Comment résilier son assurance auto grâce à la loi Hamon ?

Sommaire

• Qu'est-ce que la loi Hamon et quel impact sur l'assurance auto ?
• Comment résilier son assurance auto dans le cadre de la loi Hamon ?
• Quels sont les avantages de la loi Hamon pour les assurés ?
• Quelles sont les exceptions à la loi Hamon ?
• FAQ sur ce qui change pour une assurance auto avec la loi Hamon

Qu'est-ce que la loi Hamon et quel impact sur l'assurance auto ?

En vigueur depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier son assurance auto à tout moment et sans avoir à se justifier, dès lors que le contrat a plus d’un an.

Une mesure pour faciliter la résiliation de certains contrats d'assurance

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus couramment appelée loi Hamon du nom de l’ancien ministre Benoît Hamon, a introduit plusieurs mesures visant à mieux protéger les consommateurs, notamment en ce qui concerne la résiliation de certains contrats d’assurance à tacite reconduction.

Auparavant, sauf exception, un assuré devait attendre l'échéance annuelle de son contrat pour pouvoir le résilier. Avec la loi Hamon, la logique change : une fois la première année de contrat passée, l’assuré peut demander la résiliation à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

Lors de l'entrée en vigueur de la loi Hamon, cette possibilité concernait l'assurance auto, l'assurance moto et l'assurance habitation.

Désormais, il est aussi possible de résilier certains contrats de complémentaire santé après un an, sous conditions.

Ce que change la loi Hamon pour l'assurance auto

Pour l’assurance auto, la loi Hamon simplifie le changement d’assureur et limite les démarches à effectuer par l’assuré.

• Une résiliation possible après un an : dès que le contrat a plus de douze mois, l’assuré peut le résilier à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle.
• Une procédure simplifiée : lorsque l’assuré souscrit un nouveau contrat, le nouvel assureur se charge de la résiliation de l’ancien contrat.
• Un délai de prise d’effet encadré : la résiliation intervient un mois après la notification adressée à l’ancien assureur.
• Un remboursement du trop-perçu : si une partie de la cotisation a déjà été réglée pour une période non couverte, l’ancien assureur doit rembourser le solde dû.

Comment résilier son assurance auto dans le cadre de la loi Hamon ?

La résiliation se déroule en quelques étapes simples, à condition d’avoir déjà souscrit son contrat depuis plus d’un an.

1. Comparer les offres d'assurance auto

Avant de changer d'assurance auto, il est conseillé de comparer plusieurs contrats pour trouver celui qui correspond à vos besoins. Vous pouvez vous fier à plusieurs critères.

• Votre profil de conducteur : ancienneté du permis, antécédents d’assurance, bonus-malus, etc.
• Vos usages : kilométrage annuel, lieu de stationnement, fréquence d’utilisation du véhicule, etc.
• Votre véhicule : type de véhicule, puissance, valeur, etc.
• Votre besoin de couverture : garanties, exclusions, franchises, assistance, conditions de prêt de véhicule ou encore modalités d’indemnisation en cas de sinistre.

2. Souscrire un nouveau contrat

L’assurance auto étant obligatoire, il est indispensable de disposer d’un nouveau contrat avant la fin de l’ancien. L’objectif est d’éviter toute période sans couverture, même très courte.

Une fois l’offre choisie, le nouvel assureur peut demander certaines informations  : identité du souscripteur, caractéristiques du véhicule, usage du véhicule, historique de conduite. Dans le cadre de la loi Hamon, le relevé d’information n'est pas directement demandé à l'assuré : il doit en principe être transmis automatiquement par l'ancien assureur au nouvel assureur. Ce dernier document récapitule notamment les sinistres déclarés et le coefficient de bonus-malus.

La date de prise d’effet du nouveau contrat doit être cohérente avec la date de résiliation de l’ancien. C’est ce qui permet d’assurer une transition fluide, sans double couverture inutile ni interruption de garantie.

3. Confier la résiliation au nouvel assureur

Pour une assurance auto, la demande de résiliation doit être transmise par votre nouvel assureur. Une fois le nouveau contrat souscrit, il contacte votre ancien assureur afin d’organiser la résiliation et d’éviter toute interruption de couverture.

La résiliation de votre contrat d'assurance auto prend effet un mois après la réception de la demande par votre ancien assureur. Si vous avez déjà payé une cotisation pour une période non couverte, la fraction correspondante vous est remboursée.

Quels sont les avantages de la loi Hamon pour les assurés ?

La loi Hamon a permis de mieux défendre les intérêts des automobilistes et de favoriser la concurrence.

• Faire jouer la concurrence : à partir du moment où son contrat a plus d’un an, l’assuré peut changer d’assurance auto, notamment pour trouver un contrat moins cher ou bénéficier d’une couverture plus complète.
• Gagner en souplesse : il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance annuelle pour changer d’assurance. Après la première année, la résiliation peut être demandée à tout moment.
• Alléger les démarches administratives : c’est le nouvel assureur qui se charge de la procédure de résiliation. Cela limite les formalités pour l’assuré et réduit le risque d’erreur.
• Adapter son contrat à sa situation : un changement de véhicule, une baisse du kilométrage annuel, un déménagement ou une évolution du profil de conducteur peuvent justifier un nouveau contrat.
• Optimiser son niveau de protection : la loi Hamon ne sert pas uniquement à payer moins cher. Elle permet aussi de choisir des garanties plus adaptées.

Quelles sont les exceptions à la loi Hamon ?

La loi Hamon ne permet pas de résilier un contrat d’assurance auto dans toutes les situations. Elle ne s’applique notamment pas :

• pendant la première année du contrat, sauf cas particulier permettant une résiliation anticipée ;
• aux contrats qui ne sont pas à tacite reconduction car la loi vise principalement les contrats renouvelés automatiquement ;
• aux contrats souscrits dans un cadre professionnel, selon la nature du contrat et le profil du souscripteur.

En revanche, certains motifs peuvent permettre de résilier son contrat avant un an : la vente du véhicule, un changement de situation ayant un impact sur le risque assuré ou encore le décès de l’assuré.

Voir aussi : Notre assurance auto en ligne

FAQ sur ce qui change pour une assurance auto avec la loi Hamon

Quelles sont les conditions pour résilier son assurance auto en France en 2026 avec la loi Hamon ?

Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment après la première année de souscription, sans avoir à fournir de justificatif. La lettre de résiliation doit être adressée par votre nouvelle compagnie d’assurance afin de conserver une couverture d'assurance continue.

Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?

Oui, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an de souscription. Vous n'avez donc pas besoin d'attendre l'avis d'échéance. La demande de résiliation de l'assurance de votre voiture doit être envoyée par votre nouvelle compagnie d'assurance à la précédente.

Assurance auto, moto ou habitation : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne les principaux contrats d'assurance à tacite reconduction, à savoir : l'assurance auto, l'assurance moto, l'assurance habitation, les assurances affinitaires et certaines complémentaires santé sous conditions.

Quel est le délai de remboursement après une résiliation grâce à la loi Hamon ?

À la suite de la résiliation du contrat d’assurance, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la part de cotisation annuelle correspondant à la période non couverte. Elle dispose de 30 jours à compter de la date de résiliation comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Quelle différence entre la loi Hamon et la loi Chatel pour la résiliation de l'assurance auto ?

La loi Chatel permet de résilier un contrat d’assurance à son échéance annuelle, notamment lorsque l’assureur n’a pas correctement informé l’assuré de la date limite de résiliation. La loi Hamon, elle, permet de résilier certains contrats à tout moment après un an, sans frais ni pénalité.