Compte bancaire pour votre enfant mineur : les 7 choses à savoir

1. À qui appartient le compte bancaire d’un mineur ?

Quand un parent ouvre un compte bancaire pour son enfant mineur, ce compte est ouvert au nom et pour le compte de l’enfant mineur et les fonds inscrits en compte sont la propriété de l’enfant et non de ses parents. Cela vaut pour tous les types de comptes : livret d’épargne, compte de dépôt ou même assurance-vie à son nom.

Les parents, qui sont les représentants légaux de l’enfant, ont la charge de l’administration légale des biens de leur enfant mineur d. Cela signifie qu’ils doivent gérer les fonds transitant sur le compte ou le livret dans l’intérêt exclusif de l’enfant.

Les parents sont alors tenus d'apporter dans la gestion des biens de leur enfant mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

Ils sont alors responsables de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans cette gestion.

Attention, ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.

2. À partir de quel âge peut-on ouvrir un compte bancaire pour un mineur ?

Un compte bancaire peut être ouvert dès la naissance de votre enfant, avec des droits qui évoluent selon son âge :

• De la naissance à 12 ans : possibilité de demander l’ouverture d’un compte bancaire au nom de votre enfant, avec une gestion exclusive par les représentants légaux. Ce compte peut être complété par un Livret A, ce qui vous permettra de commencer à épargner pour votre enfant.
• À partir de 16 ans : Les parents et l’adolescent peuvent se rendre ensemble en agence bancaire pour ouvrir un compte. L’adolescent pourra ainsi échanger avec son conseiller et comprendre comment fonctionne son compte bancaire.

3. Quels documents sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire à un enfant mineur ?

Pour initier l'ouverture d'un compte bancaire pour un enfant mineur, les représentants légaux doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 1 an (facture d'énergie, quittance de loyer ou avis d'imposition).

Pour établir la filiation avec l'enfant, une copie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance avec filiation est indispensable. Si l'enfant a plus de 16 ans, sa pièce d'identité personnelle sera également demandée.

4. Qui gère l'argent sur le compte bancaire d'un enfant mineur ?

Les représentants légaux assurent la gestion quotidienne des opérations bancaires jusqu'à la majorité de l'enfant. Cette responsabilité implique notamment la surveillance des mouvements d'argent et le paramétrage des plafonds de paiement.

Avec L’Appli SG⁽¹⁾, les parents disposent d'outils pratiques pour suivre et encadrer l'utilisation du compte : alertes en temps réel pour les opérations réalisés sur le compte, blocage temporaire de la carte... Cette gestion évolutive permet d'accompagner progressivement l'autonomie financière du mineur.

Les retraits sur le compte d'un enfant mineur suivent des règles précises selon son âge. Jusqu'à 16 ans, seuls les représentants légaux peuvent effectuer des retraits.
Entre 16 et 18 ans, le mineur gagne en autonomie : il peut réaliser ses retraits sans intervention parentale, si ces derniers ont mis en place cette autorisation. Les parents conservent toutefois un droit d'opposition sur ces opérations s'ils l'estiment nécessaire.

Le service BANXUP propose des fonctionnalités spécifiques pour encadrer les retraits : personnalisation des plafonds, activation/désactivation à distance, et notifications instantanées pour une gestion optimale du budget.

5. Ce que les parents peuvent faire avec le compte bancaire de leur enfant mineur

• Verser des fonds : argent de poche, étrennes pour Noël ou cadeau d’anniversaire, épargne, etc.
• Effectuer des retraits ou des virements, mais uniquement dans l’intérêt de l’enfant⁽²⁾ (paiement d’un voyage scolaire, achat de fournitures, frais de santé, etc.).
• Gérer son épargne (choix d’un support pour son assurance vie, par exemple), toujours dans une logique de constitution de patrimoine pour l’enfant.

6. Ce que les parents ne peuvent pas faire avec le compte de leur enfant

X Utiliser l’argent pour des dépenses personnelles, même de façon provisoire en prévoyant de reverser les sommes en question, est illégal. C’est un abus de gestion.

X Détourner l’épargne du compte de l’enfant pour combler un besoin familial est également interdit.

7. Quels sont les risques en cas d’abus ?

L’enfant devenu majeur pourra demander des comptes à ses parents et sera en droit d’obtenir un relevé des opérations effectuées pendant sa minorité. « Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans », précise le site du Service Public.

En résumé : les bonnes pratiques

• Garder le compte strictement dédié à l’enfant et à ses besoins personnels.
• Tenir des justificatifs des dépenses importantes.
• Accompagner l’enfant progressivement dans la gestion de son argent.

Le compte bancaire d’un enfant mineur est bien plus qu’un simple outil de gestion : c’est un espace de confiance et d’apprentissage. doit être utilisé avec rigueur et transparence par les parents. Ils peuvent ainsi offrir à leur enfant les bases d’une relation saine à l’argent et à sa propre autonomie financière.