Fin de la carte verte : ce qui change le 1er avril 2024

Ce qui compose le FVA : toutes les immatriculations et données techniques des véhicules, issues du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d'immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) fournies par les Compagnies d'Assurance. Les assureurs renseignent les données relatives au contrat dans un délai de 72 heures maximum après le début de la couverture.

Le fichier est utilisé par différents organismes, dans l'exercice de leurs missions :

• L'AGIRA⁽³⁾ (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) peut, à partir du fichier, communiquer à toute personne, résidant dans l'Espace économique européen et lésée dans un accident de la circulation intervenant hors de son état de résidence, les coordonnées de l'assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.
• L'État l'utilise dans le cadre du contrôle de l'obligation d'assurance de Responsabilité Civile automobile. Par exemple, les policiers et gendarmes peuvent le consulter lors de contrôles effectués sur le bord de la route et à terme, pour le contrôle sanction automatisé (CSA) via des radars.

Les forces de l'ordre contrôleront que l'obligation d'assurance est bien respectée à partir du Fichier des véhicules assurés : dans ce cas, vous n'aurez aucun document à leur présenter, ni de vignette à apposer sur votre pare-brise. Toutefois, à la demande des forces de l'ordre vous pourriez avoir à présenter d'autres documents (permis de conduire, par exemple).

Cependant, si vous êtes assurés chez Société Générale Assurances, nous mettons à votre disposition une attestation « Mémo Véhicule Assuré » permettant de justifier que votre véhicule est assuré. Il sera disponible dans votre Espace Client (Espace ASSURER, rubrique « Vos attestations ») dès le 17 mars 2024 et vous sera également envoyé par courrier lors de la prochaine échéance annuelle de votre contrat.

Différents cas de figure peuvent expliquer cette situation :

• Vous avez changé d'assurance ou êtes assuré depuis moins de 15 jours ? Présentez votre Mémo Véhicule Assuré aux forces de l'ordre : il fait office de présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la souscription.
• Si votre contrat d'assurance a plus de 15 jours et qu'il n'apparaît pas sur le site du FVA (ni sur son serveur vocal) : il peut notamment s'agir d'une erreur dans le numéro d'immatriculation communiqué à l'assureur. Nous vous recommandons de contacter votre compagnie d'assurance pour qu'elle fasse le nécessaire.

Vous devez contester la contravention.

Comment effectuer votre contestation ?

• En ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) www.antai.fr,
• Ou par envoi postal

Si votre véhicule était assuré au moment de l'infraction, vous devrez fournir une attestation d'assurance en cours de validité au moment de l'infraction et prévenir votre assureur afin qu'il régularise votre situation dans le FVA. C'est indispensable pour que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.

Tous les assureurs vont délivrer un Mémo Véhicule Assuré, en format papier ou dans sa forme dématérialisée.
Contrairement à la carte verte, ce mémo ne comprend pas de période de validité et ne sera pas envoyé de manière automatique tous les ans.

Vous avez besoin de remplir un constat amiable ? Vous retrouverez dans le Mémo Véhicule Assuré toutes les informations nécessaires :

• La dénomination et adresse de votre assureur
• Nom, prénoms et adresse du souscripteur : les vôtres.
• Numéro de police d'assurance
• Date de délivrance du document
• Date d'effectivité de la garantie
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Marque et modèle du véhicule

• S'il s'agit d'un véhicule neufVotre assureur dispose d'un délai de 72 heures à compter du début de la couverture pour inscrire votre garantie dans le FVA. Nous vous recommandons d'anticiper la souscription de votre contrat avant la remise des clefs. Dans tous les cas, pour prendre possession de votre véhicule le jour J, vous devrez présenter votre nouveau Mémo Véhicule Assuré, remis par votre assureur.
• S'il s'agit d'un véhicule d'occasionVotre assureur dispose du même délai de 72 heures pour inscrire votre garantie dans le FVA. A vous d'anticiper ce délai et de contacter votre assureur dans les délais impartis, avant la prise de possession du véhicule. Dans tous les cas, vous disposerez du certificat d'immatriculation barré avec la date de la cession, attestant de l'acquisition récente d'un véhicule, que vous pourrez présenter aux forces de l'ordre, avec votre Mémo Véhicule Assuré, remis par votre assureur.
  N'utilisez pas un véhicule sans l'avoir assuré, même si le véhicule semble encore assuré par le propriétaire précédent  : en cas de sinistre, vous ne seriez pas couverts et seriez en infraction vis-à-vis de la loi !

Dans tous les cas de figure, nous vous recommandons de conserver votre Mémo Véhicule Assuré avec les papiers du véhicule et le constat amiable. Lorsque vous empruntez un véhicule, vérifiez bien s'il apparaît dans le FVA :

• sur le site www.fva-assurance.fr, à partir du 12 mars
• ou via le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local), à partir du 1er avril

En cas de doute, ne l'utilisez pas ! Si le véhicule n'est pas assuré, c'est le conducteur qui est redevable du paiement de l'amende et des dommages qu'il aurait causés à autrui, et non le propriétaire de la voiture.

• Vous changez d'adresse ou vos garanties évoluent ?Si vous êtes assuré chez Société Générale Assurances, votre Mémo Véhicule Assuré est automatiquement mis à jour. A vous de le télécharger depuis votre Espace Client > espace « ASSURER » > rubrique « VOS ATTESTATIONS ».
• Vous changez de véhicule ? Si vous êtes assuré chez Société Générale Assurances, votre Mémo Véhicule Assuré est mis à jour et envoyé par voie postale. Il pourra aussi être téléchargé depuis votre Espace Client.
• Vous changez d'assureur ?Un nouveau Mémo Véhicule Assuré vous sera délivré par votre nouvel assureur. Attention au délai de 72 heures dont dispose le nouvel assureur pour transmettre vos données au FVA, cela peut entraîner une carence d'information lors d'un contrôle. Conservez donc avec vous le Mémo Véhicule Assuré.

Si vous circulez à l'étranger dans l'Espace économique européen ou en Suisse, vous n'avez aucune démarche à effectuer car la lecture de votre plaque d'immatriculation permet de prouver votre que vous êtes couvert par une assurance auto.

Ceci concerne les 35 pays suivants : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie. NB : Si vous circulez à Chypre, la couverture d'assurance délivrée est limitée aux parties géographiques du pays qui sont sous le contrôle du gouvernement.

En revanche, si vous circulez dans les pays suivants : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie, Ukraine. La Carte internationale d'assurance automobile (IMIC) automobile est nécessaire.
A vous de contacter votre assureur avant votre départ pour l'obtenir, dans sa version papier ou dématérialisée (à partir de janvier 2025). Attention : sans ce certificat, vous serez contraint de souscrire une assurance frontière. Pour d'autres destinations, contactez votre assureur.

Celle-ci doit obligatoirement être assurée au même titre qu'un véhicule.

Si elle ne dépasse pas les 750kg, elle est couverte par votre assurance auto.
Si elle dépasse ce poids, vous devez souscrire un contrat d'assurance spécifique et nous contacter.

NB : Dans tous les cas, si son numéro d'immatriculation diffère du véhicule tracteur, vous devez informer votre assureur pour qu'il soit inscrit dans le FVA.

Le FVA ne recense que les véhicules immatriculés, dont les motos et scooters. A partir du 1^er avril 2024, les changements seront donc les mêmes que pour les automobiles.