
Le régime fiscal spécifique du PERP
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Déductibilité des versements
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu net imposable dans la limite, calculée pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants :- 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 % sauf si vous avez opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année précédente ;
- 10 % du PASS de l'année précédente.
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Imposition de la rente
Les revenus complémentaires perçus à la retraite dans le cadre du PERP sont imposés comme des pensions et ils bénéficieront à ce titre de l’abattement plafonné de 10 %.L’adhérent (ou le bénéficiaire en cas de décès, le cas échéant) doit les intégrer dans sa déclaration de revenus.
Les rentes issues d'un PERP sont soumises aux prélèvements sociaux : 9,1 % du montant de la rente.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : l’épargne constituée sur un PERP en phase d’épargne ainsi que la valeur de capitalisation de la rente d’un PERP en phase de versement de revenus sont exonérées d’IFI.
Sortie partielle en capital autorisée au moment de la mise en place de la rente
Depuis la réforme des Retraites du 9 novembre 2010, il est possible de demander à percevoir une partie de l’épargne retraite constituée sous forme de capital à hauteur de 20 % maximum. Ce capital est imposable à l’impôt sur le revenu au même titre que la rente calculée sur la partie non perçue en capital(1).Rachat exceptionnel en cas de force majeure
En cas de force majeure (invalidité de 2e ou 3e catégorie, fin de droits aux assurances chômage, cessation d’activité non salariée à la suite de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce, décès du conjoint ou partenaire pacsé, cas de surendettement défini à l’article L330-1 du code de la consommation), le rachat est possible en exonération du capital au titre de l'impôt sur le revenu.(1) La rente et le capital ne disposent pas de la même fiscalité.
La fiscalité décrite ici est celle en vigueur au 01/01/2018 pour les contrats ouverts depuis le 26/09/1997 et est susceptible de variation. La compagnie d’assurance n’est pas engagée sur le niveau de fiscalité. Toute évolution de la fiscalité sera à la charge du souscripteur.