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Fin de la carte verte : ce qui change le 1er avril 2024

Fin de la carte verte assurance auto

La célèbre vignette, justificatif de votre assurance Auto, va bientôt quitter les pares-brises. Découvrez le nouveau dispositif qui va simplifier la vie des automobilistes.

Dès le 1er avril 2024, vous n'aurez plus l'obligation de présenter votre carte verte aux forces de l'ordre, ni d'apposer la vignette sur votre pare-brise.

Par quoi sera-t-elle remplacée ?

Comme l'a annoncé le gouvernement en juillet 2023(1) : les véhicules assurés seront enregistrés par les assureurs dans un fichier, auquel auront directement accès policiers et gendarmes. La vignette verte est donc remplacée par une inscription automatique au Fichier des véhicules assurés (FVA).

Qu'est-ce que le FVA ?

  • Créé en 2016, le Fichier des véhicules assurés rassemble les immatriculations de 63 millions de véhicules.
  • Désormais, tous les assureurs ont l'obligation d'y mentionner la souscription d'un nouveau contrat d'assurance automobile dans un délai de 72 heures. Depuis 2019, il permet des contrôles par simple lecture d'une plaque d'immatriculation.
Qu'est ce que le FVA ?

Pourquoi cette décision ?

Permettre une lutte plus efficace contre la fraude et le défaut d'assurance ! Et des millions de documents ne seront plus imprimés et envoyés chaque année : c'est bon pour la planète.

Disparition de la vignette Auto ne veut pas dire disparition de l'assurance auto

  • L’assurance Auto reste bien sûr obligatoire et vous devez au moins être couvert par une Garantie Responsabilité Civile.

  • La conduite sans assurance constitue un délit. Les sanctions encourues ?
    Elles sont nombreuses : une amende jusqu’à 3 750 euros avec des peines complémentaires telles que, notamment, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pendant un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation du véhicule…

Quelles démarches pour les automobilistes ?

En pratique aucune, puisque tout sera automatique !

  • Les assureurs ont la responsabilité de mettre à jour le FVA. Plus aucun risque pour vous d'être verbalisé pour non-présence de la vignette sur votre pare-brise. Pour autant, certaines situations nécessiteront encore de justifier l'assurance de votre véhicule.
  • Voilà pourquoi tous les assureurs mettront à la disposition de leurs assurés un Mémo Véhicule Assuré, en format papier ou téléchargeable en quelques clics.

Comment SG accompagne ses assurés ?

Chez SG, tous les moyens sont mis en œuvre pour vous permettre de récupérer facilement votre Mémo Véhicule Assuré dans sa version papier ou dématérialisée.

  • A partir du 18 mars, si votre automobile est assurée chez Société Générale Assurances, vous pourrez télécharger votre Mémo Véhicule Assuré sur votre Espace Client, depuis le site Internet ou L’Appli SG.
  • Vous le recevrez aussi par courrier avec votre prochain avis d’échéance.
  • Sur simple appel à Allô Contrats (2) au

    Votre Mémo vous sera envoyé par e-mail ou par courrier.

  • Tous les nouveaux clients recevront automatiquement leur Mémo Véhicule Assuré par courrier, avec leur avis d’échéance.

À quoi sert le Mémo Véhicule Assuré ?

À retrouver en un clin d'oeil les principales informations de votre contrat d'assurance !
  • En cas d'accident pour remplir le constat amiable ou l'e-constat, grâce à son QR code
  • Lors d'un contrôle des forces de l'ordre, si votre véhicule n'apparaît pas encore dans le FVA, pour justifier que votre véhicule est bien assuré.

Conseil N°1

Vérifiez l'enregistrement de votre véhicule dans le FVA.

Pour cela, munissez-vous de votre numéro d'immatriculation et de votre numéro de formule de carte grise et connectez-vous à partir du 12 mars sur www.fva-assurance.fr ou contactez le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local), à partir du 1er avril.

Conseil N°2

Conservez une version imprimée de votre Mémo Véhicule Assuré avec les papiers de votre véhicule !

En cas de contrôle ou d'accident, vous le retrouverez plus rapidement et plus facilement, même si vous manquez de réseau sur la route.

VOUS SOUHAITEZ CHANGER D'ASSUREUR ?
SOCiété générale assurances s'occupe de tout !

Société Générale Assurances effectue toutes les démarches auprès de votre compagnie d'assurance actuelle et assure le maintien de la couverture d'assurance pendant la période de transition.
En cas d'accident, vous restez couvert.

