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Le mandat croisé : une solution simple pour faciliter la gestion des comptes d’un mineur
5 min
Le mandat croisé permet, aux deux parents ou représentants légaux, exerçant conjointement l’autorité parentale d’intervenir seul dans le fonctionnement du compte de leur enfant, tout en respectant le cadre légal.
Sommaire
La gestion des opérations bancaires d’un mineur peut parfois s’avérer contraignante lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement. Pour certaines opérations importantes, l’intervention des deux représentants légaux est généralement requise, notamment lors de l’ouverture d’un compte (hors primo-ouverture), de la souscription ou de la clôture d’un livret, ainsi que pour l’utilisation de certains produits financiers. Afin de simplifier ces démarches, Société Générale met à disposition des parents un dispositif efficace : le mandat croisé.
Le mandat croisé est un dispositif gratuit, rapide à mettre en place et facilement révocable à tout moment. Il offre une véritable souplesse dans la gestion des opérations, tout en respectant le cadre légal applicable au patrimoine du mineur.
Qu’est‑ce que le mandat croisé ?
Le mandat croisé est un document formalisé par un contrat signé par les deux représentants légaux d’un mineur. Il leur permet de se donner mutuellement pouvoir, afin que chacun d’eux puisse réaliser seul les actes bancaires, tout acte ou opération sur les comptes de leur enfant mineur, à l’exclusion de certaines opérations. Il s’applique à l’ensemble des comptes, livrets et produits déjà ouverts ou à ouvrir au nom du mineur.
Important : Le mandat croisé ne concerne qu’un seul mineur. En cas de fratrie, les représentants légaux doivent signer un mandat croisé pour chaque mineur.
À qui s’adresse le mandat croisé ?
Le mandat croisé est destiné aux représentants légaux exerçant conjointement l’autorité parentale et majeurs.
Sont exclus :
- Les parents ne disposant plus de l’exercice de l’autorité parentale ;
- Les parents placés sous mesure de protection juridique.
Pourquoi souscrire un mandat croisé ?
Pour simplifier les démarches du quotidien
Une fois signé, le mandat croisé prend effet immédiatement. Un seul parent peut alors :
- Réaliser seul des opérations sur les comptes ouverts au nom du mineur ;
- Effectuer les opérations habituelles (virements, fonctionnement des livrets, mise en place de moyens de paiement…) ;
- Souscrire ou clôturer certains produits (livrets, comptes, services associés) ;
- Signer seul les documents liés à ces opérations, tels que les contrats de souscription, les demandes d’ouverture ou de clôture, ou les ordres d’achat ou de vente de titres lorsque cela est autorisé.
La double signature n’est donc plus obligatoire, sauf dans des cas spécifiques détaillés plus bas.
Pour une gestion fluide du patrimoine du mineur
Le mandat s’applique tant à la souscription comme au fonctionnement de tous les produits et services bancaires, existants ou futurs, ouverts au nom du mineur, tels que :
- Comptes bancaires et livrets d’épargne,
- Moyens de paiement,
- Contrats d’assurance (vie et non vie), pour leur souscription et leur gestion (par exemple : assurance vie, assurance des moyens de paiement).
- Banque à distance,
- Opérations sur titres financiers,
- Gestion sous mandat.
Pour bénéficier d’un service gratuit et révocable
Le mandat croisé est entièrement gratuit. Il peut être révoqué à tout moment, de manière unilatérale, par l’un des parents, y compris par simple appel. La banque en informe alors les deux représentants légaux par courrier.
Un véritable atout pour les parents au quotidien
Le mandat croisé est pensé comme un outil de simplification, un service sécurisé, gratuit et flexible, qui permet aux parents de gérer plus facilement les opérations bancaires tout en préservant leur réactivité dans l’intérêt du mineur.
Quels actes restent exclus du mandat croisé ?
Certaines opérations spécifiques requièrent toujours l’accord des deux parents ou une autorisation du juge. Parmi les exclusions :
- Toutes opérations portant sur un contrat d’assurance-vie : opérations de rachats, d’avances des contrats et des modifications de la clause bénéficiaire pour les contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation,
- Certaines opérations sur titres financiers nécessitant l’autorisation du juge.
Comment souscrire un mandat croisé ?
Pour souscrire le mandat croisé :
- Les deux parents doivent se rendre en agence aux fins de signature du mandat.
- Les informations personnelles des deux parents et de l’enfant mineur doivent être à jour.
Le mandat peut aussi être proposé par téléphone par les conseillers à distance, mais sa signature doit s’effectuer en agence.
Une fois signé par les deux représentants légaux, le mandat croisé est immédiatement actif.
Durée de validité et fin du mandat croisé
Le mandat croisé reste valable tant qu’il n’a pas été révoqué par l’un des deux parents. Dans certaines situations, la révocation se fait automatiquement :
- Lorsque l’un des deux parents perd son autorité parentale ou son exercice,
- Lorsqu’il est placé sous un régime de protection juridique (comme une tutelle, curatelle ou habilitation familiale), ou encore lorsqu’une décision de justice modifie la situation familiale.
Autrement dit, le mandat croisé fonctionne tant que les deux parents conservent pleinement leurs droits et leurs capacités juridiques et qu’aucune mesure judiciaire n’empêche son maintien.
Un véritable atout pour les parents au quotidien
Votre Conseiller SG est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans la mise en place du mandat croisé. N’hésitez pas à prendre rendez‑vous pour échanger sur votre situation et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Important
Les représentants légaux s’engagent à informer Société Générale, sans délai, si une décision de justice venait priver l’un des représentants légaux de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur. De même, ils s’engagent à informer Société Générale, sans délai, si une décision de justice venait placer l’un des représentants légaux sous un régime de protection juridique des majeurs ou sous une mesure d’habilitation familiale, ou encore si un mandat de protection future devait prendre effet au profit d’un des représentants légaux.
Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel.
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