Questionnaire de santé prêt immobilier : le mode d'emploi

Sommaire

• 3 informations à retenir sur le questionnaire de santé d’un prêt immo
• Le questionnaire de santé, c’est quoi ?
• Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire en 2026 ?
• Comment remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?
• Quelles sont les conséquences d’un changement de votre état de santé sur votre assurance emprunteur ?
• Erreur ou omission dans votre déclaration : quels sont les risques pour votre prêt immobilier ?
• Questions fréquentes : tout savoir sur le questionnaire de santé pour un prêt immo

3 informations à retenir sur le questionnaire de santé d’un prêt immo

1. Le questionnaire de santé est un document confidentiel utilisé par l’assureur pour évaluer le risque médical d’un emprunteur et déterminer les conditions d’assurance d’un prêt immobilier.
2. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n'est plus obligatoire pour les prêts de moins de 200 000 € par personne, à condition que la fin du remboursement soit prévue avant votre 60e anniversaire.
3. Les déclarations doivent être exactes pour éviter la nullité du contrat, une majoration des primes et/ou une diminution de l'indemnisation en cas de sinistre.

Le questionnaire de santé, c’est quoi ?

Lors d'une demande de prêt immobilier, l'établissement prêteur vous demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. En cas de survenance d’un risque garanti, vous continuez à régler vos échéances de crédit. Celles-ci peuvent ensuite être remboursées, en tout ou partie, par l’assureur après étude de votre dossier et application de la franchise : en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) par exemple. L’assurance de prêt immobilier protège à la fois la banque et l’emprunteur contre le risque de défaillance.

Lors de la souscription de l'assurance emprunteur, un questionnaire médical peut vous être adressé pour permettre à l'assureur d'apprécier votre état de santé. Ce document sert à déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties et la tarification du contrat. La compagnie d'assurance peut également vous demander des examens médicaux complémentaires si elle estime que votre état de santé présente un risque⁽¹⁾.

Lire aussi : Comment faire une demande de prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire en 2026 ?

Non, le questionnaire de santé n'est plus systématiquement obligatoire lors d'une demande d’assurance emprunteur de prêt immobilier en 2026. Tout dépend du montant de votre crédit et de son échéance de remboursement comme nous l'expliquons par la suite.

Un questionnaire facultatif grâce à la loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, plus couramment appelée « loi Lemoine », a profondément transformé les règles de l’assurance de prêt immobilier dans l'optique de faciliter l'accès au crédit, notamment pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé⁽¹⁾.

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine a instauré trois avancées majeures :

• la suppression du questionnaire médical sous conditions ;
• la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment, y compris avant la première échéance du contrat, sous conditions ;
• le renforcement du droit à l'oubli : il permet, sous conditions, aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas avoir à déclarer leur pathologie.

Prêt immobilier : quand le bilan de santé n'est-il plus obligatoire ?

Comme le dispose la loi Lemoine, l'assureur ne peut plus vous demander de remplir un questionnaire de santé, ni de réaliser des examens médicaux si vous remplissez les conditions suivantes⁽²⁾.

1. La part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €.
2. Le remboursement total du prêt est prévu avant votre 60ème anniversaire.
3. Votre prêt immobilier est octroyé pour l'achat d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

En revanche, le questionnaire médical est obligatoire si la part assurée par personne est supérieure à 200 000 € et/ou si vous aurez plus de 60 ans à la fin du remboursement du crédit.

Qu’est-ce que la part assurée d’un crédit immobilier ?

Le plafond de 200 000 € s'apprécie par personne et en fonction de la quotité assurée par chacun : ce terme désigne le pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque emprunteur. Si vous empruntez seul, la part assurée est obligatoirement de 100 %. En revanche, vous pouvez choisir une autre répartition si vous empruntez à plusieurs, à condition que la couverture totale soit au minimum de 100 %.

Comment remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Si le questionnaire médical est requis, vous devez le remplir avec précision, sincérité et exhaustivité.

Assurance de prêt immobilier : nos conseils pour respecter ces vérifications médicales

Vous avez un doute ? Votre médecin peut vous aider à remplir le questionnaire médical. En revanche, vous prenez la responsabilité des réponses apportées⁽²⁾.

Comment le droit à l’oubli permet de simplifier la complétude du questionnaire de santé

Dans le cadre du droit à l'oubli, vous n'avez pas à déclarer avoir été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C si vous respectez 4 conditions⁽¹⁾ :

• l'assurance emprunteur concerne un prêt immobilier, un crédit à la consommation et/ou un prêt professionnel ;
• le remboursement total du prêt est prévu avant votre 71e anniversaire ;
• la date de fin du protocole thérapeutique remonte à au moins 5 ans au jour de la demande d'assurance ;
• vous n'avez pas été victime d'une rechute de la maladie dans ce même délai.

De plus, vous n'avez pas à déclarer des informations sans lien avec les questions posées, ni de données non médicales relatives à votre vie privée. Ces dispositions sont rappelées par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Bon à savoir :

Les pathologies autres que le cancer et l'hépatite C, ainsi que les facteurs de risque et les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail doivent être déclarés dans le questionnaire médical.

Prêt immobilier : exemple d’informations dans un questionnaire de santé simplifié

En règle générale, un questionnaire de santé simplifié comporte les informations suivantes :

• votre taille et votre poids ;
• vos antécédents médicaux au cours des 5 ou 10 dernières années ;
• vos traitements en cours ;
• le bénéfice d’une pension, rente ou allocation au titre d’une inaptitude au travail ou d’une invalidité ou de l'Allocation pour adulte handicap (AAH) ;
• vos examens, consultations, hospitalisations ou interventions chirurgicales prévues dans les 6 prochains mois.

