Extrait FINESS ou HOSPIDIAG

  • Si le préposé hospitaliser agissant pour le compte du majeur protégé n’est pas nommé dans la mesure de protection :

    • L’acte de désignation du préposé par l’établissement ou l’arrêté préfectoral (indiquant le nom des personnes habilitées à intervenir comme préposé hospitalier)
    • Pièce d’identité du préposé hospitalier en cours de validité (carte d’identité de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse ou passeport)
    • Justificatif d’adresse de l’établissement de santé ou médico-social

Si vous déclarez plusieurs évèments en même temps vous devrez fournir les documents requis pour chaque évènement.

Faire une déclaration auprès de la banque

En agence

Prenez rendez-vous dans l’agence du majeur protégé et pensez à apporter les justificatifs requis (extraits de la mesure de protection, pièce d’identité, …)

Par courrier postal

Vous pouvez adresser votre demande, incluant l'ensemble des justificatifs requis, par courrier à l'agence du majeur protégé

Vous pouvez trouver les coordonnées de l’agence du majeur protégé sur les relevés de comptes ou sur un chéquier

Vous êtes un particulier et souhaitez accompagner un majeur protégé ?

SG vous informe et vous guide dans les démarches à effectuer auprès de la banque.

Consulter vos démarches

Majeurs protégés : questions fréquentes

À l’agence détenant le compte du majeur protégé.

Oui, par voie postale à l'agence détenant le compte du majeur protégé.

Vous devez prendre rendez‑vous auprès de l’agence et du conseiller qui suit les comptes du majeur protégé que vous représentez.

Toutes les procurations existantes sont résiliées.

Seulement si le jugement l’autorise explicitement.

Selon la mesure et les besoins du majeur protégé et du Représentant légal/Mandataire, une carte de retrait, une carte de paiement ou un chéquier peuvent être délivrés.

Informer la banque immédiatement et fournir la nouvelle mesure.

Transmettre la nouvelle décision à la banque (extraits du jugement, ordonnance, mandat).

Selon l'évènement déclaré et votre qualité ou non de client SG, voir le détail des justificatifs à fournir dans les sections “Que faire en cas de mise sous protection d'un client SG ?” ou “Que faire en cas d’évolution de la mesure de protection ?”.

Fournir, en complément de la mesure de protection et de sa traduction par un traducteur assermenté, un certificat de coutume complet et valide. Il devra être établi par un juriste accrédité auprès de l'Ambassade (ou du Consulat) du pays étranger ou par un juriste local compétent en la matière, indépendant du Représentant légal/Mandataire.

Le certificat de coutume devra notamment indiquer :

  • le nom de la personne désignée pour représenter le client,
  • que le représentant a été valablement désigné afin d'agir pour le compte du client,
  • que ses pouvoirs peuvent s’appliquer immédiatement,
  • les opérations précises que le représentant peut faire sur sa seule signature, mais aussi les opérations que le client est autorisé à effectuer seul ou avec l'assistance de son représentant, et toutes les spécificités prévues en droit étranger dans ce dossier,
  • la durée de la mesure de protection le cas échéant.