Le droit des femmes au compte bancaire : une conquête de l'autonomie

Sommaire

• 3 informations à retenir sur le droit des femmes au compte bancaire
• Avant 1965 : pourquoi les femmes ne pouvaient pas avoir de compte en banque ?
• Depuis quand les femmes peuvent avoir un compte bancaire ?
• Violences économiques : comment reprendre le contrôle de son argent ?
• Questions fréquentes : tout savoir sur le droit des femmes au compte bancaire

3 informations à retenir sur le droit des femmes au compte bancaire

• Jusque dans les années 1960, une femme mariée ne pouvait pas ouvrir un compte bancaire ni travailler sans l’autorisation de son mari.
• La loi du 13 juillet 1965 marque un tournant : elle permet aux femmes mariées de gérer librement leurs biens et leurs revenus.
• Aujourd’hui, les femmes disposent des mêmes droits bancaires que les hommes, même si certaines formes de dépendance économique persistent.

Avant 1965 : pourquoi les femmes ne pouvaient pas avoir de compte en banque ?

Pendant longtemps, les femmes mariées étaient frappées d'une incapacité juridique : un héritage du Code civil de Napoléon de 1804. Elles étaient placées sous l'autorité de leur mari et disposaient d'une capacité juridique limitée, souvent comparée à celle des mineurs, bien qu'il s'agisse juridiquement d'une incapacité civile distincte. Par conséquent, elles devaient demander l’autorisation de leur époux pour⁽¹⁾ :

• signer un contrat ;
• exercer une activité professionnelle ;
• disposer librement de leurs revenus ;
• ouvrir un compte bancaire.

Sous l'influence de la deuxième industrialisation, les femmes mariées sont de plus en plus nombreuses à travailler à partir de la fin du XIXe siècle. Elles peuvent ainsi gagner leur vie, mais ne disposent toujours pas du droit d'utiliser librement leur argent. Plusieurs dates clés vont progressivement les libérer de la tutelle maritale.

À cette époque, il existe malgré tout certaines exceptions : les commerçantes avant d'être mariées, les veuves, les divorcées et les célibataires peuvent gérer leur argent librement. Toutefois, la majorité des femmes sont alors mariées.

Depuis quand les femmes peuvent avoir un compte bancaire ?

Les femmes peuvent disposer librement d’un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari depuis la loi du 13 juillet 1965.

Loi du 13 juillet 1965 : la date clé de l'émancipation bancaire des femmes

Jusqu’au début des années 1960, et malgré certaines avancées, les femmes mariées restent sous la tutelle de leur époux. En ayant obtenu le droit de vote 20 ans auparavant, elles constituent pourtant un nouvel enjeu électoral pour les politiques⁽¹⁾.

Une enquête réalisée par le gouvernement révèle à cette époque que 75 % des Français ne concluent pas de contrat de mariage. Et lorsqu'ils le font, ils choisissent le plus souvent le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le général Charles de Gaulle, candidat à sa réélection, y voit une opportunité : il décide de faire du régime de la communauté réduite aux acquêts le régime légal par défaut à travers la loi du 13 juillet 1965.

Cette réforme a une conséquence majeure : le statut marital des femmes n'a plus d'incidence sur leurs droits. Toutes les femmes peuvent désormais disposer librement des biens acquis avant et pendant le mariage. Elles peuvent également ouvrir un compte bancaire et signer des chèques sans l'autorisation de leur époux.

1965 : l'année également du droit au travail

La même année, les femmes mariées obtiennent également le droit de travailler sans l’autorisation de leur mari. Avant cette réforme, un époux pouvait légalement s’opposer à l’activité professionnelle de sa femme⁽¹⁾.

L’accès au travail et à un compte bancaire sont étroitement liés : sans compte, il est difficile de percevoir un salaire et d’en disposer librement. En levant ces deux obstacles simultanément, la loi du 13 juillet 1965 ouvre la voie à une véritable indépendance économique.

Violences économiques : comment reprendre le contrôle de son argent ?

Si les droits sont aujourd’hui égaux sur le papier, certaines femmes continuent de faire face à des situations de violence économique. Cela peut prendre différentes formes :

• la confiscation de la carte bancaire ;
• le contrôle des dépenses ;
• l’interdiction d’accéder au compte commun ;
• l’interdiction d’avoir un compte individuel ;
• une pression pour signer des documents financiers.

Souvent invisibles, ces situations constituent une atteinte grave à l’autonomie. Si vous êtes concernée, plusieurs actions sont possibles.

1. Ouvrir un compte personnel sécurisé : toute personne majeure peut ouvrir un compte bancaire sans l’accord de son conjoint. Il est recommandé de choisir une adresse e-mail et un mot de passe confidentiels.
2. Protéger vos moyens de paiement : une carte bancaire et un chéquier personnel ne peuvent être utilisés que par leur titulaire. En cas de confiscation par votre conjoint, vous pouvez faire opposition auprès de la banque.
3. Contacter des organismes d’aide : des associations et services sociaux peuvent accompagner les victimes de violences économiques et conjugales, dont la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ou encore France Victimes.
4. Informer votre banque : les conseillers bancaires peuvent proposer des solutions adaptées, comme la mise en place d’un compte individuel ou la modification des accès.

Parole d’expert

L’ouverture d’un compte bancaire personnel est souvent le premier acte d’émancipation concret. Dans les situations de violences économiques, disposer d’un compte à son nom, avec des accès sécurisés, permet de recréer un espace d’autonomie et de reprendre progressivement le contrôle.

Lire aussi : Les femmes et l’investissement : entre prudence et audace

Questions fréquentes : tout savoir sur le droit des femmes au compte bancaire

Depuis quand les femmes ont-elles le droit d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari ?

Depuis la loi du 13 juillet 1965, appliquée au 1er février 1966. Cette réforme met fin à l’autorité du mari, jusque-là chef de famille et marque une étape clé de l’émancipation bancaire des femmes.

À quelle date les femmes ont pu avoir un chéquier pour la première fois ?

À partir de 1965-1966 en même temps que le droit d’ouvrir un compte. Le chéquier devient alors accessible pour réaliser des transactions monétaires en autonomie.

Comment les femmes ont-elles obtenu leur indépendance financière en France ?

Les femmes peuvent désormais gérer leurs biens propres et leurs revenus, principalement grâce à leur entrée sur le marché du travail, aux luttes féministes et à la loi de 1965.

Quel est le droit pour une femme d'avoir un compte en banque en France ?

Toute femme peut ouvrir un compte bancaire et gérer son argent en toute liberté, quel que soit son régime matrimonial.

Mon mari peut-il m'empêcher de retirer de l'argent sur mon compte personnel ?

Non, un compte personnel est strictement individuel : seul son titulaire peut effectuer des opérations. Votre mari n’a aucun droit d’accès ni de contrôle sur ce compte, même dans le cadre du mariage.