Victime d'une attaque terroriste : comment être indemnisé par son assurance ?

Quelles assurances couvrent le risque d'attentat ?

Il n’existe pas à proprement parler d’assurance attentat. En revanche, certains contrats peuvent prévoir des garanties couvrant les conséquences matérielles et/ou corporelles d’un attentat ou d’une attaque terroriste.

Les assurances couvrant les conséquences matérielles d’un attentat

Comme le dispose l'article L126-2 du Code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie et les dommages matériels subis par les véhicules doivent obligatoirement inclure une garantie attentats et actes de terrorisme. Cette garantie vise à indemniser les dommages matériels résultant d’un tel événement.

Plusieurs de vos contrats d’assurance peuvent donc prévoir une garantie attentats et actes de terrorisme, dont :

• l’assurance multirisque habitation ;
• l’assurance auto et moto ;
• les assurances professionnelles, dont celles couvrant la perte d’exploitation : l’assurance multirisque professionnelle par exemple.

Toutefois, ces contrats ne couvrent pas systématiquement les dommages incendie et les dommages matériels subis par les véhicules. Ainsi, vous ne disposez généralement pas d’une garantie attentat si vous avez souscrit une assurance auto au tiers ou une assurance habitation basique par exemple.

L’assurance des accidents de la vie pour les dommages corporels résultant d’un attentat

L’assurance des accidents de la vie (AAV), aussi appelée garantie des accidents de la vie (GAV), est un contrat d'assurance qui vise à indemniser l’assuré et sa faille, des conséquences durables liés à des accidents de la vie courante : les accidents domestiques, les accidents lors de la pratique d'un sport, mais aussi les attentats et les attaques terroristes⁽¹⁾.

Vous pouvez en bénéficier d’une indemnisation, soit :

• via la souscription d'un contrat de prévoyance assurant spécifiquement ce type de risque : on parle d'assurance des accidents de la vie ;
• via la garantie dommages corporels de votre assurance multirisque habitation : il s'agit généralement d'une option.

La couverture accordée par l'assurance des accidents de la vie peut être supérieure à celle prévue par votre assurance habitation. En effet, l’AAV couvre spécifiquement les accidents de la vie courante, dont les conséquences corporelles d'un attentat ou d'une attaque terroriste. Notez cependant que les modalités d'indemnisation et de prise en charge peuvent varier selon les contrats et les assureurs.

Quelle indemnisation par l'assurance attentat ?

Vos différents contrats d’assurance peuvent vous accorder une indemnisation à la fois pour les dommages matériels, immatériels et corporels résultant d’un attentat ou d’un acte terroriste.

Les dommages matériels et immatériels

À condition d'être assuré contre ce risque, les assurances de dommages (assurance multirisque habitation, assurance auto, etc.) peuvent indemniser les dommages matériels résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme, tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-1-2 du Code pénal. Par exemple, vous pouvez être indemnisé si une explosion détruit votre véhicule ou endommage votre maison.

L'indemnisation peut également, selon les conditions du contrat, couvrir les frais de décontamination, ainsi que les dommages immatériels : vous ne pouvez plus utiliser votre logement à la suite du sinistre par exemple. Cette indemnisation est réalisée dans les limites de franchise et de plafond qui sont fixées par le contrat au titre de la garantie incendie⁽²⁾.

Les dommages corporels

Si vous êtes victime d'un attentat ou d'un acte de terrorisme, votre assurance des accidents de la vie peut vous indemniser pour faire face aux conséquences du sinistre. Selon les garanties fixées au contrat, vous pouvez notamment bénéficier⁽¹⁾ :

• de la prise en charge du forfait hospitalisation ;
• d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ;
• d'une indemnisation pour le préjudice esthétique et les souffrances endurées ;
• d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité ;
• d'une indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs, les frais d'adaptation du logement, les frais d'adaptation du véhicule ou encore l'assistance permanente d'une tierce personne ;
• d'un capital versé à vos proches en cas de décès.

En règle générale, l’indemnisation est réalisée sur la base d’une expertise médicale et dans la limite des plafonds prévus par le contrat.

Comment être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ?

