Droit à l’erreur, mais de quoi parle-t-on ?

Faire une erreur ou manquer de précision en remplissant un document officiel peut arriver à tout le monde. L’État reconnaît désormais cet état de fait. Ainsi, lorsque vous vous trompez, vous pouvez corriger votre déclaration de bonne foi. C’est ce que l’on appelle le droit à l’erreur et il concerne toutes les administrations. On vous en dit plus.

Erreur administrative… votre bonne foi est présumée

Demande à la Caisse d’allocations familiales, actualisation d’un dossier à Pôle emploi, déclaration d’impôts ou Urssaf… vous êtes probablement déjà resté dubitatif devant un document à compléter pour un organisme officiel.

Parfois, il vous arrive de vous rendre compte d’une erreur seulement après avoir validé le fameux document. Heureusement, il est possible de corriger votre déclaration sans être sanctionné par l’administration concernée. Gérard Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics au moment de l’entrée en vigueur de la loi, a ainsi permis aux établissements publics de prendre en compte la démarche de rectification initiée par le contribuable.

Rectifier une déclaration ou un document de manière spontanée ou au cours d'un contrôle vous permet d’éviter une sanction. Toutefois, trois conditions sont à respecter pour bénéficier du droit à l'erreur. D’abord, vous devez ignorer une règle ou faire une erreur pour la première fois. Ensuite, vous devez régulariser votre situation de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci vous a indiqué. Enfin et surtout, vous devez être de bonne foi.

Depuis cette loi, c’est désormais à l’administration de démonter votre possible mauvaise foi. Avec ce dispositif, elle ne peut plus vous sanctionner quand vous régularisez votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par celle-ci. En revanche, en cas de mauvaise foi ou de fraude manifeste, elle pourra vous sanctionner sans prendre la peine de vous inviter à régulariser votre situation.

Certaines erreurs ne permettent pas d’invoquer ce droit. C’est le cas de l’absence ou des retards de déclaration. C’est aussi le cas des abus et atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes et des biens. Pour savoir si une erreur bénéficie du dispositif du droit à l’erreur, rendez-vous sur le site oups.gouv.fr. Il liste les erreurs les plus fréquentes et surtout… les manières de les éviter.

Et si je me trompe pour ma déclaration de revenus ?

Quand vous constatez une erreur ou une omission sur votre déclaration d’impôts, signalez-la à l'administration fiscale dès que possible. Pour cela, adressez simplement une déclaration rectificative en ligne ou par courrier. Vous bénéficierez alors d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %. Après l’engagement d’un contrôle, vous aurez toujours la possibilité de régulariser votre situation. Cependant, la réduction du taux de l’intérêt de retard sera ramenée à 30 %.

Pendant la période de déclaration (entre avril et juin), vous pouvez la modifier quand vous le souhaitez. Après avoir reçu votre déclaration de revenus définitive, l’administration fiscale met à votre disposition pendant plusieurs mois (généralement d’août à décembre) un service de correction pour rectifier les informations erronées. Pour modifier votre déclaration après cette période, vous devrez contacter la Direction générale des Finances publiques, soit par messagerie, soit par courrier.