Diagnostic de performance énergétique : les obligations du vendeur et du bailleur

Sommaire

• Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
• Location et vente : quand faut-il faire un DPE en France ?
• Comment faire un diagnostic de performance énergétique ?
• Obligations liées au DPE : ce qu’il faut retenir
• Prêt immobilier : vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le DPE est un diagnostic permettant d’évaluer la performance énergétique d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE : un bilan énergétique par définition

Comme le dispose l'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est « un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».

En d’autres termes, le DPE est un état des lieux de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il se compose de deux étiquettes distinctes⁽¹⁾.

• L’étiquette Énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (moins énergivore) à G (plus énergivore).
• L’étiquette Climat exprimant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre, sur une échelle de A (peu d'émissions) à G (émissions importantes).

Le rôle du DPE pour un appartement ou une maison

Le DPE vise à évaluer l’impact énergétique d’un logement, mais également à sensibiliser les propriétaires et les locataires sur l'impact énergétique d'un logement, notamment pour permettre d’estimer sa consommation énergétique et faciliter la comparaison des biens⁽¹⁾.

Ce diagnostic encadre également les logements qu’il est possible de louer. En effet, les appartements et maisons classés G pour leur consommation énergétique sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction de location concernera les logements classés :

• F à partir du 1^er janvier 2028 ;
• E à partir du 1^er janvier 2034.

Le DPE peut donc inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette du logement et réaliser des économies d'énergie. Il existe d’ailleurs de nombreuses aides financières pour cela : n’hésitez pas à vous renseigner auprès de France Renov pour être accompagné dans votre projet.

Location et vente : quand faut-il faire un DPE en France ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire depuis 2006 pour la location et depuis 2007 pour la vente d'un logement. Certains biens ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif, comme par exemple⁽³⁾ :

• les logements occupés moins de 4 mois par an et destinés à la location ;
• les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2 ;
• les monuments historiques classés ou inscrits.

Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Il doit être effectué à l'initiative du vendeur ou du bailleur du logement : son coût est à sa charge. Ce document doit ensuite être obligatoirement intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), regroupant l'ensemble des constats obligatoires de la vente ou de la location d'un logement.

Lire aussi : Les bons réflexes lors d’un achat immobilier

Comment faire un diagnostic de performance énergétique ?

La réalisation du diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement être confiée à un diagnostiqueur certifié, respectant certaines exigences de compétences et ayant souscrit une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité. Vous pouvez utiliser l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour trouver un professionnel⁽³⁾.

Le DPE doit présenter plusieurs informations obligatoires listées par l'arrêté du 31 mars 2021, dont :

• l'identification du logement, son adresse et sa surface ;
• les caractéristiques du logement et le descriptif de ses équipements (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, etc.) ;
• la consommation annuelle d'énergie de chaque catégorie d'équipements ;
• l'étiquette Énergie ;
• l'étiquette Climat ;
• des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement ;
• un QR code Ademe pour garantir l'authenticité du document.

Bon à savoir :

le diagnostiqueur doit adresser le DPE à l'observatoire de l'Ademe (Agence de la transition écologique) afin d'obtenir un numéro d'identification à 13 caractères qui sera inscrit sur le document. Sans cet identifiant, le DPE n’est pas valable.

Obligations liées au DPE : ce qu’il faut retenir

• Le DPE est un état des lieux de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il permet d’attribuer une étiquette Énergie et une étiquette Climat allant de A à G.
• Le DPE est obligatoire pour la vente et la location d’un logement, sauf exceptions. Il est valable pendant 10 ans et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
• La réalisation du DPE doit être confiée à un professionnel agréé : vous pouvez consulter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour trouver une entreprise compétente.

Prêt immobilier : vos questions, nos réponses

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Le DPE est valide pendant 10 ans  : s'il est plus ancien, vous devez le refaire lors de la mise en vente ou en location du logement. Toutefois, les DPE réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025⁽³⁾.

Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ?

Le tarif du DPE n'est pas réglementé : il peut donc varier selon les diagnostiqueurs, mais aussi selon les caractéristiques du logement (superficie, nature des équipements, etc.). Selon une étude réalisée en 2025, le prix moyen d'un pack DDT – incluant le DPE, ainsi que les diagnostics amiante, électricité, gaz, plomb et termites selon les cas – était de 343,97 € pour un appartement 3 pièces et de 360,60 € pour une maison individuelle de 90 à 120 m2⁽⁴⁾.

Nouveau DPE 2026 : quels changements ?

À compter du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évolue afin d'améliorer le classement des logements chauffés à l'électricité. De nombreux logements actuellement considérés comme des passoires thermiques (classés F ou G) devraient ainsi perdre ce statut.

Audit énergétique et DPE : quelles différences ?

L'audit énergétique est un état des lieux de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Il formule des propositions de travaux permettant d’améliorer la performance du logement, indique les coûts, les économies d'énergie et les impacts sur la facture d'énergie.

Contrairement au DPE, l’audit énergétique ne concerne pas toutes les ventes immobilières. Il est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire, lorsque le bien est classé E, F ou G en France métropolitaine. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation s’étendra aux biens classés D⁽⁵⁾.

L'audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE : il ne le remplace toutefois pas. Il est valable pendant 5 ans, contre 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique.

Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil de la part de Société Générale. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.