Questions fréquentes

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Comment fonctionne l'interdiction bancaire en cas de chèque sans provision dans le cadre d'un compte joint ou en indivision ?

Lorsque le chèque sans provision a été émis sur un compte joint ou en indivision, l’interdiction d’émettre des chèques frappe chacun des cotitulaires sur ce compte collectif, et vaut pour tous les autres comptes dont ils seraient par ailleurs titulaires.

Toutefois, les cotitulaires peuvent, dès l’ouverture du compte joint ou indivis, désigner le cotitulaire responsable qui se verra alors appliquer seul l’interdiction bancaire sur l’ensemble de ses comptes.
Cette désignation peut être modifiée à tout moment par écrit par les cotitulaires postérieurement à l’ouverture du compte collectif. Un formulaire de désignation (ou de modification) d’un cotitulaire responsable est disponible sur le site SG ou auprès de votre conseiller. Il doit être complété et signé par les cotitulaires et remis à votre conseiller ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’agence qui tient le compte concerné.

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