Litige avec un artisan : comment l’assurance peut-elle vous aider ?

Quels sont les différents types de litiges impliquant un artisan ?

De nombreuses situations peuvent entraîner un litige avec l’artisan ou l’entreprise en charge des travaux dans votre logement, par exemple :

• Un retard important. Le chantier n’est pas achevé à la date initialement indiquée par l’artisan ;
• L’abandon de chantier : les travaux ne sont pas terminés, mais les ouvriers ne se présentent plus ;
• Une mauvaise exécution : travaux mal réalisés, ou non conformes au devis ;
• Les malfaçons : vous constatez des défauts affectant la qualité ou l’usage du logement, comme des infiltrations, un problème d’étanchéité, une installation non conforme…
• Des dégradations occasionnées lors des travaux : fissures, mur abîmé, etc.
• Un devis non respecté : les matériaux utilisés ou les équipements posés sont différents de ceux initialement prévus, par exemple.
• Des surcoûts injustifiés : l’artisan vous réclame une somme plus importante que celle annoncée dans le devis.

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

En cas de problème avec un artisan, il est généralement recommandé de privilégier un règlement amiable avant toute action en justice⁽¹⁾. La procédure judiciaire ne doit intervenir qu’en dernier recours. Voici les étapes à suivre :

• Relire le devis : Le devis signé par les deux parties possède une valeur contractuelle. Relisez-le attentivement et vérifiez les différentes clauses. Dès l’apparition d’un problème avec l’artisan, conservez toutes les preuves : devis, factures, justificatifs de versement d’un acompte (copie du relevé bancaire ou du chèque), échanges écrits, photos des défauts constatés…
• Communiquer directement avec l’artisan : La discussion est la meilleure façon de résoudre la situation rapidement. Faites part de vos points de désaccord ou de votre mécontentement en restant calme et courtois. Étayez vos propos en vous appuyant sur le devis, et en pointant les manquements constatés. Expliquez clairement vos attentes : achèvement du chantier, réparation, remplacement. Dans un second temps, vous pouvez envoyer un e-mail ou un courrier récapitulant le contenu de la conversation pour conserver une trace écrite de vos échanges.
• Envoyer un courrier recommandé : Si vous vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai raisonnable ou si vous voyez que le dialogue est impossible, adressez un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez les termes du devis, récapitulez les points de litige, et fixez un délai d’exécution.
• Faire appel à une médiation ou une conciliation :Pour les consommateurs, la médiation et la conciliation sont des procédures gratuites de résolution amiable des litiges grâce à l’aide d’un tiers. Pour bénéficier de ce type de service, vous pouvez contacter :
  • - Le médiateur de la consommation dont relève l’artisan. Tout professionnel a l’obligation de proposer un dispositif de médiation à ses clients et de leur communiquer les coordonnées d’un médiateur compétent dans son secteur⁽²⁾.
  • - Une association de défense des consommateurs ;
  • - Le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) pour solliciter l’intervention d’un conciliateur de justice (accessible également directement ou via les mairies ou via justice.fr).

• Saisir la justice : Le dernier recours possible en cas d’échec d’un règlement à l’amiable est l’action en justice. Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire. Vous devez rassembler tous les éléments en votre possession pour constituer le dossier qui sera présenté au juge :
  • devis ;
  • factures déjà acquittées ;
  • copie du courrier de mise en demeure ;
  • preuves de la démarche à l’amiable ;
  • photographies des malfaçons ;
  • constat du commissaire de justice, etc.

Pour savoir comment faire valoir vos droits, vous pouvez consulter notre article Comment défendre vos intérêts en cas de litige juridique ?

Quelles garanties légales pouvez-vous faire valoir ?

Le Code civil ⁽³⁾ établit la responsabilité de l’entrepreneur dans l’exercice de ses activités. Ce dernier doit délivrer une prestation conforme au devis signé. Certains professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance couvrant certaines garanties légales, telles que :

• La garantie de parfait achèvement. Elle vous permet d’obtenir réparation dans l’année suivant la réception des travaux en cas d’anomalies ou vices apparents, de défauts de conformité, de malfaçons ou de non-respect du devis signé.
• La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale couvre les éléments dissociables du logement pendant deux ans. Cela concerne les équipements du type ballon d’eau chaude, chaudière, fenêtres et volets, équipements électriques ou encore éléments de cuisine encastrés. Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de dysfonctionnement, d’équipement défectueux ou de mauvaise installation.
• La garantie décennale : Comme son nom l’indique, elle protège le propriétaire du logement contre les vices et malfaçons pendant 10 ans. La garantie décennale couvre, dans les conditions prévues par la loi, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La garantie décennale s’applique en cas d’infiltration, de fissures, d’affaissement des sols, de rupture d’une canalisation encastrée, mais également de problème concernant la plomberie et l’électricité, sous certaines conditions.

