L’article 990 I du Code Général des Impôts permet de transmettre des capitaux décès avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et une fiscalité plafonnée à 31,25%. Toutefois, les capitaux décès liés aux primes versées après soixante-dix ans ne sont pas éligibles à ces dispositions. Doit-on pour autant exclure systématiquement les versements sur des contrats d’assurance vie après cet âge ?

Quelques rappels sur le contrat d'assurance vie

Un contrat d’assurance vie est une enveloppe de placement qui permet de capitaliser des revenus et d’effectuer des retraits. En effet, lorsque l’on souhaite racheter une partie de son contrat, seule la quote-part d’intérêts du rachat est taxable. Prenons l’exemple d’un contrat que l’on aurait souscrit il y a trois ans sur lequel 1 000 000 d’euros ont été placés et qui vaudrait aujourd’hui 1 150 000 d’euros. Dans l’hypothèse d’un rachat de l’équivalent de la « plus-value » latente, soit 150 000 euros bruts, la fiscalité portera uniquement sur 20 000 euros(1). Ainsi, la fiscalité sera de 6 000 euros (prélèvement forfaitaire unique de 30% hors éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et le rachat net sera de 144 000 euros. C’est donc avant tout une enveloppe de capitalisation pour placer des liquidités dans de bonnes conditions.

La transmission des capitaux de décès

L’assurance vie répond également à un objectif de transmission puisqu’elle permet d’assurer au décès de l’assuré, quel que soit son âge, un transfert de propriété des capitaux du contrat vers le ou les bénéficiaires expressément désignés. Ces derniers ne sont pas nécessairement ses héritiers. En effet, civilement, les capitaux décès reçus par le ou les bénéficiaires ne font pas partie des actifs de la succession de l’assuré. Toutefois, l’assurance vie ne doit pas servir à déshériter les héritiers, alors attention aux primes qui pourraient être jugées manifestement exagérées et de ce fait réintégrées à la succession. Afin que l’assurance vie joue pleinement son rôle d’instrument de transmission, il faudra prêter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire et ne pas valider automatiquement la clause type proposée par la compagnie d’assurance. Des rédactions plus ou moins sophistiquées, personnalisées avec l’assistance d’un expert, peuvent se révéler particulièrement efficaces.

Fiscalité : quelle est la différence entre les versements effectués avant et après soixante-dix ans

La fiscalité applicable aux capitaux décès liés à des primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur peut paraître de prime abord plus attractive que celle applicable aux capitaux versés après les soixante-dix ans de l’assuré :

  • application aux capitaux décès en dehors de l’actif successoral dans le premier cas, inclus dans l’actif successoral dans le second cas ;
  • un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire dans le premier cas contre un abattement global de 30 500 euros dans le deuxième cas ;
  • assujettissement à un prélèvement spécifique dont le taux marginal(2) est de 31,25% dans le premier cas, contre une application des droits de succession dont le taux marginal est de 45% dans le deuxième cas en cas de bénéficiaires descendants en ligne directe, voire 60% si le bénéficiaire est un tiers.
En ce qui concerne les versements effectués sur un contrat d’assurance vie après soixante-dix ans, il est toutefois essentiel de rappeler que seul le montant des primes versées est soumis aux droits de succession. Les produits générés par le contrat d’assurance vie sont quant à eux exonérés de droits de succession. Selon les objectifs visés, le contrat d’assurance vie après soixante-dix ans reste une stratégie très pertinente.

Le contrat d'assurance vie, un outil pour transmettre à ses petits-enfants après soixante dix ans

Nous avons vu précédemment que peuvent être désignés bénéficiaires du contrat d’assurance vie, des personnes qui n’auraient pas la qualité d’héritier dans la succession de l’assuré. Par conséquent, l’assurance vie peut être utilisée via la rédaction d’une clause bénéficiaire adéquate pour transmettre des liquidités à des petits-enfants, qui pourront profiter le cas échéant de la progressivité des tranches du barème des droits de succession (tranches à 5%, 10%, 15%, 20%, 30% au-delà de 550 000 euros puis 45% au-delà de 1 800 000 euros).
Prenons un exemple concret : un assuré de soixante-et-onze ans souhaite dans l’année investir 1 000 000 euros, qu’il envisage de transmettre à son décès à ses quatre petits-enfants. Il décède quinze ans plus tard. La valeur du contrat est alors de 1 500 000 euros grâce aux produits du placement, donc chaque petit-enfant recevra 375 000 euros.

  • Si le placement avait été réalisé sur un compte-titres par exemple, le montant de celui-ci, soit 1 500 000 euros, serait intégré à l’actif successoral et générerait des droits de succession. Si le défunt avait, par une disposition testamentaire, légué cet actif à ses petits-enfants, le coût serait d’environ 75 000 euros par petit-enfant, chacun recueillant ainsi 300 000 euros nets(4).
  • En revanche si cette somme est investie sur un contrat d’assurance vie, seul le montant des primes versées (soit 250 000 euros par petit-enfant) est taxé :
    • - après un abattement de 30 500 euros commun à l’ensemble des primes versées après soixante-dix ans ;
    • - au barème des droits de succession en ligne directe (avec les divers abattements, s’ils ne sont pas consommés par ailleurs).
    Le coût sera alors limité à environ 48 000 euros par petit-enfant, chacun disposant ainsi de 327 000 euros pour ses projets.
Écarter d’office l’assurance vie après soixante-dix ans n’est donc pas un bon réflexe.

Article à jour au 1er novembre 2020, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.

(1) Montant du rachat partiel – Total des primes versées à la date du rachat partiel x (Montant du rachat partiel/Valeur de rachat totale à la date de rachat partiel), soit ici 150 – (1000 x 150/1150).
(2) Le taux marginal d’imposition (TMI) d’un contribuable correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu. L’impôt sur le revenu d’un contribuable est calculé selon un barème progressif qui est composé de plusieurs tranches d’imposition.
(3) Hors primes manifestement exagérées.
(4) Application du barème des droits de succession en ligne directe après un abattement de 1 594 € par petit-enfant sur la valeur de l’actif, soit 375 000 euros.
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