Loi Eckert– Comptes inactifs et coffres forts inactifs

Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

A noter

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre agence par courrier ou par e-mail, en signant une preuve de votre manifestation lors d’un rendez-vous en agence). Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif !

Pour plus de précisions, voici les principales nouveautés issues des dispositions applicables aux comptes et aux coffres-forts (cette communication ne concerne pas les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie qui doivent être appliquées par les assureurs et non par les banques).

1/ Votre compte est-il inactif ?

1.1/ Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?

Deux conditions cumulatives :
  • Absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne réglementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA, les comptes sur livret ;
  • Absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.
Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.

Particularités :
  • Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
  • Indisponibilité du compte : lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
  • Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, réglementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi « Eckert ».

1.2/ Quelles obligations pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte ?
  • Dès constat de l’inactivité de vos comptes, consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP)
  • Vous informer (ou les ayants droit connus de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
  • Renouveler annuellement cette information pendant 9 années (ou en cas de décès 2 années auprès des ayants droit connus) et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Appliquer un plafonnement des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes à vue inactifs
  • Clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
    1. - 10 ans d’inactivité ou
    2. - 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul ou
    3. - 3 ans après la date de décès du client (si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
  • Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
    A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
  • Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire.
    La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

2/ Votre coffre-fort est-il inactif ?

2.1/ Dans quelles conditions et sous quel délai votre coffre-fort peut-il être qualifié d’inactif ?

Trois conditions cumulatives :
  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 10 ans sur l’ensemble de vos comptes ;
  • absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée ;
  • et à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location de coffre-fort ne doivent pas avoir été réglés au moins une fois.
Si vous louez uniquement un coffre-fort, seules les deux dernières conditions sont à prendre en compte.

2.2. Quelles obligations et faculté pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte?
  • Dès constat de l’inactivité de votre coffre, obligation de vous informer (ou les ayants droit connus de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
  • Obligation de renouveler tous les 5 ans l’information sur le constat de l’inactivité et de ses conséquences, et une dernière fois 6 mois avant de procéder à l’effraction de votre coffre à des fins de vente du contenu.
  • Après un délai de 20 ans à compter du premier impayé et en ayant respecté le délai de 6 mois d’information préalable, la banque est autorisée (mais n’est pas obligée) à procéder à l’effraction de votre coffre à des fins de vente du contenu dans des conditions encadrées par la loi. Si la banque exerce cette faculté, le produit de vente déduction faite des frais supportés par la banque est définitivement acquis à l’Etat.

Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi « Eckert »

« Société Générale, en qualité de responsable de traitement, est conduite à collecter des données à caractère personnel vous concernant aux fins d’identification des titulaires décédés de comptes bancaires et/ou coffres-forts inactifs au moyen d'une consultation au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

Les données collectées font l’objet de traitements automatisés ou non. Ces traitements relèvent d’une obligation légale à laquelle Société Générale est soumise.

Les données à caractère personnel sont destinées aux personnes intervenant au titre de la gestion des comptes et coffres forts inactifs, ainsi que celles en charge de la gestion et de l’exécution des contrats, le personnel habilité des services informatiques, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité décrite ci-dessus, conformément aux dispositions consacrées dans le Code Monétaire et Financier et dans la limite des délais de prescription en vigueur.

Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles peuvent exercer ces droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles auprès de l’agence où est suivie la relation, par courrier électronique à l’adresse suivante protectiondesdonnees@societegenerale.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Société Générale – Service Protection des données personnelles - CPLE/BDF/CPD – 75886 Paris Cedex 18, en précisant l’objet de l’opération. Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.