Comment l’assurance juridique peut-elle vous aider en cas de litige avec un artisan ?

L’assurance juridique vous accompagne en cas de litige dans votre vie de tous les jours. Elle vous aide à vous défendre et faire valoir vos droits dans de multiples domaines, parmi lesquels :

• Consommation : désaccord avec un artisan, un site marchand, une location de vacances, une compagnie aérienne… ;
• Habitation : litige avec votre bailleur, votre syndic ou vos voisins ;
• Automobile : litige avec un garagiste, infraction non intentionnelle au Code de la Route ;
• E-réputation : atteinte à votre image sur Internet et/ou sur les réseaux sociaux ;
• Droit du travail : contestation d'un licenciement, aide à la rédaction d'un contrat de travail ;
• Famille : désaccord dans le cadre d’une succession ou d’une donation ;
• Usurpation d’identité : utilisation frauduleuse de votre identité.

L’assurance protection juridique peut s’appliquer dans le cadre d’une procédure judiciaire (civile, administrative ou pénale) ou d’une procédure de règlement amiable. Elle comprend généralement trois niveaux de garantie :

• Des informations juridiques : vous disposez d’informations et de conseils personnalisés pour connaître et défendre vos droits ;
• Une assistance juridique : vous bénéficiez de l’accompagnement de juristes pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Cela peut inclure une aide pour rédiger un courrier officiel ou entreprendre une démarche de médiation.
• La prise en charge des frais de justice : en cas d’échec d’un règlement à l’amiable, vos honoraires d’avocat ou de commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure et d’expertise, sont couverts dans les conditions prévues au contrat.

La protection juridique peut être incluse dans certains contrats comme l’assurance habitation ou l’assurance automobile, mais elle ne couvre que le périmètre de l’assurance concernée. Par exemple, si la protection juridique figure dans votre contrat d’assurance automobile, vous pourrez y recourir en cas de désaccord avec un garagiste, mais pas pour un conflit de voisinage. En souscrivant une assurance protection juridique, vous bénéficiez d’une couverture complète dans votre vie de tous les jours.

Vous rencontrez un problème avec votre voisin ? Découvrez Comment l’assurance peut vous aider en cas de conflit de voisinage.

Les règles d’or pour se prémunir des litiges

• Comparer plusieurs devis : Avant de vous engager avec un artisan, prenez le temps d’examiner plusieurs offres pour comparer les tarifs et les prestations.
• Demander des recommandations d’artisans auprès de vos connaissances. Vous pouvez également consulter les avis sur Internet.
• Exiger un devis précis et détaillé : Le devis signé par les deux parties a valeur de contrat et engage le professionnel. Prenez le temps de le lire attentivement pour vérifier les différentes clauses. Il doit mentionner les éléments suivants :
  • L’identité de l’artisan : nom, raison sociale et adresse, numéro de SIRET ;
  • Date de début des travaux et délai d’exécution ;
  • Nature des travaux avec détail des prestations ;
  • Prix de chaque prestation ;
  • Liste des matériaux utilisés avec leur prix ;
  • Frais de déplacement, le cas échéant ;
  • Montant total du devis ;
  • Modalités de paiement.
  • Durée de validité.
• Réclamer un avenant lors de toute modification significative : délai supplémentaire, différence de prix en cas de nouveaux matériaux ;
• Ne pas régler la totalité de la facture avant l’achèvement complet des travaux ;
• Exiger une réception des travaux écrite ;
• Vérifier que vous êtes correctement couvert face au risque de litige, et souscrire une assurance adaptée.

Vous êtes assuré chez Société Générale Assurances ? En cas de litige avec un artisan, vous pouvez contacter Allô Juridique au 09 69 36 99 44⁽⁵⁾.

Comment faire face à un litige avec un artisan, en résumé

Un litige avec un artisan peut être source de stress, c’est pourquoi il est important d’adopter les bons réflexes avant le début du chantier. En cas de différend, vous devez initier une procédure de règlement à l’amiable avant d’envisager une action en justice. L’assurance protection juridique vous accompagne tout au long de vos démarches pour faire valoir vos droits.

FAQ

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Vous devez tenter en priorité de régler le litige à l’amiable avec l’artisan. Si vous ne parvenez pas un accord, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur ou un conciliateur indépendant. En dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Veillez à conserver toutes les preuves (devis, factures, écrits, photos) utiles à l’examen de votre dossier.

Qui appeler pour faire constater un problème avec un artisan ?

Vous pouvez missionner un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire constater les malfaçons.

De combien de temps disposez-vous pour engager une action contre un artisan ?

• Le délai pour engager une action contre un artisan dépend du type de garantie concernée :
• La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an après la réception des travaux ;
• La garantie biennale couvre les équipements pendant deux ans ;
• La garantie décennale peut être mobilisée pendant dix ans en cas de dommages graves.

Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel.

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