Que vous disposiez ou non d’une assurance des accidents de la vie, vous pouvez également être indemnisé pour vos dommages corporels par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Cet organe n’indemnise en revanche pas vos dommages matériels.

Les préjudices pris en charge par le FGTI

Les victimes d'attentats et/ou leurs proches peuvent solliciter une indemnisation auprès du FGTI pour leurs préjudices physiques, psychologiques et moraux, notamment en cas de blessures ou de décès résultant d’un attentat ou d’un acte terroriste. À titre d’exemple, cette indemnisation peut couvrir⁽³⁾ :

• les frais de santé non pris en charge par l'Assurance maladie ;
• la perte de revenus professionnels ;
• les frais d'adaptation du logement ou du véhicule ;
• les frais d'assistance d'une tierce personne ;
• les souffrances physiques et psychologiques endurées depuis l'attentat ;
• le préjudice esthétique ;
• les frais d'obsèques.

L’indemnisation des victimes directes et indirectes

Si l'acte de terrorisme est survenu en France, le FGTI peut indemniser toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité. En revanche, seules les victimes de nationalité française peuvent être indemnisées si l'attentat a eu lieu à l'étranger⁽³⁾.

Les victimes directes d'un acte terroriste peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. C'est le cas notamment si vous avez été blessé ou si vous endurez des souffrances psychologiques depuis l'événement. Mais d’autres victimes indirectes peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation, à savoir :

• les ayants droit d'une personne blessée : vous subissez une perte de revenus car vous devez porter assistance à votre conjoint handicapé depuis l'attentat par exemple ;
• les ayants droit d'une personne décédée : vous subissez un préjudice moral en raison du décès de l'un de vos proches par exemple.

La demande d'indemnisation au FGTI

Votre demande d'indemnisation au FGTI doit être réalisée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé ou le décès de votre proche. Vous pouvez la déposer⁽³⁾ :

• par courrier via un formulaire dédié ;
• en ligne sur le Guichet unique d'information et de déclaration pour les victimes.

Votre demande doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, dont :

• un justificatif d'identité ;
• des justificatifs de vos préjudices (certificats médicaux, etc.) ;
• le procès-verbal de dépôt de plainte ou de témoignage ;
• votre relevé d'identité bancaire.

L'instruction de votre demande

Si votre demande est jugée recevable, le FGTI vous verse une provision sous un mois pour couvrir les premiers frais occasionnés par l'attentat. Une offre d'indemnisation doit ensuite vous être remise dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier. Son montant est calculé en fonction des préjudices subis et des justificatifs fournis⁽³⁾.

En cas de demande jugée irrecevable, vous pouvez saisir le médiateur du FGTI ou le tribunal judiciaire de Paris. Si vous souhaitez contester le montant de l'indemnisation, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI ou, en l'absence d'accord, assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Attentat et assurance : ce qu’il faut retenir

• Vos dommages matériels et immatériels peuvent être indemnisés par vos assurances de bien couvrant le risque incendie : assurance multirisque habitation et assurance auto tous risques par exemple.
• Les conséquences de vos dommages corporels peuvent être indemnisées par une assurance des accidents de la vie (AAV).
• Vous pouvez également être indemnisé par le FGTI pour vos dommages corporels.

Assurance attentat : vos questions, nos réponses

L'assurance attentat est-elle obligatoire ?

Tous les contrats d’assurance assurant les dommages incendie et les dommages matériels subis par les véhicules terrestres à moteur incluent automatiquement une garantie attentats et actes de terrorisme⁽²⁾. C’est notamment le cas de l’assurance multirisque habitation et de l’assurance auto tous risques.

Qu'est-ce que la contribution obligatoire de solidarité aux victimes de terrorisme et d'infractions ?

La contribution de solidarité aux victimes de terrorisme et d'infractions, improprement appelée taxe attentat, est une contribution annuelle solidaire applicable à tous les contrats d'assurance incluant une garantie dommages. Elle permet de financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le montant de la taxe est défini par arrêté ministériel. Depuis 2024, il est de 6,50 € par contrat⁽⁴⁾. À noter que cette taxe est collectée avec le 1er prélèvement.

Depuis quand existe la taxe attentat ?

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et la taxe attentat ont été instaurés en 1986 par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.

Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel.