Morsure de chien : les démarches pour être indemnisé

Vous êtes mordu par un chien : qui est responsable ?

Sauf exception, le propriétaire ou le détenteur du chien lors de l'attaque est civilement responsable des dommages causés par l'animal, comme le dispose l'article 1243 du Code civil. Il a donc une obligation de réparation intégrale du préjudice subi par la victime⁽¹⁾.

Suite à la morsure, le propriétaire - ou le détenteur du chien lors de l’attaque - doit déclarer le sinistre auprès de son assurance habitation afinde déclencher la garantie de responsabilité civile.

Bon à savoir

La responsabilité du propriétaire du chien n'est pas mise en cause s'il est prouvé que la victime a commis une faute ayant entraîné l'attaque.

Que faire en cas de morsure de chien ?

Vous faire soigner, rassembler des preuves ou encore déclarer l’attaque à l’Assurance maladie et à votre assureur : découvrez les démarches à suivre si vous avez été mordu par un chien.

Vous soigner pour éviter de potentielles graves conséquences

Dans un premier temps, vous devez nettoyer la plaie pour limiter le risque d'infection et de séquelles esthétiques. Surveillez également la plaie dans les heures et jours qui suivent pour vérifier son évolution⁽¹⁾.

En revanche, vous devez consulter rapidement un médecin ou vous rendre aux urgences dans certaines situations, notamment si :

• vos plaies sont très importantes : saignement abondant, morsure profonde ou morsure au visage par exemple ;
• vous développez d'autres symptômes suite à l'attaque : douleurs intenses, début d'infection ou œdème par exemple ;
• vous n'êtes pas à jour de votre vaccin contre le tétanos ;
• vous avez été attaqué par un chien non identifié, pouvant avoir la rage ou provenant d'un pays étranger ;
• vous avez du diabète ou vous êtes immunodéprimé.

Rassembler des preuves de la morsure

Vous devez rassembler un maximum de preuves de l'attaque et de ses conséquences pour faciliter votre indemnisation. À titre d'exemple, vous pouvez :

• demander un rapport médical à votre médecin listant les blessures subies et fournissant une première évaluation de vos préjudices corporels ;
• prendre des photos de vos blessures suite à l'attaque et, si possible, du chien impliqué ;
• réaliser un constat amiable avec le propriétaire du chien, indiquant notamment les circonstances du sinistre, l'identification de l'animal (puce ou tatouage), les coordonnées du propriétaire et les coordonnées de son assureur ;
• demander les coordonnées des éventuels témoins pour les solliciter si besoin par la suite.

Vous pouvez également fournir d'autres justificatifs complémentaires selon les conséquences de la morsure : des certificats médicaux attestant de vos préjudices physiques, psychologiques ou esthétiques, vos arrêts de travail ou encore les factures de vos dépenses de santé.

Déclarer l'attaque à l'Assurance maladie

En tant que victime, vous devez aussi déclarer l'attaque à votre Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM). Vous pouvez réaliser cette déclaration⁽¹⁾ :

• sur votre compte Ameli ;
• par téléphone au 3646 ;
• par courrier via le formulaire Cerfa 15263.

Grâce à cette déclaration, l'Assurance maladie pourra se retourner vers le propriétaire ou le détenteur de l'animal pour être remboursée des dépenses engagées pour vos soins.

Déclarer la morsure à votre assureur

Vous devez également déclarer l'attaque à votre assureur pour éventuellement être indemnisé par ce dernier, notamment si vous disposez d’une assurance des accidents de la vie (GAV). Votre déclaration de sinistre doit présenter un maximum d'informations pour faciliter votre éventuelle indemnisation⁽¹⁾ :

• date et le lieu de l'attaque ;
• circonstances de l’accident ;
• coordonnées du maître du chien ;
• identification de l'animal ;
• coordonnées de l'assureur du propriétaire de l'animal ;
• tout autre élément de preuve en votre possession : photos, constat amiable, procès-verbal de dépôt de plainte, etc.

Grâce à cette déclaration, votre assurance pourra se retourner contre l’assurance du propriétaire du chien ou, si celui-ci n’est pas assuré, contre le propriétaire lui-même.