En fonction de vos réponses, l'assureur est susceptible de vous demander des informations complémentaires et/ou de réaliser des examens médicaux.

Quelles sont les conséquences d’un changement de votre état de santé sur votre assurance emprunteur ?

Plusieurs scénarios sont possibles si vous avez déclaré une maladie, une pathologie ou une future intervention médicale à travers le questionnaire de santé.

1. Acceptation aux conditions standards : l'assureur peut tout d'abord vous proposer un contrat d'assurance de prêt immobilier dans les mêmes conditions que pour un autre assuré, principalement si votre état de santé ne présente pas un risque spécifique.
2. Formalités médicales complémentaires : la compagnie d'assurance peut vous demander de remplir un questionnaire médical détaillé et/ou d'effectuer des examens médicaux, notamment pour mieux apprécier votre état de santé. L’assureur peut prendre en charge les frais liés aux examens médicaux demandés.
3. Augmentation de la prime : si votre état de santé présente un risque, l'assureur peut appliquer une surprime, augmentant la cotisation mensuelle de l'assurance.
4. Exclusions de garantie : selon votre état de santé, la compagnie d'assurance peut également refuser d'assurer certains risques, comme une incapacité temporaire de travail lié à une pathologie lombaire ou une rechute d'un cancer par exemple. Vous ne serez donc pas indemnisé en cas de sinistre lié à cette pathologie, ou à l’une des pathologies exclues le cas échéant.
5. Refus d’assurance  : l'assureur peut aussi refuser de vous assurer, tout particulièrement si vous présentez un risque aggravé de santé. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la convention AERAS et/ou à une commission de médiation pour trouver un contrat.
6. Ajournement d’assurance : L’assureur peut vous demander de refaire votre demande plus tard, par exemple après une opération, afin d’évaluer votre état de santé.

Parole d’expert

L’étude du questionnaire médical prend généralement entre 48 heures et 2 semaines selon la complexité du dossier. Lorsque des examens médicaux complémentaires sont nécessaires, le délai peut atteindre 3 à 4 semaines.

Erreur ou omission dans votre déclaration : quels sont les risques pour votre prêt immobilier ?

En cas de fausse déclaration ou d'omission, l’assureur est susceptible d'annuler ou de réduire l’indemnisation de votre contrat d'assurance emprunteur. Une situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur le remboursement de votre prêt.

La nullité du contrat d'assurance

Comme le dispose l’article L113-8 du Code des assurances, la compagnie d'assurance peut invoquer la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé : vous n’avez pas déclaré être atteint d’un cancer par exemple. La nullité s'applique même si le sinistre n'a pas de lien avec votre fausse déclaration : vous êtes invalide suite à une chute par exemple.

Dans ce cas, le contrat est annulé rétroactivement : il est considéré comme n'ayant jamais existé. Malgré tout, les cotisations déjà payées restent acquises à l'assureur au titre de dommages et intérêts.

La situation est toutefois différente en cas d'omission ou de fausse déclaration non intentionnelle pour laquelle votre mauvaise foi n’est pas établie. Comme le prévoit l'article L113-9 du Code des assurances, l'assureur ne peut pas invoquer la nullité du contrat. Il peut néanmoins prendre d’autres mesures selon le moment où il constate l’inexactitude de votre déclaration.

L'impact sur le remboursement du crédit immobilier

Si votre mauvaise foi est établie, votre indemnisation peut être réduite en cas de sinistre comme nous l’avons vu. Conséquence : vous devrez assumer une part plus importante du remboursement du prêt immobilier.

En revanche, les conséquences peuvent être plus graves en cas de nullité du contrat, comme par exemple :

• une absence totale d'indemnisation en cas de sinistre ;
• l'obligation pour vos héritiers de continuer à rembourser le prêt en cas de décès ;
• l'obligation de trouver rapidement un nouveau contrat d'assurance emprunteur ;
• le remboursement anticipé du crédit immobilier si la banque l'exige.

Questions fréquentes : tout savoir sur le questionnaire de santé pour un prêt immo

Peut-on me refuser un prêt immobilier à cause de ma santé ?

La banque ne peut pas légalement vous refuser un crédit immobilier uniquement en raison de problèmes de santé. En revanche, la compagnie d'assurance peut refuser de vous couvrir si elle estime que vous représentez un risque trop élevé.

Or, l'assurance de prêt immobilier est systématiquement exigée par l'organisme prêteur : sans elle, vous ne pouvez pas contracter de crédit immobilier. Dans ce cas, vous pouvez notamment faire appel à un autre assureur ou à la convention AERAS.

Quelles questions sont posées dans le questionnaire médical ?

Le questionnaire médical peut porter sur votre profil (âge, poids, taille, etc.), vos antécédents médicaux, vos traitements médicaux en cours, votre consommation de tabac ou encore vos interventions médicales prévues dans les mois à venir.

Que se passe-t-il en cas d'oubli involontaire dans le questionnaire ?

En cas d'omission involontaire réalisée de bonne foi, l'assureur ne peut pas exiger la nullité du contrat.

Les assurances ont-elles accès au dossier médical lors d'un prêt immobilier ?

Non, la compagnie d'assurance n'a pas accès à votre dossier médical. Son analyse porte uniquement sur vos déclarations, les documents médicaux transmis et les éventuels examens réalisés avec votre consentement.

Assurance de prêt : dois-je réaliser d'autres formalités médicales ?

Dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur pour laquelle vous devez remplir un questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de réaliser des formalités médicales complémentaires : une prise de sang, un électrocardiogramme ou un examen médical complet par exemple.