Une question ? Consultez notre Foire aux Questions :

LE FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS (FVA)

Ce qui compose le FVA : toutes les immatriculations et données techniques des véhicules, issues du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d'immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) fournies par les Compagnies d'Assurance. Les assureurs renseignent les données relatives au contrat dans un délai de 72 heures maximum après le début de la couverture.

Le fichier est utilisé par différents organismes, dans l'exercice de leurs missions :

  • L'AGIRA(3) (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) peut, à partir du fichier, communiquer à toute personne, résidant dans l'Espace économique européen et lésée dans un accident de la circulation intervenant hors de son état de résidence, les coordonnées de l'assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.
  • L'État l'utilise dans le cadre du contrôle de l'obligation d'assurance de Responsabilité Civile automobile. Par exemple, les policiers et gendarmes peuvent le consulter lors de contrôles effectués sur le bord de la route et à terme, pour le contrôle sanction automatisé (CSA) via des radars.

EN CAS DE CONTRÔLE OU D'ACCIDENT

Les forces de l'ordre contrôleront que l'obligation d'assurance est bien respectée à partir du Fichier des véhicules assurés : dans ce cas, vous n'aurez aucun document à leur présenter, ni de vignette à apposer sur votre pare-brise. Toutefois, à la demande des forces de l'ordre vous pourriez avoir à présenter d'autres documents (permis de conduire, par exemple).

Cependant, si vous êtes assurés chez Société Générale Assurances, nous mettons à votre disposition une attestation « Mémo Véhicule Assuré » permettant de justifier que votre véhicule est assuré. Il sera disponible dans votre Espace Client (Espace ASSURER, rubrique « Vos attestations ») dès le 17 mars 2024 et vous sera également envoyé par courrier lors de la prochaine échéance annuelle de votre contrat.

Différents cas de figure peuvent expliquer cette situation :

  • Vous avez changé d'assurance ou êtes assuré depuis moins de 15 jours ? Présentez votre Mémo Véhicule Assuré aux forces de l'ordre : il fait office de présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la souscription.
  • Si votre contrat d'assurance a plus de 15 jours et qu'il n'apparaît pas sur le site du FVA (ni sur son serveur vocal) : il peut notamment s'agir d'une erreur dans le numéro d'immatriculation communiqué à l'assureur. Nous vous recommandons de contacter votre compagnie d'assurance pour qu'elle fasse le nécessaire.

Vous devez contester la contravention.

Comment effectuer votre contestation ?

  • En ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) www.antai.fr,
  • Ou par envoi postal

Si votre véhicule était assuré au moment de l'infraction, vous devrez fournir une attestation d'assurance en cours de validité au moment de l'infraction et prévenir votre assureur afin qu'il régularise votre situation dans le FVA. C'est indispensable pour que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.

Tous les assureurs vont délivrer un Mémo Véhicule Assuré, en format papier ou dans sa forme dématérialisée.
Contrairement à la carte verte, ce mémo ne comprend pas de période de validité et ne sera pas envoyé de manière automatique tous les ans.

Vous avez besoin de remplir un constat amiable ? Vous retrouverez dans le Mémo Véhicule Assuré toutes les informations nécessaires :

  • La dénomination et adresse de votre assureur
  • Nom, prénoms et adresse du souscripteur : les vôtres.
  • Numéro de police d'assurance
  • Date de délivrance du document
  • Date d'effectivité de la garantie
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Marque et modèle du véhicule

SITUATIONS SPÉCIFIQUES

  • S'il s'agit d'un véhicule neufVotre assureur dispose d'un délai de 72 heures à compter du début de la couverture pour inscrire votre garantie dans le FVA. Nous vous recommandons d'anticiper la souscription de votre contrat avant la remise des clefs. Dans tous les cas, pour prendre possession de votre véhicule le jour J, vous devrez présenter votre nouveau Mémo Véhicule Assuré, remis par votre assureur.
  • S'il s'agit d'un véhicule d'occasionVotre assureur dispose du même délai de 72 heures pour inscrire votre garantie dans le FVA. A vous d'anticiper ce délai et de contacter votre assureur dans les délais impartis, avant la prise de possession du véhicule. Dans tous les cas, vous disposerez du certificat d'immatriculation barré avec la date de la cession, attestant de l'acquisition récente d'un véhicule, que vous pourrez présenter aux forces de l'ordre, avec votre Mémo Véhicule Assuré, remis par votre assureur.
    N'utilisez pas un véhicule sans l'avoir assuré, même si le véhicule semble encore assuré par le propriétaire précédent  : en cas de sinistre, vous ne seriez pas couverts et seriez en infraction vis-à-vis de la loi !

