Lexique des termes juridiques sur la succession

Acte de décès

Document administratif permettant d’attester officiellement de la mort d’une personne. En France, il est établi et délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès. Il peut être également obtenu en ligne en consultant le site internet (www.service-public.fr).

Acte de notoriété

Document établi par un notaire, attestant de la qualité d’héritier des personnes désignées. Il précise notamment la présence éventuelle de dispositions de dernières volontés du défunt (testament, donation entre époux…). Il permet aux héritiers de justifier de leurs qualités, et de demander la libération des fonds quels que soient le montant et la nature de la succession.

Actif successoral

Ensemble des biens immobiliers et mobiliers (par exemple : titres, argent liquide, meubles, créances …) constituant le patrimoine du défunt. On parle d’actif net successoral après déduction du passif constitué des dettes de celui-ci (par exemple : frais d’obsèques, taxes et impôts restants, frais de dernière maladie et frais de testament, crédits non pris en charge par une assurance, les sommes dues à un ou des créanciers en vertu d'un contrat etc.).

Attestation des héritiers

La qualité d'héritier peut être prouvée par une attestation signée par l'ensemble des héritiers, pour les successions dont le solde des avoirs au jour du décès est inférieur à 5000 € (montant revu annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Attestation dévolutive ou de dévolution de la succession

Document rédigé par un notaire dans lequel celui-ci précise l’identité des héritiers. Il constitue donc une preuve de votre droit d’hériter auprès des tiers.

Ayant droit

Terme utilisé comme synonyme d’héritier dans son sens le plus large. Est dit d’une personne qui recueille la succession d’un défunt par l’effet de la loi et/ou d’un testament.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour recevoir au décès de l’assuré tout ou partie du capital constitué dans le cadre du contrat d’assurance-vie.

Biens immobiliers

Terme juridique désignant tout bien qui est fixe et ne peut être déplacé, comme par exemple, un terrain, un bâtiment ou une maison.

Biens mobiliers

Désignent l'ensemble des objets et meubles qui peuvent être déplacés facilement et qui ne sont pas considérés comme des éléments immobiliers. Il s'agit donc d'objets qui ne sont pas attachés au sol, aux murs ou au plafond de manière permanente mais également, de livrets d'épargne ou produits financiers.

Certificat d’hérédité

Acte établi par le maire du domicile du défunt ou d’un héritier et désignant les héritiers. Ce certificat qui n’a pas d’existence officielle ne peut être établi que pour des successions dont le montant est inférieur à 5 335 EUR.

Contrat de mariage

Acte notarié qui détermine ou modifie le régime matrimonial applicable entre les époux, pendant leur union. Il définit la nature des biens acquis ou reçus avant et/ou pendant le mariage, ainsi que leur sort en cas d’événements ultérieurs tels que le divorce ou le décès de l’un des époux. A défaut, les époux sont mariés sous le régime matrimonial légal en vigueur au moment de leur union.

Déclaration de succession

Etablie par les héritiers, avec ou sans l’assistance d’un notaire, sur un imprimé fiscal et déposé auprès de la Recette des Impôts du domicile du défunt, cette déclaration contient l’actif et le passif du patrimoine propre et ou commun du défunt. En règle générale, si l’actif est supérieur à 50 K€ elle doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès sauf cas particuliers.

Dévolution successorale

Permet d’identifier les héritiers ainsi que la quote-part de l’actif net successoral (actif – passif) auquel ils peuvent prétendre en fonction des règles de succession et/ou des volontés du défunt exprimées par testament.

Donation

Acte réalisé devant notaire par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien lui appartenant à la personne de son choix, appelée le donataire. Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise.

Donation entre époux ou au dernier des vivants

Acte notarié par lequel un époux donne tout ou partie de ses biens qui existeront à son décès à son conjoint.

Droits de succession

Désignent les impôts dus par les héritiers sur les transmissions de biens consécutives à un décès.

Emoluments

Rémunération du notaire, fixe ou proportionnelle, pour tous les actes notariés dont il a la charge. Les émoluments sont fixés par un barème officiel. Ils sont distincts des frais de gestion de dossier succession prélevés par la banque en contrepartie des opérations réalisées.

Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Fichier national recensant les testaments ou donation entre époux (donation au dernier vivant) déposés chez un notaire français. Tout notaire chargé d’une succession doit interroger ce fichier pour savoir si un (ou plusieurs) testament ou une donation entre époux y a été inscrit au nom du défunt. Ce fichier peut être aujourd'hui consulté en ligne sur le site internet (https://fcddvclient.notaires.fr).

Héritier

Personne qui recueille la succession d'une autre personne (Au sens large).

Héritiers réservataires

Catégorie d'héritier qui ne peut être déshérité et reçoit une quote-part incompressible de la succession. Les enfants ou à défaut les petits-enfants du défunt ou, à défaut de ceux-ci, le conjoint survivant, sont les seuls héritiers réservataires.

Indivision

Régime juridique permettant à plusieurs personnes d'exercer des droits de même nature sur un bien, à défaut ou en attente d'un partage. Un bien est dit « en indivision » lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes. En cas d’indivision sur des comptes les titulaires ne peuvent agir l’un sans l’autre, à moins qu’une convention d’indivision n’ait été passée entre eux.

Inventaire (de la succession)

Dénombrement et évaluation des biens d’une personne. L’inventaire est un acte dressé par le notaire contenant la description des éléments d’actifs et de passifs de la succession.

Instruction de liquidation

Document donné par le notaire ou les héritiers désignés par la pièce héréditaire, indiquant leur souhait commun quant à la libération des avoirs.

Légataire

Personne désignée par le défunt (testateur) dans un testament pour recevoir tout ou partie de ses biens. On dit alors que le légataire est bénéficiaire d’un legs.

Légataire universel

Recueille l'ensemble de la succession dans les limites de la quotité disponible.

Légataire à titre universel

Recueille une fraction de la succession.

Légataire particulier

Recueille un ou plusieurs biens désignés dans le testament.

Legs

Disposition par laquelle le testateur transmet à une ou plusieurs personnes tout ou partie de ses biens ou de certains biens déterminés.

Liquidation successorale des avoirs bancaires

Opération consistant à adresser le solde des avoirs du défunt au notaire ou aux héritiers en fonction de la pièce héréditaire et des instructions reçues.

Nue-propriété

Donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, droits appartenant exclusivement à l’usufruitier.

Patrimoine

Ensemble des biens et droits appartenant à une personne physique ou morale.

Passif successoral

Constitué par l'ensemble des dettes, des charges et des legs auxquels sont tenus les héritiers acceptants.

Pièce héréditaire

Document juridique ou administratif permettant à une personne de prouver sa qualité d’héritier.

Porte-fort

Dans le contexte d’une succession est un concept juridique qui permet à un héritier désigné par les autres d’agir au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers.

Succession

Correspond au fait de transmettre l’ensemble des biens, droits et actions ainsi que les dettes et charges d’une personne défunte vers une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers. La succession est encadrée par la loi et peut être anticipée par la rédaction d’un testament ou une donation (entre époux, partage…).

Testament

Acte par lequel une personne, appelée testateur, précise ses dernières volontés et dispose de ses biens en cas de décès. Il peut le modifier, le compléter ou le révoquer librement jusqu’à son décès. Les formes les plus courantes sont le testament authentique reçu par le notaire ou le testament olographe rédigé de la main du testateur.

Testateur

Celui qui rédige un testament ou le fait rédiger par un notaire.

Usufruit

Droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple, encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes). L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier.

Lexique pratique sur la Succession

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