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Procédure et délais légaux pour un compte bancaire en France en 2026 suite à un décès
5 min
Dès qu’elle est informée du décès d'un proche, la banque bloque automatiquement ses comptes individuels. Seules certaines opérations urgentes, comme le règlement des frais funéraires par exemple, restent possibles. Le déblocage complet des fonds dépend ensuite de la composition du patrimoine et peut nécessiter l'intervention d'un notaire. Cet article détaille ce qui change pour le compte du défunt, les plafonds en vigueur en 2026 et les trois étapes à suivre pour récupérer les sommes dues aux héritiers.
Sommaire
En bref
- Le compte individuel du défunt est bloqué dès que la banque a connaissance du décès.
- Le compte joint continue généralement de fonctionner pour le co-titulaire survivant.
- Les frais funéraires peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026.
- Si le solde total est inférieur à 5 965 € et qu'il n'y a pas de bien immobilier, les héritiers peuvent débloquer les fonds sans notaire.
- Les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, avec un maximum de 857 € en 2026.
Le décès d’un proche ouvre une phase qui peut se révéler déroutante pour la famille. La banque devient en effet un point de passage obligé, à la fois gardienne des avoirs du défunt et interlocutrice des héritiers. Dans la pratique, de nombreuses banques proposent un parcours spécialisé « successions », avec pour objectif d’aider les proches à centraliser les documents (acte de décès, livret de famille, justificatifs d’hérédité) et de répondre aux questions sur les délais ou les opérations en cours. Cette étape permet aussi d’identifier les éventuelles assurances décès ou garanties emprunteur liées aux comptes ou aux crédits du défunt, qui peuvent alléger la charge financière de la famille.
Que devient l’argent au moment du décès ?
Concrètement, dès que la banque apprend le décès d'un client, généralement par un membre de la famille, le notaire ou l'état civil, elle prend une série de mesures :
- Blocage de l'ensemble de ses comptes individuels : comptes courants, livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP...) et comptes titres
- Interruption des retraits, virements et prélèvements automatiques
- Désactivation des cartes bancaires. (1)
Cela permet de protéger le patrimoine du défunt en attendant que les héritiers soient identifiés et que la succession soit réglée. Une procuration donnée par le défunt de son vivant cesse également de produire ses effets au moment du décès.
Pour les proches, l’enjeu est double : sécuriser rapidement le paiement des dépenses urgentes (obsèques, loyers, charges courantes encore prélevées sur le compte) tout en s’assurant que les volontés du défunt et les règles de succession sont respectées.
À noter :
Il est fortement recommandé ne pas effectuer de retraits sur les comptes dans les jours qui suivent le décès, même si la carte fonctionne encore parfois par inertie technique. En effet, ces mouvements pourraient être contestés ultérieurement dans le cadre de la succession.
Un cas particulier : le compte joint
Un compte joint n'est, en principe, pas bloqué au décès d'un des co-titulaires. Sauf disposition contraire prévue dans la convention de compte ou opposition des héritiers, le co-titulaire survivant peut continuer à l'utiliser normalement. La part du défunt dans le solde du compte entre toutefois dans la succession et devra être restituée aux héritiers lors du règlement final. Si le compte est débiteur, la banque peut demander au co-titulaire survivant de régulariser la situation. (1)
Synthèse des délais et des plafonds autorisés après un décès
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Type de frais ou d'opération |
Plafond en 2026 |
Condition / délai |
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Frais funéraires prélevés sur le compte du défunt |
5 965 € |
Sur présentation de la facture des pompes funèbres, dès le décès |
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Frais bancaires de gestion de la succession |
1 % des avoirs, max. 857 € |
Facturés à la clôture du compte ; gratuits si le solde total est inférieur à 5 965 € ou si le défunt était mineur |
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Déblocage simplifié sans notaire |
Solde inférieur à 5 965 € |
Sans bien immobilier dans la succession, sur présentation d'une attestation signée par tous les héritiers |
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Déblocage via un notaire (succession complexe ou bien immobilier) |
Sans plafond |
Délai moyen de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier(2) |
Pour en savoir plus : des informations complémentaires dans notre vidéo pour mieux comprendre.