Porter plainte suite à l'attaque

Vous avez la possibilité de porter plainte si l'attaque est due à une négligence du propriétaire ou du détenteur du chien. Cela peut notamment intervenir si⁽¹⁾ :

• le propriétaire a l'interdiction de détenir un chien ;
• le propriétaire était en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants au moment de l'attaque ;
• le chien est de 1re ou 2e catégorie et il n'était pas muselé alors qu'il se trouvait dans un espace public ;
• le chien est de 1re ou 2e catégorie et son propriétaire n'a pas le permis de détention ;
• le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de faire vacciner son chien contre la rage.

Quelle indemnisation suite à une morsure de chien ?

En tant que victime, vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices, sauf si une faute de votre part est prouvée. À condition que le propriétaire ou le détenteur du chien soit assuré, son assurance de responsabilité civile doit mandater un médecin expert pour évaluer l'étendue du préjudice subi : le montant de l'indemnisation est déterminé sur la base de cette expertise⁽¹⁾.

Votre indemnisation est calculée en fonction des conséquences graves et durables du sinistre. Elle peut notamment tenir compte de :

• vos préjudices physiques : des cicatrices ou des blessures physiques durables, tel qu'un déficit fonctionnel permanent (DFP) par exemple ;
• vos préjudices moraux  : des traumatismes psychologiques à la suite de l’attaque par exemple ;
• vos préjudices financiers : une perte de revenus suite à une incapacité de travail ou des frais suite à des interventions chirurgicales par exemple.

Suite à l'évaluation du préjudice, vous pouvez demander une provision sur l'indemnisation auprès de l'assurance de responsabilité civile du propriétaire du chien. Vous devrez ensuite attendre la consolidation de votre état - lorsque votre état de santé ne présente plus d'évolution significative⁽³⁾ - pour obtenir l'indemnisation finale.

Dans certaines situations, vous pouvez aussi être indemnisé par votre assurance des accidents de la vie (AAV), si vous en disposez d’une. Cela est notamment le cas si le propriétaire du chien est inconnu et qu’il n’est donc pas possible d’engager sa responsabilité civile.

Bon à savoir

Faites-vous accompagner dans vos démarches par un médecin expert, un avocat spécialisé, votre assureur habitation et/ou un professionnel du droit pour défendre au mieux vos intérêts.

Lire aussi : Comment être indemnisé en cas d’agression ?

Être indemnisé suite à une morsure de chien : ce qu’il faut retenir

• Sauf exception, le propriétaire du chien est civilement responsable des dommages causés par son animal de compagnie.
• Suite à l’attaque, vous devez demander un rapport médical, établir un constat amiable avec le propriétaire du chien et déclarer la morsure à l’Assurance maladie et à votre assurance habitation.
• Vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices : le plus souvent, elle est accordée par l’assurance de responsabilité civile du propriétaire du chien.

Morsure d'un chien : vos questions, nos réponses

Quel est le délai pour porter plainte suite à une attaque par un chien ?

Il est recommandé de porter plainte dans les plus brefs délais afin de pouvoir transmettre le procès-verbal à votre assurance. Gardez à l’esprit que le dépôt de plainte n’est possible qu’en cas de négligence du propriétaire ou du détenteur du chien⁽¹⁾.

Morsure d'un chien non identifié : comment être indemnisé ?

Vous pouvez solliciter le Fonds de garantie des victimes si le chien est inconnu afin d'être éventuellement indemnisé.

En revanche, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation de vos dommages corporels si le propriétaire du chien⁽¹⁾ :

• n'est pas assuré ;
• n’a pas déclaré le sinistre à son assureur ;
• ou refuse d'être identifié.

Attaque d'un chien : que doit faire son propriétaire ?

Suite à l'attaque, le propriétaire du chien est soumis à plusieurs obligations⁽¹⁾ :

• déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence ;
• faire surveiller son animal de compagnie par un vétérinaire sanitaire pour s'assurer qu'il n'est pas porteur du virus de la rage ;
• demander une évaluation comportementale du chien à un vétérinaire agréé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel.