Mobilité bancaire : comment changer de banque facilement ?

3 informations à retenir sur le fonctionnement de la mobilité bancaire

1. Le service d’aide à la mobilité bancaire est un service consistant à déléguer gratuitement votre changement de domiciliation bancaire à votre nouvelle banque.
2. Il permet de transférer vos prélèvements et virements récurrents vers votre nouveau compte bancaire.
3. Votre nouvelle banque a l’obligation de vous proposer ce service : vous êtes toutefois libre de le refuser.

Qu’est-ce que la mobilité bancaire (loi Macron) ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire est un service gratuit que votre nouvelle banque doit obligatoirement vous proposer pour vous permettre de changer plus facilement d'établissement bancaire. Issu de la loi Macron, ce dispositif est en vigueur depuis février 2017⁽¹⁾.

La définition de la mobilité bancaire

Lors d'un changement d'établissement bancaire, votre nouvelle banque a l'obligation légale de vous proposer le service gratuit d'aide à la mobilité bancaire comme le prévoit l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Ce dispositif vous permet de déléguer les formalités administratives à votre banque d'accueil⁽²⁾.

Parole d’expert

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de souscrire le service d’aide à la mobilité bancaire. Si vous ne le faites pas, vous devrez réaliser toutes les démarches par vous-même.

Concrètement, ce service permet d'automatiser le changement de domiciliation de vos prélèvements et de vos virements récurrents depuis vos anciens comptes vers vos nouveaux comptes bancaires, ainsi que la clôture éventuelle de votre ancien compte courant. À titre d’exemple, le transfert peut concerner vos opérations récurrentes auprès :

• des services des impôts ;
• de votre compagnie d'assurance ;
• de vos fournisseurs d'électricité et de gaz ;
• de vos divers abonnements (Internet, etc.).

Bon à savoir :

On désigne par le terme « émetteurs » l'ensemble des personnes, sociétés et organismes qui réalisent de manière récurrente des prélèvements ou des virements sur votre compte.

Les comptes bancaires éligibles au changement

Le service d'aide à la mobilité bancaire est uniquement disponible pour les comptes de dépôt et les comptes de paiement des particuliers. Vous pouvez transférer automatiquement les opérations récurrentes⁽³⁾ :

• d'un compte individuel vers un autre compte individuel (si le titulaire est identique) ;
• d'un compte joint vers un autre compte joint (si tous les titulaires sont identiques) ;
• d'un compte en indivision vers un autre compte en indivision (si tous les titulaires sont identiques) ;
• d'un compte individuel vers un compte joint (si le titulaire du compte individuel est l'un des titulaires du compte joint).
• le transfert d’un compte joint vers un compte individuel n’est pas possible

Les comptes en banque inéligibles au transfert

Ce dispositif ne concerne toutefois pas certains types de comptes, dont :

• le Livret A ;
• le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• le Livret jeune ;
• le Livret d'épargne populaire (LEP) ;
• le Compte épargne logement (CEL) et le Plan d'épargne logement (PEL) ;
• les compte-titres et les Plans d'épargne en actions (PEA) ;
• les contrats d'assurance-vie.

Comment fonctionne le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire se déroule en plusieurs étapes impliquant votre nouvelle banque, votre ancienne banque et vos émetteurs récurrents de prélèvements et de virements.

Étape 1 : La vérification de votre identité

La banque doit vérifier votre identité lors de votre demande d'ouverture d'un compte bancaire. Pour cela, elle peut vous demander plusieurs documents relatifs à votre situation professionnelle, vos revenus et votre patrimoine, dont⁽³⁾ :

• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile récent ;
• un spécimen de signature.

Grâce à ces documents, la banque peut vérifier que vous êtes autorisé à ouvrir et utiliser un compte bancaire, mais aussi à utiliser un chéquier et une carte bancaire.

Étape 2 : La signature du mandat de mobilité

Après avoir vérifié votre identité, la banque doit vous proposer le service d'aide à la mobilité bancaire : vous devez signer un mandat de mobilité pour l'accepter. À travers cet accord écrit, vous autorisez notamment l'établissement bancaire à⁽⁴⁾ :

• réaliser les démarches liées à votre changement de domiciliation bancaire ;
• transférer le solde créditeur de votre ancien compte vers votre nouveau compte ;
• clôturer votre ancien compte bancaire (ce n'est toutefois pas obligatoire).

Parole d’expert

Soyez vigilant : le mandat doit préciser la date à laquelle les ordres de virements permanents sont annulés et éventuellement la date de clôture de votre ancien compte.

À cette étape, vous devez fournir le relevé d'identité bancaire (RIB) des comptes bancaires concernés.

Étape 3 : Le transfert des prélèvements et virements récurrents

Après la signature du mandat, votre nouvelle banque va recueillir les renseignements des 13 derniers mois auprès de l'ancien établissement bancaire, dont ceux relatifs⁽³⁾ :

• aux prélèvements valides en cours ;
• aux virements récurrents reçus ;
• aux virements permanents émis ;
• aux chèques non débités sur les chéquiers entamés.

Une fois ces informations obtenues, la banque les transmet à vos émetteurs récurrents de prélèvements et virements. Ces émetteurs informent votre nouvelle banque de la prise en compte de votre demande et indiquent la date à partir de laquelle ils utiliseront le nouveau compte bancaire pour leurs opérations.

Parole d’expert

Seuls les émetteurs ayant réalisé au moins deux prélèvements ou virements sur votre ancien compte au cours des 13 derniers mois sont informés de votre changement de domiciliation bancaire.

Étape 4 : La clôture éventuelle de l'ancien compte

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la clôture de votre ancien compte bancaire : cette demande peut être faite lors de la signature du mandat de mobilité. Votre ancien compte peut être clôturé au plus tôt 30 jours calendaires après la signature du mandat⁽³⁾.

Votre ancienne banque a ensuite l'obligation de vous informer gratuitement des opérations qui se présentent sur le compte bancaire clos (virements, prélèvements et encaissements de chèques) pendant 13 mois.

Changement de banque : quels sont les délais et les frais à prévoir ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit. En revanche, des frais peuvent vous être demandés pour transférer des comptes non couverts par ce service : un CEL, une assurance-vie, un compte-titres ou un PEA par exemple⁽²⁾.

À compter de la signature du mandat de mobilité, les deux banques disposent de 22 jours ouvrés pour effectuer votre changement de domiciliation bancaire. Retrouvez le détail dans le tableau ci-dessous.

Questions fréquentes : tout savoir sur le changement de banque

Comment fonctionne concrètement le service d’aide à la mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire permet de déléguer votre changement de domiciliation bancaire à votre nouvelle banque. Celle-ci se charge de contacter les banques des émetteurs qui feront le nécessaire pour informer leurs clients, ce qui permettra de transférer automatiquement tous vos prélèvements et virements récurrents vers votre nouveau compte.

Mobilité bancaire : peut-on changer de banque professionnelle ?

Non, le service est ouvert uniquement aux comptes bancaires particuliers. Pour les comptes professionnels, vous devez réaliser les démarches vous-même ou demander un service équivalent à votre nouvelle banque : celui-ci peut être payant.

Le service d’aide à la mobilité bancaire est-il obligatoire ?

Non, le service d'aide à la mobilité bancaire est facultatif : vous pouvez également réaliser les démarches par vous-même si vous le souhaitez.

Est-ce que je vais perdre mes virements si je change de banque ?

Non, votre nouvelle banque se charge de transférer l'ensemble de vos virements récurrents vers votre nouveau compte en banque.

Peut-on refuser ma demande de mobilité bancaire ?

Non, votre nouvelle banque a l'obligation de vous proposer ce service et votre ancienne banque est également obligée de s'y soumettre.

Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil de la part de Société Générale. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.

Puis-je changer de banque et conserver mon Livret A ?

Non, vous ne pouvez pas transférer un Livret A, ni même un autre livret d'épargne réglementée (LDDS, Livret jeune, etc.). Vous pouvez néanmoins clôturer votre ancien Livret A et en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle banque. En revanche, vous ne pouvez pas en avoir deux.

Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil de la part de Société Générale. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.