Les 3 étapes simples pour débloquer les fonds du défunt
Étape 1 : Informer la banque et envoyer l'acte de décès
La première démarche consiste à prévenir chaque établissement bancaire où le défunt détenait un compte, en transmettant une copie de l'acte de décès. Cette information déclenche le blocage des comptes individuels et l'arrêt des opérations automatiques liées au défunt (prélèvements, virements programmés).
Étape 2 : Mobiliser un notaire ou réunir les justificatifs d'héritage
La suite des démarches dépend du montant et de la nature du patrimoine. Si le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier, un héritier peut demander seul la clôture du compte, en présentant une attestation signée par l'ensemble des héritiers, accompagnée de leurs pièces d'identité.
Important :
Dans tout autre cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété, qui identifie officiellement les héritiers et leur part respective dans la succession.
Étape 3 : Demander la clôture et le transfert des fonds vers la succession
Une fois les justificatifs réunis, les héritiers, ou le notaire, les transmettent à la banque, qui vérifie les droits de chacun avant de procéder à la clôture du compte. Les fonds sont alors transférés directement aux héritiers pour les successions simples, ou versés sur le compte du notaire chargé du règlement pour les dossiers plus complexes. Des frais de gestion peuvent être appliqués par la banque, dans la limite du plafond légal rappelé plus haut.
L’œil de l’expert
L’anticipation reste essentielle pour prévenir tout problème et éviter les mauvaises surprises aux proches durant des moments difficiles. Il est donc recommandé de préparer toutes ces questions de son vivant :
- Déposer son testament chez un notaire
- Désigner précisément les bénéficiaires sur ses contrats d’assurance-vie
- Organiser le financement de ses obsèques
Mises en place à temps, ces mesures permettent de simplifier considérablement le règlement du dossier pour les héritiers.
Compte bancaire après un décès : vos questions, nos réponses
Quels sont les délais légaux et la procédure pour les comptes bancaires lors d'un décès en France en 2026 ?
À la suite d'un décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt et libère uniquement les sommes nécessaires au paiement des frais funéraires, dans la limite de 5 965 €. Le déblocage complet des fonds intervient après transmission d'une attestation des héritiers ou d'un acte de notoriété notarié, selon la composition de la succession. Le délai varie de quelques semaines pour les dossiers simples à plusieurs mois lorsqu'un notaire et un bien immobilier sont impliqués.
Est-ce que le compte bancaire est bloqué en cas de décès ?
Oui, les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès. Le compte joint, en revanche, reste généralement accessible au co-titulaire survivant.
Qui hérite de l'argent sur un compte bancaire ?
Les sommes présentes sur les comptes du défunt sont réparties entre les héritiers, selon les règles légales de succession ou les dispositions d'un testament. La part du conjoint dépend également du régime matrimonial et de l'existence d'un compte joint.
Qui paie les frais d'obsèques si les comptes du défunt sont bloqués ?
La personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de régler directement la facture des pompes funèbres en la prélevant sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026. Si les frais dépassent ce montant ou si le solde est insuffisant, la famille peut avancer la différence, qui sera ensuite prise en compte lors du règlement de la succession.
Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Elles sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Elles ne sauraient se substituer à une analyse adaptée à votre situation financière, patrimoniale et fiscale. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller afin d’évaluer la pertinence de ces solutions au regard de votre situation.
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Sources :
(1) Que devient un compte bancaire en cas de décès ? – Service Public – 2026
(2) Pour ce tableau : Un nouveau plafond pour les frais bancaires en 2026 – Service Public – 2026 et Frais bancaires lors d’une succession – Service Public – 2025