Dans tous les cas de figure, nous vous recommandons de conserver votre Mémo Véhicule Assuré avec les papiers du véhicule et le constat amiable. Lorsque vous empruntez un véhicule, vérifiez bien s'il apparaît dans le FVA :

  • sur le site www.fva-assurance.fr, à partir du 12 mars
  • ou via le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local), à partir du 1er avril

En cas de doute, ne l'utilisez pas ! Si le véhicule n'est pas assuré, c'est le conducteur qui est redevable du paiement de l'amende et des dommages qu'il aurait causés à autrui, et non le propriétaire de la voiture.

  • Vous changez d'adresse ou vos garanties évoluent ?Si vous êtes assuré chez Société Générale Assurances, votre Mémo Véhicule Assuré est automatiquement mis à jour. A vous de le télécharger depuis votre Espace Client > espace « ASSURER » > rubrique « VOS ATTESTATIONS ».
  • Vous changez de véhicule ? Si vous êtes assuré chez Société Générale Assurances, votre Mémo Véhicule Assuré est mis à jour et envoyé par voie postale. Il pourra aussi être téléchargé depuis votre Espace Client.
  • Vous changez d'assureur ?Un nouveau Mémo Véhicule Assuré vous sera délivré par votre nouvel assureur. Attention au délai de 72 heures dont dispose le nouvel assureur pour transmettre vos données au FVA, cela peut entraîner une carence d'information lors d'un contrôle. Conservez donc avec vous le Mémo Véhicule Assuré.

Si vous circulez à l'étranger dans l'Espace économique européen ou en Suisse, vous n'avez aucune démarche à effectuer car la lecture de votre plaque d'immatriculation permet de prouver votre que vous êtes couvert par une assurance auto.

Ceci concerne les 35 pays suivants : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie. NB : Si vous circulez à Chypre, la couverture d'assurance délivrée est limitée aux parties géographiques du pays qui sont sous le contrôle du gouvernement.

En revanche, si vous circulez dans les pays suivants : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie, Ukraine. La Carte internationale d'assurance automobile (IMIC) automobile est nécessaire.
A vous de contacter votre assureur avant votre départ pour l'obtenir, dans sa version papier ou dématérialisée (à partir de janvier 2025). Attention : sans ce certificat, vous serez contraint de souscrire une assurance frontière. Pour d'autres destinations, contactez votre assureur.

Celle-ci doit obligatoirement être assurée au même titre qu'un véhicule.

Si elle ne dépasse pas les 750kg, elle est couverte par votre assurance auto.
Si elle dépasse ce poids, vous devez souscrire un contrat d'assurance spécifique et nous contacter.

NB : Dans tous les cas, si son numéro d'immatriculation diffère du véhicule tracteur, vous devez informer votre assureur pour qu'il soit inscrit dans le FVA.

Le FVA ne recense que les véhicules immatriculés, dont les motos et scooters. A partir du 1er avril 2024, les changements seront donc les mêmes que pour les automobiles.

(1) Annonce faite par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, le 17 juillet 2023 lors d’un Comité Interministériel de la Sécurité Routière.

(2) Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h.

(3) L’AGIRA regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.

(4) Liste des pays mise à jour en février 2024.

Société Générale – SA au capital de 1 025 947 048,75 € – 552 120 222 RCS Paris. Siège social : 29, boulevard Haussmann – 75009 Paris. SG est une marque de Société Générale. Intermédiaire en assurance, dûment enregistré sous le n° 07 022 493 (www.orias.fr). Société Générale Assurances est la marque commerciale de Sogessur et de Sogécap. Sogessur, Société Anonyme au capital de 33 825 000 € - 379 846 637 RCS Nanterre. Siège social : Tour D2 - 17 bis, place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex. Adresse de correspondance : Sogessur - TSA 91102 - 92894 Nanterre Cedex 9. Sogécap, Société Anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 1 263 556 110 €. Entreprise régie par le Code des assurances - 086 380 730 RCS Nanterre. Siège social : Tour D2 - 17 bis, place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex - Centre Relation Client : 42, boulevard Alexandre-Martin - 45057 Orléans Cedex 1.